Interventions sur "grève"

L'aviation civile est un secteur essentiel de notre économie. Les agents du service public du contrôle aérien sont un maillon clé pour assurer la fluidité et la sécurité du trafic. Les perturbations subies par ce dernier en début d'année ont révélé les insuffisances de notre modèle de service minimum. Le 11 février dernier, une grève mal anticipée a provoqué l'annulation d'un vol sur deux dans les aéroports parisiens. Au cours du premier trimestre 2023, 470 000 passagers ont été empêchés de voyager, pour un coût estimé à 8 millions d'euros par jour. L'arrivée à l'aéroport est la première image qu'un visiteur retient de notre pays. Alors que les Jeux olympiques de 2024 approchent, il est urgent de mettre en œuvre une réforme. ...

... Démocrate se réjouit de l'examen de cette proposition de loi, qui complète les dispositifs adoptés en 2012 dans le cadre de la loi dite Diard. Cette dernière a amélioré la prévisibilité des mouvements sociaux dans le transport aérien, simplifiant la gestion par les compagnies aériennes de leurs effectifs et permettant ainsi de limiter les annulations de vols. Cependant, le préavis individuel de grève imposé aux salariés des compagnies aériennes dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ne s'applique pas aux contrôleurs aériens. Cette absence d'obligation est source de complications du fait de l'impératif de service minimum auquel sont soumis les contrôleurs. Nous soutenons donc l'obligation de déclaration du préavis individuel de grève quarante-huit heures à ...

Le titre du texte impute les perturbations du trafic aérien à l'imprévisibilité des mouvements sociaux. En réalité, les perturbations ne sont qu'un alibi de circonstance pour proposer un texte qui vise à durcir les conditions d'exercice du droit de grève dans la navigation aérienne. Il s'agit, autrement dit, de faire la peau aux grèves de solidarité. C'est une honte ! Faire grève, c'est renoncer à un jour de paie, c'est une décision qu'on ne prend pas à la légère et qui exige un temps de réflexion – jusqu'à la veille du mouvement social, parfois. L'obligation de déclaration préalable quarante-huit heures à l'avance réduit drastiquement les possib...

Nous ne touchons en rien, par ce texte, au droit constitutionnel de grève, auquel nous sommes tous attachés. Les déplacements en avion ne sont toutefois pas anodins pour des millions de personnes. Comment justifier qu'en raison d'un manque de prévisibilité, des gens se retrouvent bloqués dans un aéroport, entre deux escales, parce qu'un vol a été annulé à la dernière minute ? Plus de 3 000 vols ont été annulés par anticipation en 2023, dont 600 concernaient des passage...

...des déplacements des ménages les plus modestes […]. Quantitativement, ce qui peut sembler être le privilège des uns a donc les mêmes conséquences pour le climat que ce qui est l'essentiel des autres. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, que l'on sait idéologiquement proche de la majorité. Nous pourrions en débattre. Vous préférez restreindre le droit de grève des contrôleurs aériens. Vous préférez ne pas rater votre avion plutôt que limiter le changement climatique. Le droit de grève est d'ores et déjà encadré, notamment pour assurer le fonctionnement minimal des services publics nécessaires à la vie de nos concitoyens. Les services publics de contrôle aérien en font-ils partie ? Pour ce qui concerne la défense nationale et les opérations de sauvetag...

Dans nos îles ultramarines et en Corse, nous sommes tributaires du transport aérien. L'avion est notre seule option pour nous déplacer, vers l'Hexagone ou vers un territoire voisin. Pour nous, le bon fonctionnement d'un dispositif de service minimum est essentiel pour assurer la continuité territoriale en cas de grève. Or il ne fonctionne pas de façon optimale. Dire cela, ce n'est en rien renier le droit de grève, auquel notre groupe est profondément attaché. Dire cela, c'est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif. Dans le secteur du contrôle aérien, les grévistes n'ont pas à déclarer individuellement leur participation préalablement au mouvement, ce qui a de...

La proposition de loi n'est en aucun cas une remise en cause du droit de grève. Il importe de le dire clairement. Chacun est libre de s'opposer à ses dispositions, mais il n'est pas raisonnable de dire qu'elle remet en cause le droit de grève. Au contraire, elle est une façon de le préserver pour les agents de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), qui échapperont à la réquisition dès lors que la DGAC pourra, grâce à la présente proposition de loi, acti...

Certes, mais tel n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Au demeurant, le non-respect du couvre-feu par les compagnies aériennes est souvent dû à des retards, eux-mêmes provoqués par des grèves. S'agissant du décret du 17 décembre 1985, je n'ai pas les moyens d'agir dessus. Le ministre des transports s'est engagé au Sénat, en séance publique, à le faire évoluer pour le moderniser. Nous devrons obtenir de sa part des indications précises à ce sujet lors de l'examen de la présente proposition de loi dans l'hémicycle, qui complète en quelque sorte le dispositif. S'agissant de la transit...

Monsieur le rapporteur, quelle que soit la façon dont vous la défendez, il s'agit bel et bien d'une attaque du droit de grève. Vous avancez des comparaisons européennes et internationales du nombre d'heures de vol annulées et des retards dus aux grèves. C'est bien parce qu'il y a un droit de grève encore un peu conséquent dans notre pays que nous sommes largement au-dessus des autres pays ! Je préfère ne rien savoir de votre modèle en matière de démocratie sociale s'il vous amène à faire une telle comparaison. Ce droit,...

Le droit de grève est un droit fondamental, consacré par la Constitution. Une grève est faite pour déranger. Certes, une grève des contrôleurs aériens provoque des désagréments : tel est son objectif ! Encadrer celle-là pour faire disparaître ceux-ci est une atteinte au droit de grève, car cela revient à faire disparaître le rapport de force instauré par la grève, donc à empêcher les salariés ou les fonctionnaire...

Que vous le vouliez ou non, monsieur le rapporteur, l'introduction d'une déclaration préalable de grève au moins 48 heures à l'avance modifie l'exercice du droit de grève, lequel est reconnu par le Préambule de la Constitution. Nous ne sommes pas favorables à sa modification. Le cœur du sujet, c'est l'actualisation du décret du 17 décembre 1985. Pour le reste, la loi en vigueur suffit.

La proposition de loi prévoit uniquement que les contrôleurs aériens souhaitant faire grève doivent en informer la DGAC au plus tard l'avant-veille avant midi. Expliquez-moi en quoi cela remet en cause le droit de grève, sachant que la même règle s'applique à la SNCF et aux compagnies aériennes, où il ne me semble pas qu'aucune grève n'ait lieu. Je rappelle que 470 000 personnes ont subi une annulation de vol au premier trimestre 2023. Ce chiffre est significatif, non ? Dire que le dro...

J'ai du mal à comprendre à quoi vous voudriez qu'une grève ressemble. La grève, qui est un outil des travailleurs et des travailleuses utilisé depuis longtemps dans le cadre d'un rapport de force économique, doit avoir un impact sur l'activité. Sinon, elle n'est qu'une déclaration ou un jour de congé non rémunéré. Il faut que le patronat soit sanctionné ou subisse une pression, du fait de l'usage de ce droit collectif – et non individuel, ce qui rend pro...

À mon tour, je m'interroge sur votre vision des choses, madame Guetté. Vous semblez considérer que l'absence de certains salariés est sans conséquence. Se mettre en grève, c'est mettre en difficulté le système, mais cela ne signifie pas qu'il faille le désorganiser en totalité ! L'absence d'un salarié en grève est un manque pour le collectif dans lequel il s'inscrit. Inutile d'ajouter le bazar et de prendre les gens en otage !

D'abord, en France, les acquis sociaux sont le fruit de la victoire électorale de certaines forces politiques et des lois qu'elles ont fait voter. C'est le résultat de débats d'idées et pas de la grève – ou alors de façon très minoritaire. Il importe de ne pas entretenir de confusion à cet égard. Ensuite, évoquer le droit de grève en général, c'est céder à une forme de facilité. Son exercice peut entraver la liberté d'aller et venir, qui est aussi un droit fondamental de milliers de personnes. Les contrôleurs aériens bénéficiant d'une forme d'exception, la notion même de service minimum est pr...

Comme à leur habitude, nos chers collègues de la NUPES confondent pas mal de choses. Que le droit de grève soit conservé dans le texte est une bonne chose, mais de là à dire qu'il a pour objet de créer le désordre ! Je doute fortement que, si les médecins, les sapeurs-pompiers et les policiers – que vous n'aimez pas trop, certes – se mettaient en grève, vous apprécieriez le désordre causé par les morts laissés sur le trottoir du fait de vos politiques un peu fantastiques. Sortez donc de votre monde de...

Ces propos n'appellent pas de réponse. Si M. le député travaillait un peu, il saurait que les personnels de santé et les policiers peuvent être réquisitionnés, et que les militaires n'ont pas le droit de faire grève. Nous ne souhaitons laisser mourir personne sur le trottoir. Tel n'est pas l'objet du texte, me semble-t-il. Le droit de grève est un droit collectif qui a pour objet de rééquilibrer la relation entre les dirigeants et les dirigés. Si la grève n'a aucun impact sur les décideurs, les dirigeants ou les patrons, le droit de grève n'a pas d'intérêt. Trop l'encadrer équivaut à le supprimer. En tout é...

Nous devons tous être les garants du dialogue social. Les membres du groupe Horizons et apparentés y tiennent beaucoup. Il ne faut pas laisser croire que ce débat oppose les défenseurs du droit de grève à ceux qui veulent le supprimer. Nous demandons simplement l'alignement des régimes et l'égalité entre les salariés. Le transport aérien ne concerne pas uniquement des gens qui partent du jour au lendemain à La Barbade ! Il est aussi utilisé par des familles, qui ont parfois longuement préparé leur déplacement et peuvent se retrouver bloquées dans un aéroport faute d'avion pour assurer leur corr...

Je rappelle, en réponse à Mme Guetté, que les syndicats doivent actuellement déposer un préavis cinq jours avant une grève. Une négociation entre la DGAC et les syndicats représentatifs est alors obligatoire. Si la négociation aboutit, le préavis est levé, sinon, on se dirige effectivement vers une grève. En plus du délai de cinq jours et de la réquisition qui peut être décidée en l'absence d'accord, le texte prévoit que les personnes souhaitant faire grève doivent le déclarer individuellement l'avant-veille, avant ...

Le service minimum vise à réquisitionner le personnel, en cas de grève, afin d'assurer 50 % des vols. Dans les faits, jusqu'à 80 % des contrôleurs aériens peuvent être réquisitionnés pour éviter une paralysie du trafic. Les agents concernés n'ont pas réellement l'opportunité d'exercer leur droit de grève et ils ont vécu dernièrement des semaines difficiles, car la mise en place d'un service minimum peut être éprouvante. Ce système ne permet pas d'assurer une bonne c...