Interventions sur "infraction"

Il vise à ajouter au nouveau chapitre du code pénal relatif aux homicides et aux blessures routiers une peine complémentaire bien plus efficiente que l'interdiction de détenir un animal : l'interdiction du territoire français à tout étranger coupable de telles infractions. La gauche va certainement réagir, mais le code pénal prévoit déjà une telle peine complémentaire au chapitre « Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ». L'idée d'assortir un comportement irresponsable au volant d'une obligation de quitter le territoire mérite toute votre attention.

...rovince. Or les magistrats sont au bout du bout. Ils ont tiré la sonnette d'alarme : ils n'en peuvent plus ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Ce n'est pas une politique pénale responsable sur le plan national. Quant à l'amendement n° 15, qui vise à informer les parties civiles de l'appel interjeté par le mis en cause, il est intéressant, mais pourquoi limiter cette information à cette infraction ? Une telle mesure devrait être d'application générale. Monsieur le garde des sceaux, vous savez parfaitement, en tant qu'ancien avocat, que le conseil des parties civiles est toujours obligé de faire le siège du greffe pour savoir si le prévenu a fait appel de sa condamnation en première instance et décider, le cas échéant, d'interjeter lui-même appel pour rectifier les dommages et intérêts s'i...