Interventions sur "habitants"

...un rapport gouvernemental consacré au projet de filière de formation propre à ce métier. Cette proposition de loi nous paraît utile. Elle fait avancer la cause en mettant sur les rails un vaste projet de revalorisation du métier et en témoignant de l'attention accrue de la représentation nationale à destination des petites communes. Pour mémoire, plus de 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants. Avec la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, c'est aussi l'avenir de nos communes qui est en jeu. On ne peut pas se tourner sans cesse vers les maires et les secrétaires de mairie pour leur confier des responsabilités sans leur donner les moyens de les exercer. Cette proposition de loi permet de poser des jalons et d'entamer un processus de revalorisation du métier tout en évitant l...

...r il comporte des zones d'ombre. En fonction des lieux, les catégories et les missions des fonctionnaires qui l'exercent varient. Sans uniformiser de manière trop rigide un métier au risque de le voir disparaître, les rapporteurs ont souhaité y apporter des modifications que nous jugeons salutaires, comme l'instauration d'une formation initiale ou la possibilité offerte aux communes jusqu'à 2 000 habitants d'employer des contractuels à temps plein pour répondre à l'urgence, alors que 1 900 postes sont à pourvoir. Pour autant, il ne faut pas rendre automatique l'emploi de personnes qui pourraient, du fait de la fragilité de leur statut, aspirer à occuper ponctuellement un poste qui, par sa nature de trait d'union entre le maire et ses administrés, s'inscrit dans le temps long. Nous saluons le libre ...

...gent des conseils grâce aux réseaux sociaux, auxquels près de 9 000 d'entre elles sont abonnées. Comment s'en contenter ? Lors de l'examen de ce texte, le groupe de La France insoumise proposera des amendements tendant à améliorer la formation spécifique proposée à l'article 2 bis. Nous proposerons aussi la suppression de l'article 4, qui ouvre la possibilité aux communes de 1 000 à 2 000 habitants d'embaucher un contractuel. La contractualisation ne doit pas être la solution. Il est du ressort du Gouvernement d'accompagner financièrement les communes pour leur donner les moyens de recruter. Il est inconcevable qu'une personne fournissant un travail équivalent à celui d'un directeur général adjoint des services (DGA), voire d'un directeur général des services (DGS), sans les moyens qui von...

La mise en lumière de la profession de secrétaire de mairie nous réjouit. Ancien maire d'une commune rurale et de montagne d'une centaine d'habitants, je sais combien ces secrétaires jouent un rôle essentiel dans la vie communale. Ce métier étant méconnu et peu valorisé, ces mesures sont attendues par les maires et par les fonctionnaires territoriaux qui exercent en zone rurale et de montagne. Nous espérons donc que ce texte entrera rapidement en vigueur. Le constat du manque d'attractivité chronique du métier de secrétaire de mairie devient ...

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités. L'article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents des catégories A, B et C dans les communes jusqu'à 3 500 habitants. Ce seuil, fixé par les sénateurs, risque d'amoindrir les garanties accordées aux agents en poste dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l'emploi fonctionnel au titre de secrétaire général, alors que certains d'entre eux sont déjà en catégorie A et directeurs généraux des services.

Mon amendement d'appel, résultant de mes rencontres avec des secrétaires de mairie de ma circonscription, vise à permettre aux maires de communes de moins de 35 000 habitants d'embaucher directement en catégorie B, sans en faire une obligation. Dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l'urbanisme à l'état civil, sans la supervision d'un supérieur. Il est essentiel de reconnaître la nature étendue de leur mission. Cet amendement permettrait d'harmoniser le statut du secrétaire de ...

Je partage l'avis de M. Acquaviva. Son amendement sera satisfait par le mien. En revanche, madame Roullaud, je ne partage pas complètement votre analyse selon laquelle les communes de 3 500 habitants sont de petites communes. Elles sont parfois parmi les communes les plus importantes de leur circonscription. Faisons attention à nos appellations. Par ailleurs, je ne comprends pas bien votre intention. J'émets donc un avis défavorable. La simplification que je propose par l'amendement CL75 répond aux attentes des élus des territoires de 3 500 habitants.

La rédaction que vous proposez améliore la lisibilité de l'article. Pour autant, la réflexion relative au métier de secrétaire de mairie n'est pas aboutie. Un titre hors cadre d'emplois est en train d'être créé, qui démontre la spécificité de cette activité. Plutôt qu'une distinction selon le nombre d'habitants ou le cadre de recrutement, il faudrait tenir compte de l'effectif de la commune. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, il peut compter une trentaine ou une quarantaine d'agents. Envisager de mettre à sa tête un secrétaire de mairie pose une difficulté dans l'organisation administrative. Dans la navette parlementaire, il importera de creuser la réflexion quant à la place du secrétaire de ...

...ratification. Il y va aussi de l'attractivité de ce métier. Cet amendement propose un rapport concernant la création d'une prime de responsabilité, laquelle serait attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Elle prendrait en compte les responsabilités que ces agents portent seuls, et pourrait être assise sur des critères à définir par voie réglementaire, comme le nombre d'habitants, le nombre ou le montant des budgets suivis, le nombre d'agents de la collectivité, la position d'encadrement hiérarchique ou de management, ou le fait que l'agent soit seul à la mairie.

Il s'agit d'un amendement de suppression. Nous ne souhaitons pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie, qui existe déjà pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure risquerait d'aggraver la précarisation des agents et participerait davantage à la casse de la fonction publique. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l'attractivité de ce...

Certaines communes de moins de 1 000 habitants ont les moyens de rémunérer des secrétaires de mairie, à mi-temps certes. Bien souvent, plusieurs communes se partagent une même secrétaire de mairie. Mais avec votre dispositif de contractualisation, on ne revalorise pas le métier, contrairement au titre de la proposition de loi. Au contraire, on précarise et on fait baisser la rémunération potentielle de la profession.

...bre haute. La parité entre les hommes et les femmes en politique est un sujet qui me tient particulièrement à cœur – comme, j'imagine, chacun d'entre vous. Il s'agit d'un objectif constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1999 et d'une obligation, s'agissant des listes présentées aux élections municipales, depuis 2001. Si elle s'appliquait initialement aux communes de plus de 3 500 habitants, elle a été étendue à celles de plus de 1 000 habitants par la loi du 17 mai 2013. Ces lois ont indéniablement amélioré l'accès des femmes aux fonctions électives. En 1995, les femmes ne représentaient que 21 % des conseillers municipaux, contre 42 % en 2021. Aujourd'hui, la parité est atteinte dans les communes de plus de 1 000 habitants. Bien sûr, il reste du travail à accomplir pour atteindr...

... à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière équilibrée quoi qu'il arrive. Éviter ainsi une sous-représentation des communes de moins de 1 000 habitants du fait d'une absence de parité repose la question de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes. N'oublions pas que les effets de cette absence de parité sont...

... ne faut pas oublier que l'égalité des collectivités territoriales l'est tout autant et que ce principe est indispensable à l'unité de l'État. Dès lors, une application aveugle et inconditionnelle du premier principe est de nature à compromettre la réalisation du second, ce que rectifie avec bon sens cette proposition de loi. Cependant, le texte porte uniquement sur les communes de plus de 1 000 habitants, alors que la question de la représentation communale au sein des conseils communautaires se pose avec davantage d'acuité pour les petites communes, notamment rurales. Il faut bien avoir à l'esprit, chers collègues, que sur les quelque 35 000 communes qui font battre le cœur de la France, près de 72 % comptent moins de 1 000 habitants, soit presque les trois quarts. Dans mon département, le Loire...

…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C'est à toutes ces communes, notamment rurales, qu'il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l'intégralité de leur représentation repose sur la volonté d'un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l'avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautai...

...tion territoriale de la République, dite loi Notre, qui s'inscrivait sans ambiguïté dans une logique purement gestionnaire et un contexte d'austérité budgétaire. Certes, la présente proposition de loi permet de limiter la casse en évitant qu'une commune soit pénalisée par un siège vacant, mais elle met des pansements sur une situation devenue intenable pour les petites communes de moins de 1 000 habitants qui, rappelons-le, représentent plus de 70 % des communes. Elle ne saurait par ailleurs répondre à la question plus globale de la mise à mal de la démocratie locale et au découragement de nombreux maires. Le rehaussement du seuil de constitution des EPCI a conduit nombre d'élus de petites communes à percevoir l'intercommunalité comme une contrainte. Les élus locaux se sentent impuissants dans l'...

...ommunes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire. Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d'une commune au sein de son EPCI. Ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut aussi toucher celles de plus de 1 000 habitants. Ainsi, il est susceptible d'aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire. Le législateur avait d'ailleurs répondu dès l'origine à ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire. Force est de constater que ce n'est pas suffisant. Il conv...

...s semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales. Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D'autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binominal paritaire. Cette parité stricte a ensuite été étendue aux exécutifs départementaux. C'est donc en toute cohérence que nous avons soutenu les mesures ayant le mêm...

...ont montré leur efficacité : à l'issue du renouvellement de 2020, le nombre de femmes conseillères communautaires a augmenté de plus de 4 points, atteignant désormais la proportion de 39 %. Nous saluons la constitutionnalisation de l'objectif d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales, qui a conduit le législateur à instaurer, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour la constitution des listes de candidats au conseil communautaire. Néanmoins, le respect de ce principe s'appliquant tout au long du mandat, la démission d'un conseiller communautaire peut aboutir à une vacance durable, ce qui provoque alors la sous-représentation – problématique – d'une commune au sein de son EPCI. On constate des situations de ce type à Reims, au Havre ...

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. Ce faisant, il s'est conformé à l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe de parité en matière d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Allant dans le même sens, le code électoral précise, dans son article L. 273-10, que le respect d...