Interventions sur "interruption"

Je tiens, par cet amendement, à rappeler que nous avions défendu une formulation plus ambitieuse que celle qui nous est proposée et à redire, encore et encore, que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception ont toute leur place dans notre Constitution. Ce sont des droits fondamentaux. Or, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution ne détermine pas seulement la séparation des pouvoirs : elle assure aussi la garantie des droits. Je ne referai pas l'exégèse des différentes rédactions possib...

Encore une fois, si vous souhaitez vous exprimer, faites-le dans le micro, cher collègue. Nous proposons, dans cet amendement, d'adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s'exerce » le recours à l'interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n'est absolu : ils doivent toujours s'appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, dont nous voyons bien que vous voulez le rompre mais que nous souhaitons maintenir.

... écouter les uns les autres. Ceci étant dit, je fais partie de ceux qui considèrent que le débat est politique avant d'être juridique : comme cela a été dit cet après-midi, il est importé des États-Unis, alors que le cadre juridique français n'a rien à voir avec le système américain. Notre inquiétude est qu'en inscrivant dans la Constitution la « liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », on rompe l'équilibre qui existe actuellement. M. le ministre de la justice nous a assuré tout à l'heure qu'il n'y aurait aucun problème,…

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a pr...

À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l'interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Cet amendement de groupe vise à permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le plus rapidement possible. Nous proposons pour cela d'adopter une version du texte conforme à celle votée par le Sénat le 1er février dernier, de manière à accélérer nos débats et à réunir le Congrès sans tarder. Par ailleurs, même si je ne partage pas la position de certains des collègues de mon groupe, il est sain de pouvoir exposer ses opinions dans cet hémicycle. L...

Je suis favorable à l'inscription des termes « interruption volontaire de grossesse » dans la Constitution mais pas à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui me paraît ambiguë. Je supprimerai le terme « garantie » de manière à avoir le plus rapidement possible un vote conforme des deux assemblées.

...irons de zéro. Quoi qu'il arrive, il faudrait un délai de quatre semaines avant que les débats aient lieu au Sénat, avec, en cas de désaccord, le passage par la navette. Sur la rédaction de l'article en elle-même, je l'ai saluée et j'ai regardé avec attention les travaux de M. Philippe Bas sur l'emplacement et le choix du terme « liberté ». Mme Bonnivard a raison de préférer l'emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui n'a pas de valeur juridique. Madame Blin, le mot « garantie » ne crée pas d'ambiguïté, il précise et clarifie notre volonté de créer un bouclier protecteur, pour empêcher que, demain, une loi vienne interdire ou restreindre le droit à l'avortement tel que défini par l'ensemble des lois votées depuis 1975.

...plus précise que votre réponse. Vous demandez si un jour le législateur pourrait décider d'aller au-delà des quatorze semaines, voire bien au-delà. Ce n'est pas une question anodine, et elle se pose d'autant plus qu'on ait déjà passé d'un délai de dix semaines à un délai de douze semaines, puis, actuellement, de quatorze semaines. Je rappelle que le législateur a déjà supprimé tout délai en cas d'interruption médicale de grossesse. Il y a un principe de valeur constitutionnelle que vous-même et le Conseil d'État avez d'ailleurs rappelé : le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pour le Conseil constitutionnel, le respect de la vie de l'enfant à naître en est-il pour autant assuré ? Si la réponse est non, cela veut dire de toute façon que vous c...

Pour toutes ces raisons, nous considérons que la question des délais est majeure. Autant on peut concevoir une constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, autant il faut alors que la question des délais soit prise en compte pour que le législateur ait la possibilité de les modifier, y compris dans un sens qui nous semble plus raisonnable.

Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd'hui, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, en fait partie. À moins d'un an du cinquantième anniversaire de la loi Veil et à la suite des initiatives parlementaires qui ont été prises au début de cette législature – je tiens à saluer l'engagement et les travaux de nos collègues, notamment Mmes Battistel, Panot, Faucillon, Vogel, Rixain et M. Balanant, ainsi que notre ancienne collègue Aurore Bergé –, je salue le c...

Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme, telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Notons cependant trois limites à cette protection. Premièrement, s'il admet sa constitutionn...

...ce concernant l'objectif que nous poursuivons. L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d'aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car elle se fonde sur les travaux de qualité qu'ils ont menés sur le sujet au début de l'année 2023, et qui ont ouvert le chemin vers la présentation de ce projet de loi constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé le moindre amendement,...

...aujourd'hui. Ne croyons donc pas que la France est complètement imperméable à ce risque. C'est précisément parce que ce droit est encore solidement ancré en France qu'il faut le protéger : je le redis à cette tribune, on ne prend pas une assurance quand la maison brûle. Par cette révision, enfin, la France enverrait un message fort dans le monde entier en devenant le premier pays à reconnaître l'interruption volontaire de grossesse dans le texte de sa Constitution – qui a servi de modèle à tant de pays à travers l'histoire. En somme, ce texte, d'une certaine manière, c'est rien et tout à la fois : il n'est rien, parce qu'il ne bouleverse pas le droit existant ; mais il est tout, parce qu'il crée un bouclier pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, c'...

...ule certes un peu longue, qu'il doit y avoir un délai de réflexion minimal. En effet, tout ce qui a été voté ces dernières années va dans le sens d'un détricotage tant de l'esprit que de la lettre de la loi Veil. Comme le disait Xavier Breton tout à l'heure, certains militent, avec une cohérence qu'on peut leur reconnaître, pour la fin de tout délai de réflexion, de tout délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience. Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d'être assuré vu les réactions de certains. On imagine très bien voir arriver, après l'adoption de la révision constitutionnelle, des textes visant à élargir toujours plus les conditions de recours à l'IVG. Ce n'est pas, me...

...fin juriste que vous êtes, cher collègue Gosselin ! L'esprit de la loi est conservé – je vous ai d'ailleurs répondu à plusieurs reprises au sujet de l'équilibre, que le juge constitutionnel a évoqué à plusieurs reprises. En revanche, la législation actuelle s'agissant de l'accès à l'avortement repose sur la loi du 17 janvier 1975, rapidement pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, puis prolongée par les lois du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système d...

...bat et le vote de cette loi enverront un message rassurant. Un an après le vote de la dernière proposition de loi sur ce thème, ma position – comme celle de la très grande majorité de notre groupe – n'a pas changé. Il faut être constant et rester fidèle à ses convictions sur des sujets de société aussi importants. Nous sommes favorables à l'inscription dans la Constitution française du droit à l'interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes. .

...cette rédaction de compromis qui privilégie la notion de liberté et une inscription à l'article 34 de la Constitution. Au-delà des avancées symboliques, la question essentielle pour les citoyennes françaises demeure celle de l'exercice concret et sans entrave de l'IVG. Les difficultés pratiques ainsi que les importantes fractures sociales et territoriales qui subsistent dans l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse imposent une réponse forte de l'État. Contrairement à d'autres Constitutions, comme celle de la République fédérale allemande, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de liste de droits et libertés garantis. Ceux-ci sont renvoyés à ce qu'on appelle le « bloc de constitutionnalité ». La question de l'IVG démontre que la sacralisation de droits et libertés fondam...

Il y a près d'un demi-siècle, cette assemblée légalisait le droit à l'interruption volontaire de grossesse sous l'impulsion de Simone Veil, marquant le commencement d'une nouvelle ère pour les femmes : celle de la maîtrise de leur corps et de leur destin. Depuis cet acte fondateur pour les droits des femmes dans notre pays, que de chemin parcouru ! Le droit à l'avortement a été renforcé et facilité et son remboursement a été obtenu. Les politiques d'égalité entre les femmes et...

...s avons eue à ce sujet en commission et avoir été très étonnée de l'aveuglement de certains qui ont nié que certaines femmes – surtout quand elles sont jeunes, bien sûr – étaient poussées à avorter par leur entourage familial ou par leur compagnon, alors qu'elles auraient peut-être souhaité garder leur enfant. Certains députés ont même balayé d'un revers de main cet élément au prétexte que dans « interruption volontaire de grossesse » il y a le mot « volontaire ». Ce mot doit aussi protéger les femmes qui subissent des pressions inadmissibles. Et pour ceux qui demeureraient dubitatifs, j'ai quelques témoignages à leur fournir, car on ne peut pas nier que ces pressions pour avorter s'exercent bel et bien sur certaines femmes : c'est une réalité que nous devons prendre en compte. La liberté des femmes ...