Interventions sur "grève"

Notre amendement vise à allonger de vingt-quatre heures le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable qui sera demandée à chaque agent en amont d'un jour de grève et à permettre à la DGAC d'organiser le service minimum dans des conditions plus respectueuses du salarié.

Dans le cas où un contrôleur n'annoncerait pas son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service, vous souhaitez qu'il soit automatiquement considéré comme gréviste et ne soit donc pas payé pour sa journée de travail, ce qui pose évidemment un problème. Je rappelle que la proposition de loi vise à respecter le droit de grève tout en permettant d'assurer de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés. Des sanctions disciplinaires, si l'absence d'information de...

Cet amendement vise à éviter que des préavis de grève illimités dans le service de la navigation aérienne fassent planer une sorte d'épée de Damoclès. La DGAC n'est pas toujours en mesure d'assurer la prévisibilité du service, notamment lorsque les agents se réclament de préavis illimités, comme cet hiver. C'est pourquoi nous proposons de rendre caducs les préavis de grève n'ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux...

Je comprends l'objectif de cet amendement, qui vise à éviter des préavis de grève illimités, valables en permanence, dans la fonction publique. Cependant, il est un peu trop large, puisqu'il va au-delà du champ de la proposition de loi que nous examinons, ce qui risquerait de fragiliser l'équilibre du texte. Par ailleurs, la proposition de loi répond déjà, en partie, à votre préoccupation. La déclaration individuelle de grève, au plus tard l'avant-veille de chaque journée de ...

Cet amendement vise à instaurer un service minimum garanti, à hauteur de 50 % du service normal, en cas de grève lors d'un jour ouvré. Les nombreuses annulations de vols, y compris « à chaud », qui ont eu lieu au début de l'année lors des grèves relatives à la réforme des retraites, illustrent une des limites du principe du service minimum tel qu'il a été défini par la loi de 1984 et le décret de 1985, à savoir son caractère facultatif. Le conditionnement du déclenchement du service minimum à une décision ...

Il me semble que le véritable problème n'est pas que le déclenchement du service minimum dépende de la DGAC, mais plutôt, comme vous l'avez dit à juste titre, l'absence d'informations fiables sur le nombre réel de grévistes, ce qui crée une incertitude quant au niveau du service rendu le jour de la grève. La proposition de loi répond à cette difficulté. Par ailleurs, le champ de l'amendement est beaucoup plus large que ce que suggère son exposé sommaire, puisque votre proposition vise toutes les entreprises ou établissements du secteur aérien, et non les seuls contrôleurs. Imposer à ces entreprises, qui peuvent relever du secteur privé, la mise en place d'un service minimum constitue une réforme...

J'aurais pu partager la volonté de modifier le titre, que je trouve un peu long, mais je ne peux pas donner un avis favorable à une rédaction évoquant une restriction du droit de grève : j'espère au moins avoir réussi à prouver que cette proposition de loi ne fait rien de tel.