Interventions sur "interruption"

...que, la rédaction que nous proposons consacre justement en ces termes la notion de consentement. Le Conseil d'État est d'ailleurs très clair sur le caractère individuel et librement consenti de l'exercice de la liberté définie par le projet de loi constitutionnelle ; je vous renvoie à son avis. Mme Ménard l'a d'ailleurs dit elle-même, reprenant l'argument utilisé par M. Balanant en commission : l'interruption de grossesse est volontaire, ce qui corrobore mon propos. Enfin, je rappelle également, comme je l'avais fait en commission, que l'article 223-10 du code pénal prévoit que « l'interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

En ce qui concerne tout d'abord le consentement, je rappelle que, dans son avis sur ce texte, « le Conseil d'État considère que la rédaction proposée par le Gouvernement a pour effet de faire relever l'exercice de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d'un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l'autorité parentale ». Ensuite, monsieur Le Fur, madame Ménard, j'aimerais savoir d'où viennent les témoignages dont vous avez fait état, car une recherche Google sur les pressions que peuvent subir les femmes qui souhaitent avorter ne nous conduit que vers de...

...s de marbre assez puissant pour graver définitivement ce droit, conscientes que la formulation retenue n'est pas celle que nous aurions souhaitée, mais le temps venu, le peuple l'améliorera dans le cadre de la Constituante en y ajoutant le droit à la contraception, corollaire du droit à l'avortement. Mais l'inscription dans la Constitution de « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » marque une victoire historique. Cette victoire est la vôtre, la nôtre, et c'est la défaite des antichoix !

... un devoir fondamental : celui de veiller au respect de l'esprit et de la lettre de cette déclaration quand nous nous apprêtons à modifier notre Constitution. Parmi les droits que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie de « naturels et imprescriptibles » figure notamment, en son article 2, la liberté. C'est en s'appuyant sur cet article que le Conseil constitutionnel a jugé l'interruption volontaire de grossesse comme principe à valeur constitutionnelle, la liberté pour la femme de mettre fin à sa grossesse étant déduit du droit fondamental à la liberté. Mais dans leur immense sagesse, nos illustres prédécesseurs ont défini à l'article 4 de cette même déclaration ce qu'est la liberté en tant que droit naturel et imprescriptible : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui n...

Il s'agit également d'un amendement relatif à la clause de conscience. Dans la loi Veil, elle était sanctuarisée mais, aujourd'hui, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle est menacée. Or Simone Veil elle-même le rappelait dans son discours de 1974 : « L'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c'est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer. » En outre, à chaque fois qu'il a été sollicité, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est exprimé contre la suppression de la clause de conscience...

Cet amendement vise à rappeler que, en matière d'interruption volontaire de grossesse, la clause de conscience concerne bien évidemment les médecins – on l'évoque souvent –, les sages-femmes plus encore, puisque ce beau métier consiste à accompagner la naissance, mais aussi les infirmiers, les infirmières et les auxiliaires médicaux. Monsieur le ministre, quand vous évoquez la clause de conscience pour réaffirmer son importance – cela me va bien –, vous ne...

Nous avions ainsi débattu dans cette enceinte d'un amendement visant à autoriser l'interruption médicale de grossesse (IMG) en cas de « détresse psychosociale », disposition qui avait été condamnée par le Conseil d'État. Ces forces agissent dans la société et dans l'hémicycle. Il est de notre devoir de constituants de les maintenir à égale distance de notre travail, afin de maintenir l'équilibre de la loi Veil.

...Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? » Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux de Simone Veil, qui avait dû démontrer la nécessité de légiférer en vue de dépénaliser l'avortement. La situation est la même aujourd'hui. Soyons fiers de marcher dans ses pas. C'est non sans émotion que nous nous retrouvons pour défendre l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Je suis heureux, pour toutes les femmes mais aussi pour tous les hommes de ce pays, que nous en débattions aujourd'hui. Mais quelle humilité cela impose ! Quelle dignité cela demande ! J'espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l'intimité des femmes. N'oublions pas non plus ce que cela signifie. Aujourd'hui comme ...

Certes, le droit à l'IVG aurait pu être consacré plus fortement encore si nous avions été plus ambitieux. Nous aurions préféré la consécration d'un droit plutôt que celle d'une liberté, afin de garantir un véritable droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, sans qu'il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle. Nous n'aurions pas introduit l'IVG à l'article 34 mais nous aurions plutôt consacré ce droit de façon autonome, en l'inscrivant à l'article 1er , qui constitue pour nous l'écrin des droits. Nous aurions également souhaité que la notion de contraception y figure. Toutefois, nous savons que les victoires fém...

...s est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s'exerce. À l'heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d'interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d'une liberté : celle de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, dont disposent aujourd'hui les femmes françaises. Cette liberté n'est, fort heureusement, que très marginalement remise en cause dans notre pays. De récentes manifestations, bien que concentrées et minoritaires, se qualifiant elles-mêmes de « pro-vie », nous rappellent toutefois que la liberté de recourir à l'IVG ne fait pas encore pleinement consensus. D'autres, sans r...

...à protéger dans sa Constitution la santé physique – et aussi psychique – des femmes, contre les risques de l'avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, près de cinquante ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975, nous devons nous prémunir contre la possibilité d'un retour aux faiseuses d'anges, en empêchant la remise en cause, par la loi, de la liberté d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse. Ce serait un message fort envoyé aux femmes et aux hommes du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays, votre corps n'est pas un territoire à réguler mais un espace sacré de libre arbitre et d'autodétermination.

...té » déclarait Jean-Louis Debré le 4 octobre 2018, à l'occasion du soixantième anniversaire de notre loi fondamentale, Je me réjouis que la rédaction proposée par le Gouvernement soit issue du long travail mené par l'ensemble des parlementaires. À l'Assemblée, à l'initiative des présidentes Panot et Bergé, nous avions adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Elle a été reprise et modifiée par nos collègues sénateurs – je salue à cet égard la sénatrice Mélanie Vogel. Des divergences sont alors apparues, quant à l'emplacement à choisir au sein de la Constitution, ou quant au choix sémantique de consacrer un « droit » ou une « liberté », afin de donner à la disposition sa pleine force. Toutefois, à l'Assemblée comme au Sénat, ce...

... de la montée en puissance de fascismes en Europe. Le droit à l'IVG est un droit bafoué dans de nombreux pays, y compris chez certains de nos voisins européens. D'autres l'ont dit avant moi, la Pologne a adopté une interdiction quasi totale de l'avortement en octobre 2021, tandis que la Hongrie a voté une loi qui oblige les femmes à écouter les battements du cœur de leur fœtus avant de subir une interruption de grossesse. En matière de droits des femmes, il y a une constante à l'extrême droite qui consiste à combattre et à mépriser toutes celles qui les défendent. Il n'y a pas si longtemps, Marine Le Pen parlait encore d'IVG de confort…

Vous avez évoqué à de nombreuses reprises les praticiens et les autres professionnels de santé amenés à prendre en charge des interruptions volontaires de grossesse. J'en fais partie et, même si je n'exerce plus, je connais bien le sujet. La loi Veil a permis de sortir d'une période obscurantiste où les avortements étaient pratiqués dans des conditions sordides et pouvaient entraîner des complications, des hémorragies et des morts.

En me tenant devant vous aujourd'hui, je suis consciente de la gravité du sujet qui nous occupe. Nous sommes ici pour discuter non pas de l'interruption volontaire de grossesse en tant que telle, mais de sa place dans notre Constitution, sanctuaire national, fondement de nos valeurs et de notre identité en tant que peuple français. J'entends déjà les tenants de la pensée unique nous expliquer que ceux qui s'opposent à ce texte sont contre l'IVG. C'est faux, et je vais m'en expliquer. La question de la nécessité de ce projet de loi constitutionn...

Avant l'examen des amendements et après avoir aussi entendu les quelques réticences qui se sont exprimées, je souhaite apporter ma contribution. Doit-on inscrire ce droit fondamental visant à protéger et à garantir l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? Bien entendu, je soutiens cette disposition, et je salue le travail des commissaires aux lois pour trouver la rédaction la plus juste possible. Chers collègues, dans la vie d'une femme, cette liberté constante à disposer de son corps est un droit fondamental, un droit qui doit être solidement protégé et mérite de se trouver au sommet de notre hié...

Constitutionnaliser l'IVG est absolument indispensable car accéder à une interruption de grossesse est un droit fondamental pour toute personne qui en a besoin. Si l'article unique du projet de loi constitutionnelle que nous allons adopter n'est parfait, nous saurons faire des concessions et nous ferons un pas en avant. Nous nous obligerons à voter cet article. En outre, il est important de s'opposer fermement aux amendements des Républicains qui sont toujours là lorsqu'il s'agit...

L'examen de ce texte s'inscrit dans un contexte d'évolution de la législation relative à l'interruption de la grossesse. La question est claire : oui ou non, condamnez-vous les idées promouvant l'interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois sans motifs médicaux ?

La question des délais est importante parce qu'un embryon n'est pas un fœtus, pas plus qu'un fœtus de dix semaines n'est un fœtus de seize semaines. Quant aux critères médicaux, ils permettent de justifier une interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois si la santé de la femme ou de l'enfant est en jeu. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions que vous vous leviez pour déclarer : « Nous sommes contre une interruption de grossesse inconditionnelle jusqu'au neuvième mois. »

... les amendements en discussion commune. J'avais promis à Mme Bonnivard une clarification : le cadre législatif distingue très clairement l'IVG de l'IMG. Cette révision constitutionnelle reconnaît et protège la liberté de recourir à l'IVG, avec une rédaction plus précise que celle du Sénat, qui parlait de « mettre fin à la grossesse ». Dans le présent texte figure le terme juridique et technique d'interruption volontaire de grossesse. La législation en vigueur n'est donc aucunement remise en question ici.