Interventions sur "infraction"

... techniques mais nécessaires. Notre marge de manœuvre est étroite. Certaines orientations du texte ne vont pas dans le bon sens, mais notre rôle s'arrête à la transposition du droit européen, en laissant de côté les questions de fond. Nous aurions beaucoup à dire sur l'article 11, relatif au droit de la commande publique. Son objet est de permettre aux entreprises qui se sont rendues coupables d'infractions pénales graves de postuler à nouveau, en apportant la preuve de leur fiabilité, en dépit de leur condamnation et de leur exclusion de plein droit des procédures d'attribution de contrats de la commande publique. Le régime d'exclusion automatique des procédures de passation de marchés publics a été organisé par le droit de l'Union européenne en vue non de la moralisation de la commande publique,...

Peut-on contourner les décisions du juge judiciaire lorsqu'on est une entreprise ? C'est ce que cet article permettra, en autorisant les entreprises condamnées pour des infractions pénales gravissimes à prouver leur bonne foi et à bénéficier ainsi de l'argent public. Ces condamnations sont rappelées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique : trafic de stupéfiants, trafic d'êtres humains, escroquerie, blanchiment, corruption active, fraude fiscale, actes de terrorisme… La transposition de la directive élargira le mécanisme d'auto-apurement aux dé...

Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 5 de l'article 11. Ces dispositions scandaleuses illustrent, une fois de plus, la complaisance de l'Union européenne à l'endroit des voyous en tous genres puisque la directive vise à assouplir les sanctions en matière de commande publique pour des infractions aussi graves que l'escroquerie, le blanchiment, l'abus de confiance, le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou celui d'êtres humains ! Une personne ou une entreprise exclue des contrats de la commande publique pour de telles infractions pourra ainsi voir son exclusion annulée, dès lors qu'elle a écopé d'un sursis ou qu'elle a fait l'objet d'un ajournement ou d'un relèvement de peine. Il en va ...

Il tend à compléter une modification apportée par le Sénat à l'article 11 et à introduire des corrections légistiques pour améliorer la lisibilité du code de la commande publique. Tout d'abord, il conserve l'apport du Sénat pour que les mesures correctrices présentées par un opérateur économique fassent l'objet d'une évaluation qui tienne compte de la gravité de l'infraction, mais en le complétant pour qu'il soit également tenu compte des circonstances particulières de la commission des faits. Le but est que la rédaction de l'article soit la plus proche possible de la formulation des directives, pour ce qui concerne tant les mesures correctives que les critères d'évaluation. Ensuite, il procède à des aménagements légistiques dans le code de la commande publique pour...

...mplexité de notre procédure pénale constituait bien un problème. Je ne parlerai pas des autres aspects de son intervention mais il a lui-même souligné que la question de la simplification de cette procédure se posait. Il ne faut donc pas l'évacuer comme si elle procédait d'une certaine mauvaise foi pour apprécier les garanties que la procédure pénale apporte aux victimes et aux auteurs présumés d'infractions. En réalité, il ne me semble pas qu'il y ait de désaccord entre nous sur ce sujet. Ce projet de loi n'est d'ailleurs pas un texte de simplification de la procédure pénale…

...e 39-3 du code de procédure pénale autorise, dans sa rédaction actuelle, le procureur de la République à délivrer des instructions générales dans le cadre d'une enquête préliminaire aux fins de réquisitionner des examens techniques, scientifiques, des informations ou des documents. Ces instructions peuvent porter sur la réalisation d'examens médicaux sur les victimes ou les auteurs présumés d'une infraction sexuelle commise sur une personne mineure ainsi que sur la comparaison d'empreintes génétiques. L'article 13 prévoit une extension de ces réquisitions à cinq autres cas dont la remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection ou la recherche de comptes bancaires. Il apporte des garanties très fortes : les autorisations générales doivent être limitées à six mois ; le procureur doit ...

Il vise à préciser que les réquisitions d'images de vidéosurveillance peuvent aussi concerner les appareils utilisés par des particuliers pour surveiller des lieux privés afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d'avoir commis des infractions.

...diciaire (APJ), puis à l'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Au bout du compte, il en résulte – d'ailleurs, les procureurs de la République et le garde des sceaux eux-mêmes l'admettent – une perte de qualité des enquêtes menées et des actes correspondants. Des milliers de procédures n'aboutissent pas parce que la qualité de l'enquête ne permet pas à la justice de confondre les auteurs des infractions et de les condamner. La rigueur de l'enquête et la sécurisation de la procédure sont des enjeux majeurs pour réprimer les actes délictuels et garantir, dans la foulée, que la justice puisse juger. C'est pourquoi nous nous opposerons à l'article 13 bis , même s'il est empreint de bons sentiments : face au manque d'OPJ, pourquoi ne pas faire appel aux agents de police judiciaire pour les décharge...

...ermettra d'être plus brefs dans la défense de nos nombreux amendements. L'AFD n'est pas un système idéal, nous en convenons tous. Elle permet néanmoins de sanctionner concrètement des délits et des incivilités du quotidien, qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Sans l'AFD, ces incivilités ne seraient tout simplement pas sanctionnées. C'est pourquoi nous proposerons d'étendre le périmètre des infractions et des délits pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Je reconnais, comme nos collègues, que nous pourrions faire mieux : nous préférerions que chaque délit trouve une réponse pénale, mais, en l'état actuel, c'est impossible. Nous soutiendrons donc l'article 14. Nous sommes favorables au principe des AFD et proposerons d'étendre le champ des délits concernés. J'espère que nou...

Ces infractions touchent d'abord les habitants des quartiers populaires !

Monsieur le rapporteur, je vous invite à me répondre plus tard, sans quoi mon temps de parole en sera diminué. Une occupation d'immeuble doit être interprétée, car il importe de définir si les personnes qui se trouvent dans l'immeuble sont dans leur bon droit. C'est également le cas de divers actes inscrits dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une AFD. C'est là le rôle de l'enquête et de la justice : décider si tel ou tel acte constitue une infraction pénale. Discriminatoire enfin, car plusieurs éléments, contrairement à ce qu'a affirmé M. le ministre, démontrent que les forces de police, dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, se livrent à une discrimination sociale ou raciale – entre guillemets ...

L'article 14 est important et mérite que nous y passions du temps. En effet, l'extension du champ des AFD contrevient à de nombreux principes qui nous sont chers et qui devraient d'ailleurs être chers à l'ensemble des parlementaires, puisqu'ils fondent notre État de droit. La procédure de l'AFD est expéditive. Monsieur le ministre, vous faisiez remarquer qu'elle répond à des infractions sans victime. Mais la justice n'est pas faite que pour les victimes : le procès permet de juger du contexte, d'individualiser la peine. Cela compte, lorsqu'on rend la justice. Dans le cas d'une occupation d'immeuble, par exemple, il importe de déterminer si les occupants font partie d'une association, d'un collectif de personnes sans logement, par exemple, s'il s'agit de grévistes exerçant leur...

...raire, renoncer aux poursuites. Si c'était là la seule modulation existante à l'AFD, je pourrais comprendre que vous l'estimiez insuffisante. Toutefois, le procureur a également la possibilité de mener une instruction pénale locale, ce qu'il fait d'ailleurs systématiquement. D'autres modulations existent encore selon les territoires, afin de prendre en compte la réalité locale de telle ou telle infraction. Pour reprendre l'exemple de l'usage de stupéfiants, comme vous le savez fort bien, il existe des territoires où l'on considère que la consommation d'une substance donnée ne doit pas donner lieu à une AFD, mais systématiquement à des poursuites pénales. Le procureur de la République – et non le ministre de l'intérieur, ni le législateur – peut également estimer que les conditions locales nécessit...

Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée à certains délits à la demande du procureur de la République…

Il vise à assurer l'impossibilité du recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive. En effet, cette dernière doit être sévèrement sanctionnée. Or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement, donc de sanction. Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'en cas de première infraction. Par cohérence, l'amendement vise également à supprimer la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive prévue par plusieurs dispositions déjà en vigueur.

...èrement que cela résulte d'une confusion entre le terme de « récidive » employé dans le dispositif, et celui de « réitération » – Mme Bordes a d'ailleurs utilisé les deux. Je vous rappelle tout d'abord que l'AFD s'applique à des faits simples et objectivables, pour lesquels il n'existe actuellement aucune réponse pénale, parce qu'il n'y a pas de dispositif adapté à la verbalisation de toutes les infractions possibles. Ensuite, les AFD n'ont jamais constitué une condamnation définitive :

Si on ne pose pas des barrières, plus personne ne sera jugé pour de telles infractions. L'AFD sera étendue au maximum : c'est un cercle vicieux. À un moment, les délinquants doivent être jugés par un tribunal, et non faire simplement l'objet d'une verbalisation, qui est une sanction administrative.

La généralisation de l'AFD que vous proposez affaiblit la justice. Qui sait si, demain, le recours à l'AFD ne sera pas possible pour des vols à main armée, par exemple ? C'est pourquoi nous souhaitons mettre des barrières et rendre impossible le recours à l'AFD pour les infractions sur les biens et les personnes. Je répète qu'il faut que les personnes qui se rendent coupables de telles infractions passent devant un tribunal, sans quoi, c'est la porte ouverte à toutes les dérives : l'AFD sera généralisée et qui sait si un jour, elle ne finira pas par remplacer la justice, tout simplement ?

...nner davantage de moyens aux tribunaux pour traiter les dossiers. Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, nous voyons bien pourquoi vous voulez l'inclure dans le champ des AFD : personne n'arrive à savoir si les intéressés ont déjà reçu une telle amende. En reconnaissant que les policiers n'y parvenaient pas, vous avez en quelque sorte vendu la mèche. Supprimer la distinction entre première infraction et récidive vous permettra d'administrer des AFD à tour de bras, tombant ainsi dans les travers que je dénonçais à l'instant : surendettement…

Le tapage nocturne et les bruits injurieux rendent fous nombre de nos concitoyens, provoquant des appels quotidiens aux forces de police. Le présent amendement propose tout simplement de les inscrire au même niveau qu'un délit et d'étendre dans le même temps l'amende forfaitaire délictuelle à cette infraction.