Interventions sur "interruption"

Essayez donc d'écouter ce que nous disons : à aucun moment nous n'avons dit que nous étions contre l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L'objet de cet amendement est de le faire autrement. Comme je l'ai dit, le débat juridique sur la manière d'inscrire ce droit dans la Constitution ne doit pas servir de prétexte à interprétation – pour certains, vous êtes en train de créer des oppositions qui n'existent pas. Sur le fond, vous nous dites que la loi de 1975 n'est plus le texte en vigue...

Cet amendement est issu de notre proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée à la suite d'un atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l'ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine. À la formulation « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », qui pourrait ent...

...mment par Mme Rixain. Nous avons donc une chance historique et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble pour parvenir à une rédaction la plus simple possible, et qui offre la meilleure garantie de protection du droit à l'IVG. Nous avions ainsi proposé de sous-amender l'amendement de Mme Panot, afin que l'article 66-2 de la Constitution dispose que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». C'était la rédaction la plus protectrice, et j'ai quelques doutes quant aux raisons pour lesquelles ce sous-amendement a été déclaré irrecevable.

Le groupe La France insoumise a, lui aussi, déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui sera débattue le 24 novembre en séance. Comme vous, nous pensons que les menaces qui pèsent sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse doivent être prises au sérieux – on a vu ce qu'il en est aux États-Unis et en Pologne, notamment. Des forces politiques opposées au droit à l'avortement essaient de revenir dessus. Ce risque pèse aussi sur l'accès à la contraception. C'est la raison pour laquelle l'amendement de Mme Panot vise à garantir à la fois le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le dr...

... absolu à l'avortement, quelles que soient les conditions et les situations. En tant que femme, je suis soucieuse de la qualité du corps qui abrite un enfant mais aussi de la liberté de la femme d'aller ou non au bout de sa maternité. Sachons-le, une femme qui ne veut pas d'enfant avortera, quels que soient les principes que l'on puisse mettre en avant. Le texte ne défend pas le droit absolu à l'interruption volontaire de grossesse, au contraire. En tout cas, notre proposition de rédaction selon laquelle « la loi garantit le droit à l'interruption volontaire de grossesse » revenait à encadrer l'IVG par un principe normatif.

Nous voterons cet amendement qui vise à garantir l'accès libre et effectif au droit à l'interruption volontaire de grossesse, comme le faisait l'amendement de Mathilde Panot. Il pose la question des moyens pour accéder, de manière gratuite, à des dispositifs permettant l'interruption volontaire de grossesse, sans que leur coût ou les moyens financiers puissent être un frein. Sur cette question, qui transcende les groupes politiques, chacun essaie de faire au mieux, selon ses convictions. Je vou...