Interventions sur "intéressement"

Je disais : pourriez-vous me préciser à quel dispositif fiscal vous faites référence ? Car, à ma connaissance, il n'existe aujourd'hui aucun outil à disposition des chefs de petites entreprises – notamment celles de mon territoire – qui leur donne réellement envie d'instaurer un intéressement.

L'intéressement et la participation sont de bons mécanismes de partage de la valeur, mais l'évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a abouti à une multiplication de taux qui diffèrent en fonction du dispositif et de la taille de l'entreprise. Cette absence d'harmonisation, qui n'est pas – ou plus – justifiée, crée des effets de seuil et nuit à la lisibilité des dispositifs, et donc à leur ...

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Stéphane Viry. L'intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l'entreprise lorsque certains objectifs sont atteints – pour l'intéressement – ou en fonction du résultat d'une formule de calcul – pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d'épargne salariale ...

...ifférends politiques, mais il est important de respecter les compétences et les talents de chacun. Nous sommes très différents. L'amendement n° 190 porte sur un sujet technique : il concerne le risque de contrôle de l'URSSAF sur le caractère aléatoire des critères. De plus en plus d'entreprises souhaitent intégrer des critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans leurs accords d'intéressement. Nous avons évoqué le sujet en commission : il s'agit d'utiliser l'intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale. Aujourd'hui, les entreprises en sont dissuadées par la crainte de voir les sommes versées redressées en cas de contrôle des URSSAF. En effet, les critères de RSE peuvent ne pas être reconnus comme aléatoires. Or, légalement, l'attribution de la prime d'inté...

Déposé par notre collègue Stéphane Viry, il va dans le même sens que l'amendement qui vient d'être présenté. Il est très important de supprimer tout risque de contentieux. Or, plusieurs points qui constituent le fondement même du contrat d'intéressement, qui participent à son établissement et à sa rédaction, manquent de sécurité juridique. L'amendement propose de lever le risque juridique qui mettrait les entreprises en difficulté. Si nous sommes réunis ici, dans cette assemblée, c'est justement pour faire en sorte que la loi soit précise, et ainsi éviter de futurs contentieux. Je voudrais profiter de cette prise de parole pour dire c'est mon t...

Je vous vois sourire, monsieur le ministre : je crois que vous siégiez sur ces bancs quand nous en discutions. Nous voulons tous faire la promotion des dispositifs d'intéressement, mais nous ne réussissons jamais à le faire correctement, puisque les entreprises ne s'en saisissent pas, ce que nous regrettons tous. S'agissant du forfait social, je regrette que vous n'ayez pas donné suite aux amendements qui visaient à exonérer de forfait social certaines entreprises. En effet, aujourd'hui, il s'agit d'un véritable frein : lorsque le forfait social est de 20 %, il peut parfo...

Nous avons déjà débattu en commission de l'intégration d'objectifs sociaux et environnementaux dans les accords d'intéressement. Je vous avais alors indiqué que cette partie de votre amendement était satisfaite : en effet, il est tout à fait possible d'intégrer de tels critères dans les accords d'intéressement. S'agissant de la deuxième partie de votre amendement, qui invite les URSSAF à produire de nouveaux guides, je vous avais indiqué que, compte tenu des outils déjà existants, il ne semblait pas nécessaire d'ajouter ...

Le même mot a été utilisé par Mme la rapporteure et par M. le ministre, qui nous disent qu'il faut garantir le caractère aléatoire de cet intéressement. Mais les courses à faire, le réservoir d'essence de la voiture à remplir pour pouvoir aller au travail, le loyer à payer tous les mois, ce n'est pas aléatoire.

plutôt que les dispositifs de primes et d'intéressement et autres types de rémunération considérés comme anormaux par le code du travail.

... l'extrême gauche à l'extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles. Il a en effet pour objet d'offrir aux chefs d'entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d'un montant allant jusqu'à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d'avoir appliqué ou conclu un dispositif d'intéressement ou de participation. De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l'immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu'ils engagent l'entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d'une année ne sauraient être garantis pour l'année n + 1, a fortiori pour l'année n + 2. Cet amendement s'inspire de l'e...

Monsieur le ministre, vous avez prévu un dispositif de primes à plusieurs vitesses. Si on veut permettre aux entreprises de verser une prime dont le montant soit supérieur à 3 000 euros et s'élève jusqu'à 6 000 euros, il faut qu'elles aient conclu un dispositif d'intéressement. Il y a là un problème, car instituer un tel dispositif, comme un dispositif de participation, reste compliqué pour des petites entreprises. Madame la rapporteure affirme que ce n'est pas le cas, toutefois sur le terrain, les entreprises attendent parfois les réponses pendant plusieurs mois. En outre, dans un contexte peu lisible, dans lequel certains secteurs manquent de visibilité sur leurs ac...

...istribution des bénéfices aux salariés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l'amendement permet, dans l'esprit d'une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d'embarquer l'ensemble des PME et d'autoriser de façon beaucoup plus simple, sans formalisme et sans le conditionner à un dispositif d'intéressement, l'octroi d'une prime allant jusqu'à 6 000 euros par les entreprises comptant moins de cinquante salariés. En somme, l'amendement permet d'élargir la puissance et l'efficacité de votre dispositif.

Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s'appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu'à 6 000 euros à l'existence d'un dispositif d'intéressement qui n'existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures. Il faut continuer de rechercher l'agilité, la souplesse, l'efficacité et la rapidité, du fait de l'urgence actuelle d'enrayer la baisse du pouvoir d'achat liée à l'inflation. C'est une urgence de fin du mois !

Défavorable. En effet, comme je l'ai affirmé dès le début de l'étude ce texte, nous avons pour objectif de donner un certain nombre d'outils aux employeurs, parmi lesquels l'accord d'intéressement. C'est un outil important que nous voulons promouvoir.

Il faut se souvenir que le plafond de la prime sans la condition de l'accord d'intéressement est triplé en étant porté à 3 000 euros. Cela donne déjà une belle marge de manœuvre aux entreprises qui ne souhaitent pas s'embarquer immédiatement dans la conclusion d'un accord d'intéressement. Nous voulons promouvoir l'accord d'intéressement parce que c'est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s'inscrit dans un temps un peu plus long. Il est donc importan...

Curieusement, j'avais anticipé quelque peu les réponses négatives de la rapporteure et du ministre. Monsieur le ministre, vous avez raison : la question se pose depuis déjà quelques années puisque la loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait des dérogations. Nous partageons l'intérêt que vous avez reconnu à la participation et à l'intéressement, comme nous partageons votre volonté de les promouvoir. Je prends acte de certaines simplifications que vous annoncez. Toutefois, il y a urgence ! Les salariés, nos concitoyens, sont confrontés à une situation d'urgence en ce qui concerne leur pouvoir d'achat. Cette nécessité doit faire loi et justifie des dérogations, à titre exceptionnel, comme ce que propose M. Di Filippo, M. Bazin, ainsi que...

La prime est déjà assortie d'un puissant gyrophare, et vous l'augmentez encore, alors que les accords d'intéressement et de participation – dont vous savez que nous ne sommes pas des fans absolus puisque nous voudrions que l'on parle d'abord des salaires, vous l'aurez compris –…

Il triple les plafonds de la « prime Macron » et crée une prime pérenne à disposition de tous les employeurs. La prime de partage de la valeur permet aussi, comme la « prime Macron » avant elle, de favoriser les dispositifs d'intéressement dans les entreprises afin d'offrir un maximum de souplesse aux petites entreprises.

Celles-ci ne sont pas concernées par l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu'à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l'intéressement et à la participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pou...

Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu'est-ce qui vous empêche d'accepter de supprimer la condition d'intéressement ? Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s'applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd'hui, c'est vous qui nous dites qu'il ne faut pas non plus qu'elle s'applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu'elles pourraient ne pas disposer d'un dispositif d'intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d'achat aux salari...