Interventions sur "hectare"

...Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares. Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l'enveloppe d'artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.

...z-moi de vous présenter réellement l'amendement n° 731, que j'ai présenté tout à l'heure en lieu et place de l'amendement n° 732. J'ai d'ailleurs été assez surpris de m'entendre dire qu'il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent. Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement un hectare à l'ensemble des communes concernées. Cette proposition n'est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d'adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela p...

Cet amendement d'appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d'autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.

Il s'agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu'elles ont le droit d'artificialiser au moins un hectare – c'est un plancher – si elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l'amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n'aient l'effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l'artificialisation.