Interventions sur "hectare"

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le forfait de 15 000 hectares destiné aux projets d'envergure nationale sera imputé sur l'enveloppe globale et n'empêchera pas le respect des objectifs et de la trajectoire fixés dans la loi. Mais l'article n'exclut pas que le forfait excède cette surface. Si c'est le cas, l'enveloppe des collectivités locales en sera-t-elle réduite d'autant, pour permettre le respect de nos objectifs et de la trajectoire prévue, ou renoncer...

Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l'impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d'artificialisation. Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l'enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d'éviter que cela n'affecte pas les enveloppes régionales de manière inéquitable, il faudrait user d'un coefficient de pondération, qui nous semble un outil juste. Le présent amendement permettra de s'assurer que la somme des enveloppes territoriales et de l'enveloppe nationale restera inférie...

...ui, sauf preuve du contraire, ne servent pas l'intérêt national. Nous proposons d'y remédier en simplifiant le périmètre du dispositif pour le restreindre aux opérations sur les ports indispensables au développement de l'éolien en mer, aux opérations de défense et à la construction de prisons, dont la dimension est éminemment nationale. Par ailleurs, nous proposons de limiter le forfait à 10 000 hectares, afin de garantir la sobriété foncière de l'État – toujours pour servir l'intérêt national. Enfin, l'amendement tend à appliquer la péréquation à l'ensemble des régions, pour assurer la justice territoriale. Nous vous remercions de soutenir cette rédaction, plus juste pour les territoires et pour les générations futures.

La rédaction trouvée en commission répond à toutes les considérations déjà évoquées ; je ne souhaite pas la modifier. S'agissant du forfait, il a été défini pour être réaliste. L'abaisser à 8 000, 7 000 ou 5 000 hectares n'entraînera pas la modification des projets. On ne réalise pas des projets pour réaliser des projets : ils satisfont un besoin identifié, selon des critères transparents. Avis défavorable.

...entre écosystèmes. Les infrastructures font obstacle au déplacement des animaux, à la recherche de conditions favorables à leur reproduction et à la survie des jeunes. À l'heure de la sixième extinction des espèces, n'allons pas à rebours de l'histoire et de notre responsabilité de législateur. De tels projets, s'ils étaient considérés comme d'utilité publique, artificialiseraient au moins 4 488 hectares. C'est un tiers de l'enveloppe que vous prévoyez, et autant qui ne sera pas consacré à des projets d'intérêt national. Ajouter des projets routiers à la liste, c'est encourager les décideurs locaux à choisir ces projets climaticides et écocidaires, alors que nous devons mettre un terme à la politique de bétonnage des espaces naturels.

...our de multiples raisons. D'abord, pour des raisons climatiques : ainsi, entre 2,4 et 4,5 millions de tonnes de CO2 seront émis pour la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse, alors que nous devons réduire au maximum nos émissions dans les années qui viennent. Qu'en est-il de la protection de la nature et des terres agricoles ? Avec la LGV Bordeaux-Toulouse, on parle de 6 300 hectares de terres artificialisées, dont 1 300 hectares de terres agricoles, 3 300 hectares de forêts et 370 hectares de zones humides, et de treize sites Natura 2000 traversés.

Des centaines d'hectares de terres agricoles sacrifiés afin de gagner onze minutes pour rejoindre une métropole, voilà le genre de projets à l'étude aujourd'hui. Comment expliquer aux maires de nos communes rurales qu'ils doivent faire des efforts en matière d'artificialisation, quand on prévoit la construction sur leurs terres d'une ligne à grande vitesse, qui ne s'arrêtera même pas dans leur commune ? C'est pourquoi, ...

...otidien. Notre message est donc clair : arrêtons d'investir dans la très grande vitesse et réinvestissons dans les petites lignes ; arrêtons de tout centraliser sur Paris et halte aux projets du type du Lyon-Turin. Vous mentionnez les points de mesure, monsieur le ministre, mais certains habitants évoquent des sources asséchées ou une dégradation de la qualité de l'eau. Que faites-vous des 1 500 hectares de terres naturelles et agricoles qui vont être artificialisés et des millions de tonnes de CO2 émis ? La Cour des comptes européenne estime qu'il faudra entre vingt-cinq et cinquante ans pour les compenser. Mais comment l'envisager alors que nous émettons déjà des tonnes de CO2 et que nous devons drastiquement réduire ces émissions ? C'est pourquoi nous tenons...

Je vais laisser M. le ministre vous répondre puisque vous l'avez interrogé. D'après les chiffres transmis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, on dénombre 170 000 hectares de friches, ce qui laisse largement le temps de voir venir. Cela représente un espace significatif, presque équivalent à celui que nous avons consommé les dix dernières années. Par ailleurs, un fonds « friches » et un fonds Vert soutiennent les opérations réalisées sur les friches. Nous sommes là non pas pour refaire la loi « climat et résilience », mais rappeler que les objectifs qu'elle a fix...

Je partage la volonté de mes collègues écolos d'utiliser en priorité les friches comme espaces de développement. Mais je tiens, monsieur le ministre, à vous interpeller à nouveau sur les moyens que cela implique. Si l'on rapporte les 170 000 hectares au montant du fonds « friches », qui est, je crois, de 600 millions d'euros,…

Soit ! Cela fait environ 1 500 euros par hectare de friche.

...n de savoir si tel projet entre ou non dans la liste relèvera de la responsabilité des seuls services de l'État. Nous n'aurons quant à nous aucun moyen de contrôle, de sorte que nous ne pourrons pas nous opposer à ce qu'une gigafactory d'Elon Musk soit considérée comme un investissement relevant de l'industrie verte et bénéficie, à ce titre, de la possibilité d'artificialiser un certain nombre d'hectares. Or, excusez-moi, mais produire des batteries électriques pour des voitures Tesla, je ne considère que ce soit participer à la bifurcation écologique. Il ne nous est pas possible de vous signer un chèque blanc. Nous défendrons plusieurs amendements qui visent, au contraire, à restreindre la liste des projets d'envergure nationale.

Il s'agit de faire en sorte que les projets d'énergies renouvelables ne soient pas pris en considération au titre de l'artificialisation. Nous avons précisé en commission la liste des types de projets pouvant être intégrés à une comptabilité nationale. Le budget foncier de 15 000 hectares consommables concerne les projets d'envergure nationale ou européenne. Or les installations nucléaires ont été incluses dans cette liste, ce qui n'est pas le cas des installations de production d'énergies renouvelables. Nous souhaitons donc que ces dernières soient comptabilisées au niveau national. Les parcs solaires qui respectent les exigences de non-altération des fonctionnalités du sol ne g...

...ement le recours aux énergies renouvelables, qu'il s'agisse du photovoltaïque, de l'hydroélectricité ou encore de l'éolien, cela mangera du foncier, ne serait-ce que parce que ces modes de production d'énergie nécessitent des réseaux de transport d'électricité diffus, lesquels sont très gourmands en la matière. Le parc d'éoliennes offshore au large du Tréport, par exemple, nécessite un site de 20 hectares sur la commune de Penly pour les lignes à haute tension. Deuxième remarque : s'il est vrai qu'un EPR demande beaucoup de béton – ce serait mentir que de le contester –, il peut être accompagné de créations de crèches, d'une gendarmerie, d'une nouvelle caserne de pompiers, de logements, d'offres de formation ou, plus généralement, de services publics.

...ez compris l'enjeu. À cet égard, j'espère sincèrement que le dialogue interministériel vous aura permis d'avancer sur cette question, car les deux paires d'EPR de Penly sont les premiers d'une série. Nous ne pouvons pas échouer et nous devons nous montrer exemplaires s'agissant de la prise en compte des aménagements. Je ne dis pas qu'il faut comptabiliser dans l'enveloppe nationale l'ensemble des hectares nécessaires à la réalisation d'un projet d'une telle ampleur, mais si la contribution nationale ne vient pas compléter la contribution régionale et locale, nous n'y arriverons pas. J'ajoute qu'un territoire comme le mien est une zone littorale ainsi qu'une Znieff, qu'il fait l'objet d'un PPRI – plan de prévention des risques d'inondation – et qu'il est concerné par le retrait du trait de côte –...

Je vous tape dans la main, monsieur le ministre. Venez chez nous, il est préférable que vous veniez sur place. J'espère que nous pourrons régler concrètement les points que j'ai évoqués. Pour répondre à M. le rapporteur, ce ne sont pas des schémas virtuels estimés sur un coin de table par Sébastien Jumel, qui a dit : « Il faut 160 hectares », c'est le fruit de deux ans et demi de travail avec l'ensemble des acteurs du territoire, intercommunalité, maire, préfet, Dreal – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – et DDTM, qui ont ciblé les terrains. Vous parlez de l'intérêt local du foncier mangé, mais quand vous construisez 12 hectares de parkings dans la pampa, ce n'est pas pour les habitants du co...

...AN, il n'y a aucun doute là-dessus. Mon amendement vise simplement à éviter des situations absurdes dans lesquelles des équipements publics ne pourraient pas être construits. Je donnerai quelques exemples. Il y a actuellement, dans mon département, un mouvement de regroupement préalable des casernes de pompiers. Pour des raisons qui tiennent aux délais d'intervention, la nouvelle caserne – soit 2 hectares – sera parfois implantée dans une petite commune au milieu des deux zones couvertes. De même, je ne voudrais pas que des extensions d'écoles voulues par des communes soient bloquées. Je pense en particulier aux communes en RPI – regroupement pédagogique intercommunal –, dont l'une aurait économisé le foncier et l'autre, en développement, compterait beaucoup d'enfants. Je n'aimerais pas non plus ...

Certes, les projets d'envergure nationale seront décomptés dans une enveloppe spécifique, mais est-il sérieux, face à l'urgence écologique, de permettre la réalisation de projets autoroutiers tels que l'autoroute Toulouse-Castres ? Sa construction conduirait à l'artificialisation de 400 hectares de terres agricoles et naturelles, qui servirait à créer la route dotée du péage le plus cher de France – 7 euros pour 50 kilomètres ! C'est un non-sens écologique, social et démocratique ! Où est l'égalité républicaine si l'infrastructure n'est accessible qu'à une petite partie des gens ? Où est l'intérêt général si c'est l'argent public qui finance l'investissement, mais une entreprise privée ...

qui nous impose plutôt d'adapter nos cultures à des variétés moins gourmandes en eau et, surtout, à ne pas perdre inutilement de l'eau par évaporation. La mégabassine de Sainte-Soline conduirait ainsi à l'artificialisation de 10 hectares, soit l'équivalent de seize terrains de football. Nous comprenons pourquoi certains se soulèvent.

... centrales nucléaires, élément crucial de notre indépendance énergétique, ou des usines géantes dont l'implantation est l'objet d'une concurrence acharnée entre les grandes nations. Aussi n'est-il pas justifiable, dans le principe même, de les soumettre à l'objectif de réduction de l'artificialisation, fût-ce pour l'imputer sur une enveloppe séparée. De plus, cette comptabilité séparée de 15 000 hectares s'annule elle-même puisque l'objectif ZAN reste inchangé dans sa surface totale et s'imputera donc sur l'enveloppe réservée globalement aux autres collectivités.