Interventions sur "homicide"

...oin puisque, depuis plusieurs décennies, cette institution, pilier de notre république, avait été négligée et n'était pas entendue. Des moyens importants ont donc été mobilisés pour notre justice, aussi bien en personnels qu'en immobilier. Quand les magistrats et greffiers seront formés, les délais de procédure vont diminuer – mais ce n'est pas pour tout de suite. Quand quelqu'un décède dans un homicide routier, les familles de victimes déplorent souvent le manque d'informations relatives au suivi des dossiers. À leur douleur s'ajoute alors un sentiment de grande incompréhension, voire d'abandon, jusqu'au prononcé de la condamnation ou jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire, parfois plusieurs années après les faits. C'est pourquoi je plaide pour une information régulière et systématique des...

...ns le cadre d'un contrôle, le type de médicament pris. Nous vous faisons donc la même réponse qu'en commission : avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 5. Vous proposez certes d'introduire une mesure supplémentaire en matière d'intentionnalité, mais notre problème, c'est de savoir comment les forces de l'ordre, quand elles interviennent sur les lieux d'un accident qui a causé un homicide ou des blessures graves, peuvent identifier les substances ingérées par les conducteurs. La proposition de loi représente déjà une avancée en la matière, et renvoie à un décret ministériel pour établir la liste des produits concernés. Au fur et à mesure qu'on saura mieux détecter ce type de produits, nous pourrons progresser. Pour le moment, il ressort des auditions que les forces de sécurité ne...

Avec cet amendement, on arrive finalement au cœur du sujet. Les associations de victimes souhaitent en effet que ce texte n'ait pas qu'une portée symbolique. L'inscription dans la loi de l'interdiction des substances psychoactives détectées dans le cadre d'une enquête pour homicide routier pose un problème d'effectivité. Le protoxyde d'azote, tout comme les médicaments, soulève ainsi des difficultés – nous détectons déjà mal les stupéfiants par rapport à l'alcool. Pour que ce texte ne soit pas uniquement symbolique – j'entends l'importance du symbole, c'est d'ailleurs pourquoi nous soutenons ce texte –, nous avons besoin de réponses, peut-être en lien avec le ministère de ...

Il faudrait que l'on sache plus précisément que l'on veut faire avec ce texte. Sur les trente-neuf propositions faites par les associations de victimes d'accidents de la route, vous en reprenez une, la création d'une infraction d'homicide routier, pour mettre fin au ressenti négatif des familles à l'égard de la notion d'homicide involontaire. Ce serait le seul enjeu de cette proposition de loi, qui par ailleurs est supposée obéir à une logique d'équilibre. Or il est ici question de renforcer les sanctions telles que l'annulation ou la suspension du permis de conduire. Soyons clairs : retirer son permis à quelqu'un qui fait n'imp...

Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l'avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l'occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l'infraction d'homicide routier et d'élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n'est donc pas compréhensible, à l'instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article. Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines complémentaires encourues en fonction du caractère volontaire ou non de l...

Je ne commencerai pas par dire que le mépris du garde des sceaux m'honore, parce que cela susciterait une mauvaise ambiance. Je vous propose d'aborder les choses sous un autre angle, en partant du titre de cette proposition de loi « créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Vos propos laissent croire que la lutte contre la violence routière passerait par l'alourdissement des peines encourues…

Aux termes de cet article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation proposerait aux personnes condamnées pour homicide routier un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l'addiction aux substances psychotropes. Or je remarque qu'aujourd'hui, seulement 30 % des condamnés pour homicide involontaire vont en prison, ne serait-ce qu'une seule journée. Dès lors, en plus de la création d'un homicide routier, nous souhaitons que les peines soient...

...endre que le caractère dissuasif de la peine prévient certains comportements. Mon amendement vise à mentionner la consommation de substances psychoactives – dont la liste sera dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État – parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Cette mention apportera plus de cohérence au texte, tant aux dispositions relatives aux homicides routiers qu'à celles relatives aux peines complémentaires et à la suspension administrative du permis de conduire.

Vous confondez l'examen du texte sur l'homicide routier avec une séance de questions au Gouvernement. Je n'ai pas parlé de laxisme judiciaire.

C'est un fait : seuls 30 % des délinquants condamnés pour homicide involontaire, car ils ont causé la mort d'une personne avec cette arme par destination qu'est la voiture, vont en prison, ne serait-ce que pour une seule journée. Alors que nous examinons le texte sur l'homicide routier, vous vous lancez dans une diatribe sur ce que le Rassemblement national aurait pu avoir dit au sujet du laxisme judiciaire. Vous aviez peut-être besoin d'attaquer notre parti, ma...

Les articles ajoutés après l'article 1er n'ont pas un rapport direct avec l'objet du texte initial, la création de l'homicide routier, mais suivent une logique d'aggravation des peines. Nous pouvons discuter d'une telle aggravation, comme nous pourrions débattre de l'exécution des peines ou de l'institution de peines plancher, mais ce faisant, nous nous éloignons du cœur de la proposition de loi. Vous nous dites : « Il y a des morts à cause de la vitesse ou de la consommation d'alcool ; il faut donc renforcer les peine...

...i, de remettre en cause son esprit, mais d'y introduire quelques précisions. En effet, ces amendements, qui s'inspirent des travaux du comité interministériel de la sécurité routière, tendent à fusionner certaines des mesures proposées par ce dernier avec l'article 3, lequel vise, je le rappelle, à soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Quant à l'amendement n° 13, je demanderai à Mme Piron de bien vouloir le retirer.

Cet amendement, coécrit par Mme Béatrice Piron et la délégation à la sécurité routière, vise également à réécrire l'article 3, dont il maintient l'objet initial, à savoir l'obligation faite au conducteur impliqué dans un homicide routier de se soumettre, dans un délai de soixante-douze heures, à un examen médical et psychotechnique pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité à conduire. Nous proposons simplement qu'il soit possible de suspendre immédiatement le permis de conduire du conducteur et d'immobiliser son véhicule, le temps de l'examen médical. Il s'agit également de préciser que cet exam...

... pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 par une référence à la présente loi. Si nous ne procédions pas à cette modification, les avancées que comporte la proposition de loi ne pourraient pas être appliquées en Nouvelle-Calédonie notamment. Or, je le rappelle, le taux des homicides routiers y est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, de sorte que les associations de victimes et les conducteurs attendent des mesures sévères et la création de la qualification d'homicide routier.

...age et le dynamisme de la section de Gironde. Ce collectif est notamment composé de familles meurtries par la perte d'un proche disparu trop tôt dans un accident de la route provoqué par une personne ayant pris le volant ou s'étant comportée au volant de manière inappropriée. Par cet amendement, nous proposons que les magistrats soient formés et sensibilisés avec bienveillance au contentieux des homicides routiers. Ce dispositif serait ainsi consacré dans la loi, ses modalités d'application étant renvoyées à un arrêté.

Le texte examiné porte sur l'homicide routier et la lutte contre la violence routière. Je tiens, avant toute chose, à rappeler que nous pouvons faire confiance aux magistrats et à la finesse de leurs jugements, en particulier concernant la prise en compte de circonstances aggravantes. D'autre part, je n'imagine pas les forces de l'ordre,…

...nt pas l'ensemble des automobilistes, qui seraient suspects par nature, mais en punissant beaucoup plus sévèrement les dangers publics. S'il y a une chose à regretter dans ce débat, c'est le comportement de l'extrême gauche, qui n'a cessé de s'opposer au durcissement de notre législation en matière de sécurité routière. À l'inverse des postures idéologiques, la droite soutiendra la création d'un homicide routier. Nous avons en effet toujours encouragé l'amélioration de la sécurité des usagers de la route, et l'intégralité du groupe LR, je le répète, votera le texte.

Comme l'ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L'expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l'injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l'alcool, q...

... faits. Je suis convaincu que cette juste qualification est aussi importante pour les victimes que pour les auteurs. Lorsqu'une personne prend sa voiture en ayant consommé de l'alcool ou des stupéfiants, même si elle n'a pas l'intention de tuer ou de blesser, elle demeure consciente que sa conduite met en danger autrui. C'est cette conscience de la violation de la loi qu'inclut la qualification d'homicide routier ou de blessure routière. Au-delà du symbole, cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle prévoit un accompagnement spécifique, à la sortie de détention, pour les personnes condamnées pour homicide routier ou blessure routière. Elle systématise la suspension administrative du permis de conduire en cas d'infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l'empri...

Ce texte nous laissait, et nous laisse toujours circonspects. Il s'agissait, au départ, de créer un homicide routier qui ne soit ni un homicide volontaire ni un homicide involontaire. Le garde des sceaux a fini par expliquer qu'il s'agirait finalement d'un homicide involontaire, avec des circonstances volontaires. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi l'homicide routier ne figure pas dans la section du code pénal consacrée aux homicides involontaires. Nous n'avons pas obtenu de réponse quant aux hom...