Interventions sur "homicide"

Comme vient de le dire Mme Brugnera, que je remercie également pour le travail transpartisan que nous avons su mener ensemble en bonne intelligence, notre proposition de loi modifie le code pénal afin de créer une infraction autonome et indépendante d'homicide routier. En outre, elle applique la même logique aux atteintes involontaires commises par un conducteur avec circonstances aggravantes. En cohérence avec le droit applicable, nous les remplaçons, elles aussi, par deux nouvelles infractions autonomes et indépendantes : d'une part, les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois ; d'autre part,...

...i sont à l'origine de trop nombreux accidents. C'est tout l'enjeu de cette proposition de loi. Par ce texte, nous améliorerons la prévention et renforcerons les sanctions, notamment à l'encontre des individus conduisant sous l'influence de stupéfiants. Nous sommes attentifs aux préoccupations exprimées par les associations de victimes, qui manifestent leur consternation face à la qualification d'homicide involontaire, surtout lorsque le conducteur concerné a pu se trouver sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants avant de s'engager sur la voie publique. Il est impératif que notre législation reflète la réalité de situations où la négligence délibérée peut détruire des familles, afin d'assurer une justice équitable aux victimes et à leurs familles, tout en dissuadant activement les comportements...

...pas de chance ». Il s'agit donc de donner un sens législatif à l'expression « violences routières », en espérant qu'il en résultera des effets concrets. Manifestement, le traitement judiciaire de ces violences avant et pendant le procès est trop influencé par le caractère uniquement involontaire de l'infraction telle qu'elle résulte de notre droit positif. En instituant une infraction autonome d'homicide routier ou de blessures routières, le texte est, nous semble-t-il, novateur et va dans le bon sens. Nous sommes d'accord pour dire que, si la mort ou les graves blessures ne sont bien entendu pas recherchées par l'auteur, la ou les circonstances aggravantes de l'infraction, qui ont joué un rôle causal majeur dans la survenue du drame, procèdent quant à elles de faits complètement volontaires. C...

...ve. Mais aussi dans la prévention, car, lorsque l'on parle de sanction, c'est qu'il est déjà trop tard. Agir en amont est la principale des protections contre les comportements à risque. Nous devons renforcer, encore et toujours, l'éducation routière dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Bien sûr, lorsque la sensibilisation ne suffit pas, il faut frapper fort par la sanction. En cas d'homicide involontaire, la peine moyenne est de vingt-deux mois de prison ferme pour le conducteur fautif. Si l'on s'en tient aux statistiques judiciaires, en 2021, plus de huit personnes sur dix reconnues coupables de blessures involontaires après avoir pris le volant sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants ont été condamnées à une peine principale d'emprisonnement. Mais il s'agissait de prison ferme ...

... effet, induisent des changements de comportements. Or, dans le cas présent, il y a un risque que nous votions une loi d'affichage, sans que les intéressés en soient informés, sans que cela ne change rien alors qu'ils attendent beaucoup : un coup d'épée dans l'eau pour le législateur, une loi de plus dans l'océan des normes. À cet égard, si l'on privilégiait une approche plus circonstanciée de l'homicide involontaire ou de l'homicide par imprudence, on pourrait aussi imaginer qu'une proposition relative à l'homicide de chasse entende punir spécifiquement les imprudences commises dans le cadre de cette activité, telles que la consommation d'alcool ou de substances psychoactives ou la méconnaissance d'une règle élémentaire de sécurité – nous avons tous le souvenir d'une joggeuse tuée par un chasseu...

...vec pour seul objectif la lutte contre les accidents mortels et une répression plus forte de leurs auteurs. Nous nous félicitons de l'existence d'un consensus quant à la meilleure qualification pénale des accidents de la route ayant des conséquences toujours graves et durables pour les victimes. Un constat est partagé par les six groupes parlementaires cosignataires du texte : la qualification d'homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d'un accident de la route provoqué par un conducteur sous l'influence de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé n'est plus acceptable. Le terme « involontaire » est légitimement mal vécu par les victimes et familles de victimes. Si l'auteur n'avait pas l'intention de commettre cette infraction, il n'en a pas moins mis en danger la vie ...

...e prise depuis sept ans, alors que l'on sait que les deux facteurs les plus importants de mortalité routière sont la vitesse et l'alcool. Le principal sujet soulevé par ce texte est d'ordre sémantique. Je l'entends parfaitement : il est vrai que l'usage du mot « involontaire » peut choquer. Mais si vous voulez retirer ce mot du code pénal, vous devrez l'ôter partout. Il faudrait, sinon, créer un homicide de chasse, un homicide de conduite d'engins, etc. Des circonstances particulières, il y en a beaucoup ! L'aggravation des peines est attachée à des circonstances aggravantes. La première version du texte proposée par M. Pauget avait un sens, puisqu'elle proposait cette aggravation des peines ; mais cette dernière a disparu de la proposition que vous nous présentez. Je pourrais vous suivre...

...a bonne manière. Or, les magistrats ne jugent pas une infraction, ils jugent un homme ou une femme, et ils continueront quelle que soit la qualification que vous déciderez. Je ne suis donc pas du tout persuadée qu'un changement de qualification entraînerait une modification de la peine prononcée. Surtout, je suis déçue que la proposition de loi n'aborde pas le fond du sujet. On sait que 30 % des homicides sur la route sont dus à l'alcool. Or on ne parle pas de ces questions. On n'est pas capable d'interdire la publicité pour l'alcool, de restreindre les comportements liés à sa consommation, car cela nécessiterait un affrontement avec des lobbys puissants. C'est autrement plus difficile que de changer une qualification. Pourtant, cela permettrait d'atteindre l'objectif visé. Le groupe GDR, en tou...

Depuis plusieurs années, les familles de victimes de la route et les associations de sécurité routière alertent les autorités publiques sur la problématique de la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablement la création d'une infraction d'homicide routier. C'est un combat qu'il porte de longue date à travers les textes que Pierre Morel...

Ce texte vise à créer la catégorie d'homicide routier, qui serait constitué dès la première circonstance aggravante. Il ne s'agit que de l'une des trente-huit propositions formulées par le CISR en juillet dernier. Nous comprenons l'intention de ce changement sémantique, mais force est de constater qu'il ne réglera rien sur le fond et ne permettra pas de réduire le nombre de morts inutiles, insensées qui endeuillent notre pays chaque année. ...

...i une pensée pour Jean-Michel Bertrand, mon prédécesseur, aujourd'hui décédé, qui avait été chargé par le Premier ministre, en 2004, d'une mission sur la sécurité routière, et qui avait déposé une proposition de loi, le 9 novembre 2005, « visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux ». C'est un travail complexe car, comme on le voit, l'insertion de la qualification d'homicide routier dans notre droit soulève un certain nombre de questions. M. Bertrand, lui, avait opté pour le délit d'homicide « par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui ».

...s qu'on légifère sous le coup de l'émotion. Pour ma part, je travaille sur le sujet depuis 2016, date à laquelle j'étais adjointe au maire de Lyon. Dès que j'ai été élue députée, en 2017, je me suis attelée à la question avec les associations. Nous avons travaillé sur le texte avec des juristes et de très nombreuses associations, qui sont favorables, dans leur grande majorité, à la création de l'homicide routier. Nous pensons que la loi aura un effet, à l'instar de juristes spécialistes des procès de violences routières. Enfin, le texte évoque bien la consommation d'alcool. De surcroît, nous avons déposé des amendements sur ce sujet.

...Gauche démocrate et républicaine. Ce sujet n'a pas vocation à entretenir un clivage politique ; il revêt une dimension essentiellement sociétale. Pour avoir conduit beaucoup d'auditions avec Anne Brugnera, je peux vous dire que de très nombreuses associations de victimes demandent une modification du droit. Nous vous proposons une évolution novatrice du code pénal en lien avec la qualification d'homicide routier qui est, elle, évoquée depuis des années. Notre proposition montre que le droit français n'est pas figé. Il ne s'agit pas de toucher aux homicides involontaire et volontaire, mais d'apporter une qualification juridique nouvelle, indépendante et autonome, qui parle aux victimes. Il me paraît important que l'on rééquilibre notre droit pénal en faveur des victimes et que l'on ne se concentre...

...ler de drogue, mais la vitesse et l'alcool sont, d'après les études que j'ai sous les yeux, les deux premiers facteurs à l'origine des morts sur la route. On relève aussi de nombreux malaises au volant, sources d'accidents mortels. Un bilan de santé pourrait se révéler utile. Beaucoup de mesures pourraient être prises. Il faut savoir de quoi l'on parle. Soit on se préoccupe de la qualification : homicide volontaire, involontaire ou routier, c'est un sujet en soi et je suis prêt à en débattre. Soit on fait un texte pour faire baisser la mortalité liée aux infractions routières et on cherche les mesures les plus efficaces – je suis disposé à signer un texte transpartisan sur la question. Mais si l'on se focalise sur la qualification de l'infraction, on s'attaque à l'ensemble du code pénal. Pardon,...

...ode pénal, relatif aux délits non intentionnels. De surcroît, nous avons précisé qu'il n'y avait pas d'intention de donner la mort ou de causer des blessures. Il n'y a donc aucune ambivalence dans ce que nous proposons, ni sur le plan sémantique, ni sur le plan juridique. Avec ce texte, nous visons un double objectif : d'une part, une meilleure qualification pénale, avec cette surqualification d'homicide routier et de blessures routières, et d'autre part, une meilleure prise de consciences quant à la gravité des circonstances aggravantes visées. Avec, en outre, des peines complémentaires dont le champ est élargi, nous disposerons donc à la fois d'un volet répressif et d'un volet préventif. Quant à l'éducation routière, dont plusieurs d'entre vous ont parlé, effectivement elle constituait un axe ...

En droit pénal, un homicide peut être volontaire ou involontaire ; il ne peut pas y avoir d'homicide intermédiaire. L'idée, je la comprends : c'est grave de tuer quelqu'un sur la route parce qu'on a pris le volant à un moment où il n'aurait pas fallu ou qu'on a un comportement potentiellement mortel pour autrui. Toutefois, le texte ne change pas grand-chose dans la mesure où les peines qu'il prévoit figurent déjà dans le co...

J'aimerais que la rapporteure nous explique ce qu'elle entend par surqualification pénale et nous dise en quoi celle-ci contribuerait à limiter les accidents de la route. On doit faire prendre conscience aux gens qu'il est très dangereux d'utiliser son véhicule lorsqu'on a consommé de l'alcool ou de la drogue. Si la surqualification pénale se réduit à la notion d'homicide routier, je n'en vois pas l'intérêt ; elle tient simplement à l'existence du comportement aggravant à l'origine de l'accident. On ne devrait donc pas parler de surqualification pénale mais de circonstance aggravante.

...humblement que ce texte n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes de violence routière. Madame Untermaier, vous nous demandez de préciser ce que nous entendons par surqualification pénale. Lorsqu'une personne consomme volontairement de l'alcool ou de la drogue et prend volontairement son véhicule, celui-ci devient une arme par destination. En cas d'accident, on ne peut bien sûr pas parler d'homicide volontaire, mais on ne peut pas non plus se satisfaire de la qualification d'homicide involontaire. C'est cet entre-deux que nous visons avec la surqualification pénale. Enfin, depuis 2022 et l'affaire Sarah Halimi, la notion d'intoxication volontaire est inscrite dans notre code pénal : nous déclinons dans notre texte cette évolution récente du droit français.

Si j'ai bien compris, on reste dans le cadre du droit pénal, qui distingue ce qui est volontaire et involontaire et, au sein de ce qui est involontaire, on crée une surqualification pénale pour l'homicide routier ?

C'est bien ce qui m'inquiète. Si l'on crée un nouveau chapitre consacré spécifiquement aux homicides et blessures routiers, il faudra créer des chapitres spécifiques pour un tas d'autres matières. Je suis pour l'innovation mais on ne sait pas bien à quoi on s'engage en modifiant ainsi le droit pénal. Je ne suis vraiment pas satisfait de la création de cette nouvelle catégorie d'homicide, qui n'est ni volontaire, ni involontaire. Ce qui est volontaire, c'est la circonstance aggravante, mais l'ho...