Interventions sur "habitants"

L'amendement CL122 vise à ramener de 20 000 à 3 500 habitants le seuil démographique pour la création d'une mission d'information et d'évaluation par le conseil municipal : 2 700 communes supplémentaires seront ainsi concernées. Nous souhaitons également octroyer aux conseillers municipaux d'opposition ou minoritaires un « droit de tirage », par mandature, pour la mise en place d'une mission d'information et d'évaluation, à l'image de ce que nous connaisson...

Nous proposons de faire passer de 100 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Cette mesure renforcera la vie démocratique en aidant les conseillers municipaux à exercer leur mandat. De telles délibérations permettent, en effet, d'allouer aux groupes des moyens budgétaires, l'usage d'un local, du matériel de bureau et une prise en charge des frais de doc...

...ai finalement écartée de la proposition de loi car je considère qu'elle impliquerait des dépenses trop importantes pour les communes, notamment en ce qui concerne l'emploi de collaborateurs de groupe dans des collectivités où la charge de travail ne le mérite pas nécessairement. J'ai préféré, à l'article 4, une prise en charge spécifique de certains frais, qui serait limitée aux communes de 3 500 habitants et plus. Par conséquent, demande de retrait.

...ravailler et à peser de manière effective dans les conseils municipaux, c'est ce genre de moyens qu'il faut prévoir, et non des frais pour le recours à des experts-comptables ou à des huissiers, dont on ne voit pas bien à quoi ils pourraient servir. Cet amendement permettra aux élus d'opposition de bien mieux exercer leur mandat. Dans certaines communes, comme Belfort, qui compte moins de 50 000 habitants, les groupes d'opposition ont déjà droit à ce genre d'avantages. Il convient de généraliser cette bonne pratique pour permettre à tous les élus de s'emparer pleinement des dossiers.

Nous proposons de supprimer cet article pour différentes raisons. Je n'en évoquerai que deux. Tout d'abord, il nous semble qu'exclure les communes de moins de 3 500 habitants n'est pas vraiment pertinent : cela ne concernerait, dès lors, que 3 000 communes. Ensuite, le fait que ce dispositif demeure facultatif rendra sa mise en œuvre peu plausible.

Mon amendement procède à une réécriture globale de l'article 4. Outre des modifications d'ordre rédactionnel et légistique, il s'agit de limiter le champ d'application aux communes d'au moins 3 500 habitants, de déplacer ces dispositions au sein du code général des collectivités territoriales, ce qui les rendra applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et de reprendre la proposition, formulée par M. Valence dans son amendement CL83, de supprimer deux alinéas pour simplifier l'article, à savoir l'alinéa 4, relatif au tableau récapitulant les frais engagés annexé au c...

Le premier sous-amendement demande la suppression, dans l'amendement du rapporteur, de la référence aux « communes de 3 500 habitants et plus », afin d'assurer l'équité entre elles. Le second sous-amendement tend à remplacer « peut délibérer » par « délibère ». J'ai été très longtemps conseiller municipal : quand je m'appuyais sur un article du CGCT, le maire avait tendance à rappeler que « peut » ne signifie pas « doit » et donc à botter en touche. Si vous voulez aller au bout de votre idée, il faut prévoir une obligation.

Avis défavorable. Je considère qu'il est nécessaire de faire une distinction entre les moyens à la disposition des petites communes et ceux des communes de 3 500 habitants et plus. Il faut, en outre, garder une certaine flexibilité en ce qui concerne la mise en œuvre : je préfère que les communes gardent la main pour l'institution ou non d'une prise en charge.

L'article L. 2121-27 du CGCT prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus municipaux n'appartenant pas à la majorité peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. L'attribution de ce local est considérée par la jurisprudence administrative comme un droit que le maire est tenu de mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Un maximum de quatre mois est revenu à plusieurs reprises dans la jurisprudence : je propose d'inscrire ce délai dans la loi afin q...

L'article 5 prévoit, d'abord, que les présidents des commissions formées par le conseil municipal sont élus par elles. Ensuite, le présent article crée dans chaque commune une commission chargée des questions relatives aux finances, dont la présidence est confiée, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à un conseiller n'appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n'a déclaré ne pas lui appartenir. Je reconnais que la rédaction proposée pose plusieurs difficultés : j'ai souhaité y répondre par un amendement de rédaction globale dont l'objectif est de renforcer le rôle des commissions municipales. Je propose que leur constitution soit obligatoire dans les commune...

Le sous-amendement CL152 vise à supprimer l'alinéa 3, relatif à l'obligation de créer des commissions. Le sous-amendement suivant vise à porter le seuil de 3 500 habitants à 100 000 habitants. Le sous-amendement CL154 tend à supprimer les alinéas 4 et 5. Le dernier sous-amendement permettra de supprimer, à l'alinéa 4, la phrase suivante : « Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. »

...l municipal. On a dit tout à l'heure – c'était un collègue du MoDem et je suis d'accord avec lui – qu'il ne fallait absolument pas transposer dans les conseils municipaux ce qu'on fait à l'Assemblée nationale, parce que les élus locaux sont très différents. On se demande d'où vient l'idée de transposer le modèle des questeurs de l'Assemblée dans un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants. La loi prévoit que le maire est chargé de la police de l'assemblée et qu'il est élu au sein du conseil municipal, après que les citoyens ont voté pour des listes municipales – je le rappelle pour ceux qui n'ont pas suivi. Une majorité se dégage parmi les élus, puis la majorité choisit un maire, notamment pour assurer la fonction de police au sein de l'assemblée municipale. Si des élus, notammen...

Ajouter une fonction ressemblant un peu à celle de questeur de l'Assemblée nationale paraît disproportionné par rapport à l'utilité que cette mesure peut présenter, notamment dans les petites communes : cela n'a pas de sens dans celles de moins de 3 500 habitants. Nous proposons donc de supprimer cet article.

L'article 6 de cette proposition de loi vise à instaurer dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, un questeur chargé de veiller à la bonne application de l'esprit et de la lettre du règlement intérieur. Cet article s'inspire d'une recommandation du rapport de Jean-Pierre Giran, consacré au fonctionnement de la démocratie locale et commandé par le président Sarkozy. À mes collègues du groupe LR, je rappelle que M. Giran a été député pendant dix ans et qu'il a siégé au sein des groupes...

Il vise à rendre obligatoire la diffusion et l'enregistrement du conseil municipal dans les communes de 10 000 habitants et plus. Cette pratique a eu cours lors de la crise sanitaire et donné lieu à de nombreuses connexions. Les maires concernés s'en étaient réjouis, y voyant les prémices d'un retour de leurs administrés dans la salle du conseil municipal.

Cet amendement résulte des travaux que nous avons effectués, Sébastien Jumel et moi-même, dans le cadre de notre mission d'information sur le statut de l'élu local. Il vise à obliger les communes de plus de 10 000 habitants à réaliser et diffuser des enregistrements audiovisuels des réunions du conseil municipal. À notre époque, les réseaux sociaux amplifient des échanges politiques qui peuvent être violents entre élus de la majorité et de l'opposition, voire entre élus sans étiquette. Dans ce contexte, nombre d'élus aimeraient que les débats puissent être mis à disposition des citoyens, afin que ceux-ci prennent co...

Ces deux amendements font des propositions similaires en matière d'enregistrement et de diffusion des réunions du conseil municipal dans les communes de plus de 10 000 habitants. J'ai une préférence pour la rédaction de l'amendement CL100, issu du travail de la mission d'information portant sur le statut de l'élu, effectué par nos collègues Violette Spillebout et Sébastien Jumel. Je propose donc à M. Boccaletti de retirer son amendement au profit de celui de Mme Spillebout, auquel j'émets un avis favorable.

Pour ma part, je voudrais faire part de mon expérience de maire d'une commune de 3 000 habitants à partir de 2020. Au début de la crise sanitaire, nous avons mis en place la retransmission en direct de tous les conseils municipaux, et nous enregistrons désormais une moyenne de 100 à 120 connexions à chaque fois, alors que seulement cinq à six personnes assistaient auparavant aux réunions. Cette retransmission a développé un lien entre les conseillers et les citoyens, amélioré la transparence...

...onnaissant le plus de tensions en matière de recrutement. On compte actuellement près de 2 000 postes vacants ; cette tendance risque de s'accentuer avec le départ à la retraite d'ici à 2030 d'un tiers des agents actuellement en fonction. Cette proposition de loi est une bonne chose. Son article 1er A, qui dispose que le premier magistrat ou la première magistrate d'une commune de moins de 3 500 habitants nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, revalorise le statut de secrétaire de mairie au niveau de celui de secrétaire général. Cette revalorisation est la bienvenue et nous sommes favorables à cet article. Tout ce qui va dans le sens des intérêts des maires et de ces métiers en tension est le bienvenu. Cependant nous pouvons aller plus loin : c'est pourquoi je défendrai un a...

Élaboré avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, il revient sur un sujet évoqué en commission. Compte tenu des compétences demandées aux directeurs et, demain, aux secrétaires généraux des mairies de 2 000 à 3 500 habitants, l'amendement vise à garantir que les secrétaires généraux seront recrutés en catégorie A, tout en reconnaissant l'évolution, souhaitable, de la fonction de secrétaire de mairie vers celle de secrétaire général. Ainsi, les compétences nécessaires au pilotage des politiques publiques et des services publics des communes de cette taille seront à la fois assurées et reconnues. En effet, la rédactio...