Interventions sur "judiciaire"

Cet amendement n'a pas été débattu en commission. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Nous avons déjà abordé la question des moyens pour Mayotte. Comme je l'ai dit alors, il est impossible d'isoler un budget spécifique pour Mayotte car, en matière judiciaire, Mayotte relève du budget opérationnel de programme de Saint-Denis de La Réunion. Je laisse M. le garde des sceaux répondre.

Par cet amendement, nous proposons de rattacher budgétairement la police judiciaire à l'autorité judiciaire. Nous marquons ainsi notre opposition à l'actuel projet de réforme de la police judiciaire, qui suscite actuellement des débats. Du fait de la départementalisation de la police nationale annoncée, la police judiciaire pourrait être placée sous l'autorité directe d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN), lui-même étant sous l'autorité directe du préfet. S...

Il serait de salubrité publique de faire en sorte que la séparation des pouvoirs – l'un des marqueurs de l'État de droit en démocratie et en République, auquel nous sommes tous attachés – soit consacrée par ce rattachement de la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

La commission a émis un avis défavorable concernant cet amendement, mais je tiens à souligner que M. Bernalicis pose une vraie question : comment la Chancellerie pourrait-elle défendre la police judiciaire ? La réforme envisagée suscite une profonde inquiétude chez ces professionnels, d'ailleurs relayée par les magistrats, qui souhaiteraient eux aussi obtenir certaines garanties. Il serait donc assez légitime que nous puissions vous entendre vous exprimer sur le sujet, monsieur le garde des sceaux, car il y va de l'indépendance de la justice : la police judiciaire doit pouvoir effectuer son travai...

...ue la réforme prévue par le ministre de l'intérieur n'est que d'ordre réglementaire, ce qui veut dire que l'on ne touchera pas au code de procédure pénale. Ce seul constat devrait vous rassurer, vous qui connaissez bien tous ces sujets, nous l'admettons volontiers. Enfin, votre amendement n'est pas cohérent car il ne va pas au bout de la démarche. Si vous voulez placer les policiers de la police judiciaire sous l'égide du garde des sceaux, il ne faut pas oublier les gendarmes enquêteurs.

Proposez un sous-amendement, je suis preneur ! Je voulais poser ici le principe du rattachement, mais vous avez raison sur le fond. J'en profite pour faire quelques observations. Dans le cadre de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, que je conduis avec Marie Guévenoux, nous avons fait un déplacement à Beauvais et à Creil pas plus tard qu'hier. Nous avons rencontré le DDPN expérimentateur, la procureure de la République, des représentants des services de la police judiciaire et de la préfecture. Ce ne sont que des expérimentations, nous prenons notre temps et il y aura des inspections, dites-vous, monsieur le garde des scea...

Non, je ne le crois pas. Il y aura davantage de difficultés à l'avenir, ce qui est déjà le cas dans des départements qui participent à l'expérimentation. C'est pour ça qu'il y a de la grogne et qu'il faut aller à l'exact opposé de la direction prise, en rattachant la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

Nous proposons d'augmenter les crédits de l'action 09 Action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de 3 millions d'euros. Il est urgent que l'institution judiciaire soit équipée de logiciels informatiques performants : il y va de l'efficacité de la justice, qui fait face à un contentieux toujours plus important. La lenteur et la complexité des procédures judiciaires sont dues en partie à des logiciels obsolètes et peu ergonomiques, tels que Cassiopée, et cela malgré les mises à jour de ce dernier, qui ressemblent plus à du rafistolage qu'à une véritable ref...

Il s'agit encore d'un amendement d'appel. Ne vous y méprenez pas : si je donne les chiffres du tribunal judiciaire de Béziers, c'est parce que je le connais bien, mais j'évoque en réalité la situation de nombreuses juridictions. Après avoir parlé du siège et du parquet, j'en viens aux greffes, dont il a déjà été question à l'instant. Au cours de l'année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a bénéficié de trente mois de greffiers placés et de quatre-vingt-trois mois de vacataires. Par aille...

Tout le monde peut se tromper, j'ai au moins l'honnêteté de le reconnaître. Le principe de réalité s'impose parfois. J'ai rencontré le président du tribunal judiciaire, le procureur et la personne qui fait office de directrice des greffes. Tous m'ont expliqué qu'une pérennisation était absolument indispensable et préférable à l'embauche de nouveaux personnels contractuels. Car ceux qui sont en poste actuellement ont été formés par la juridiction, ils savent comment elle fonctionne – en effet, comme le disait Mme Moutchou tout à l'heure, chaque juridiction est p...

...cun doit avoir la garantie d'accéder à un juge. La lenteur et le coût des procédures constituent un frein à l'accès aux tribunaux. Les BAJ garantissent cet accès. C'est pourquoi nous devons réaliser des investissements considérables dans ce dispositif, d'autant qu'avec l'inflation et la paupérisation de la population, il est de plus en plus difficile pour les Français de recourir aux institutions judiciaires. Nous devons garantir l'accès au droit pour les justiciables. À cet égard, investir dans les BAJ nous semble pertinent. Nous devons en outre hiérarchiser les investissements. Or l'accès des citoyens au droit nous apparaît comme une priorité absolue.

...fait depuis le début de la discussion budgétaire. La Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) a estimé qu'il fallait augmenter de 130 millions d'euros la dotation versée par l'État aux associations et services mandataires. Ce n'est pas grand-chose. Pour améliorer la qualité de l'accompagnement des majeurs vulnérables, nous estimons qu'il faut au minimum recruter 1 800 mandataires judiciaires de protection des majeurs ; baisser le nombre de mesures suivies par chaque mandataire, pour améliorer la qualité du suivi et les conditions de travail du personnel ; recruter des cadres ; former et équiper des salariés supplémentaires et, bien sûr, augmenter les salaires.

Le présent amendement vise à allouer 130 millions d'euros à la protection juridique des majeurs, notamment au bénéfice des mandataires judiciaires. Sur la forme, cette proposition n'entre pas vraiment dans le champ de la mission "Justice" . En effet, la dotation de l'État allouée aux mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs est inscrite au programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, dans la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" .

Sur le fond, il est vrai que la rémunération des mandataires judiciaires pose un vrai problème. Les coûts des mesures de protection ont fait l'objet d'une évaluation et, si j'ai bien compris, le Gouvernement doit mener une concertation à ce sujet. Il conviendra d'interroger le Gouvernement sur les éventuelles conséquences à en tirer lors de l'examen de la mission "Solidarité" . La commission n'a pas étudié cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le ret...

Le sujet est pressant. J'ai passé une journée en immersion dans un tribunal auprès de juges des contentieux de la protection. J'ai observé le déroulement des audiences et j'ai constaté le manque de moyens criant dont souffrent les mandataires judiciaires chargés d'accompagner les personnes sous tutelle ou sous curatelle. J'ai fait le lien avec des gens qui viennent à ma permanence à Lille pour demander de l'argent et avec ceux qui mendient dans la rue, parce qu'ils ne peuvent voir leur mandataire qu'une fois par semaine, pendant deux heures seulement, après quoi il n'est plus disponible. Quand ils n'ont plus d'argent, ils ne peuvent pas en retir...

Il vise à transférer 2 millions d'euros aux maisons de la justice et du droit (MJD). En effet, la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (TI) pour créer les tribunaux judiciaires (TJ) a contribué à éloigner les citoyens de la justice. Ce qui était initialement présenté comme une simplification administrative visant à rationaliser la justice et à mutualiser les coûts s'est transformé en une désertification judiciaire : la fusion des TI et des TGI a mis en péril l'avenir de la justice de proximité, puisque certains tribunaux, vidés de leur substance, ont dû fermer. À l'ima...

Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappellerai quelques constats faits par notre ancien collègue Antoine Savignat, qui n'était d'ailleurs pas le plus fervent défenseur de la réforme lors de son lancement. Il expliquait que ces cours permettaient de limiter la correctionnalisation et de réduire les délais de jugement – un point important.

Je ne sais pas si la justice est trop laxiste mais, en tout cas, elle est trop lente pour juger dans des délais raisonnables et pour faire exécuter les peines. C'est probablement le principal facteur qui alimente la défiance à l'égard du système judiciaire. Il est donc essentiel que la Chancellerie puisse allouer des ressources aux juridictions les plus en difficulté. En attendant, il faut bien dire que les outils d'évaluation de la charge de travail des magistrats ne sont pas totalement opérationnels. Je vais laisser M. le garde des sceaux répondre sur ce point. L'amendement n'a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je vous propo...

...s sceaux, vous avez dit que le Gouvernement tenait ses engagements. Qu'à cela ne tienne : cette lutte était censée être la grande cause du quinquennat précédent et, de nouveau, elle est censée être la grande cause du quinquennat présent. L'amendement proposé est très modeste, puisqu'il vise seulement à transférer 20 millions d'euros – et non 1 milliard –, afin de créer dans les tribunaux un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles, sexistes.

Par cet amendement, vous proposez la création d'un pôle judiciaire spécifique de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales. Je donnerai un avis sur le fond puis sur la forme. Nous devons effectivement travailler sur cette question – il ne devrait pas y avoir de débat sur ce point. Du reste, mon groupe, Les Républicains, autour d'Aurélien Pradié, prépare des propositions sur cette question, dont nous devons nous emparer. Néanmoins, c'est ...