Interventions sur "gouvernement"

Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l'article 2. La première, certainement la plus importante, c'est qu'il s'inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d'une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre. Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de ...

Depuis près de trois ans, les gouvernements successifs imposent aux Français une kyrielle d'instruments coercitifs. Après plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu'ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d'instruments dont on entendait qu'ils ...

Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques. Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime dérogatoire n'est activable que par le seul ministre de la sant...

Contrairement à ce que j'entends souvent sur ces bancs, Il ne s'agit pas de faire un chèque en blanc au Gouvernement, car nous contrôlons l'application de ce dispositif.

Oui, nous sommes tous parlementaires ici, et nous exerçons tous notre pouvoir de contrôle sur le Gouvernement.

... sous-amenderai, afin que les parlementaires concernés puissent aussi être consultés, conformément à la rédaction de la loi du 31 mai 2021 que nous avions adoptée. Nous fixons ici un cadre global, qui sera adapté à chaque situation, à chaque cas concret, après des consultations. Les contrôles seront-ils effectués à l'entrée ou à la sortie du territoire corse ? Quels profils seront concernés ? Le Gouvernement aura la charge, après les consultations que nous lui aurons imposées, de préparer des décrets d'application bien plus précis que le présent article.

Enfin, en tant que parlementaire nouvellement élue, je m'étonne que vous autres, membres du Gouvernement, n'entendiez pas qu'en République, nous devons pouvoir délibérer et décider ensemble. Nous entendons bien assumer la fonction dont nous ont chargés les Français en nous envoyant ici : légiférer. Nous ne ferons donc pas de chèque en blanc au Gouvernement !

... précédente, certains élus ultramarins avaient souhaité que leurs territoires soient protégés ; dans d'autres territoires, comme Mayotte, la mesure n'avait pas été jugée nécessaire. Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d'associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l'avis des exécutifs locaux concernés, pour qu'ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon. Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C'est ouvrir encore davantage la porte ; c'est aller dans le bon sens. Dans tous les cas, cela ne revient pas –– il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l'ensemble du territoire. Enfin, le fait qu'il s'agisse d...

...n tenant compte d'indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l'émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » En d'autres termes, je propose d'encadrer le dispositif en apportant à la connaissance du Gouvernement des critères objectifs pour qu'il puisse prendre en toute quiétude les mesures adaptées, si besoin était.

...upe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe. Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement. Par ailleurs, je voulais indiquer qu'au niveau international, un rapport de l'organisation Inter Pares rappelle que les parlements doivent être associés aux décisions en bénéficiant au plus près de l'expertise.

...réalité de leur territoire et sont garants de leurs décisions devant leur population. Le principe de subsidiarité et la responsabilité politique président à l'esprit de cet amendement. D'ailleurs, dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, Mme la Première ministre a formé le vœu que les politiques publiques soient conçues au plus près des territoires. Par le présent amendement, le Gouvernement est donc invité à passer des paroles aux actes.

Quand on a le pied dans la porte, il faut faire attention à le retirer au bon moment ! Je fais confiance, peut-être à tort, au Gouvernement et à la rapporteure…

Merci, monsieur Gosselin, d'avoir trouvé un accord avec le Gouvernement.

Que n'a-t-on pas entendu, sur certains bancs de l'hémicycle, à propos d'une prétendue accoutumance du Gouvernement aux mesures liberticides ?

…un regard vers l'avant nous rassure sur le fait qu'il n'en sera rien. Car le Gouvernement nous présente aujourd'hui un projet de loi fondé sur la confiance envers les Français et sur leur sens de la responsabilité : le texte entérine le fait que nous avons appris à vivre avec le virus. Comme nous l'a rappelé M. le ministre, le virus n'a pas disparu, ce qui impose de maintenir deux derniers outils indispensables non seulement à la lutte contre la circulation épidémique mais surtout à ...

...a légiférer de nouveau en janvier prochain, puisque les deux outils que j'ai évoqués y sont liés. Afin de permettre au Parlement d'exercer sa mission de contrôle et de rendre effective cette clause de revoyure si chère à notre assemblée, le président de la commission des lois s'est engagé à auditionner le ministre de la santé et de la prévention à mi-parcours. Je l'en remercie : cela permettra au Gouvernement de nous apporter tous les éléments nécessaires pour tirer un premier bilan de cette prorogation. Il est important de le souligner : bien qu'ils assurent le traitement de données provisoires, ces deux systèmes fonctionnent dans le respect du RGPD – règlement général sur la protection des données. Les décrets ayant institué et modifié ces outils ont été systématiquement pris après avis de la CNIL....

Nous entamons la XVIe législature et quel est le tout premier texte dont vous saisissez l'Assemblée nationale ? Un projet de loi sur la covid-19. L'article 42, alinéa 3 de la Constitution prévoit que la discussion d'un projet de loi ne peut intervenir qu'au moins six semaines après son dépôt par le Gouvernement.

Attention : nous ne discutons pas ici de l'opportunité de mettre immédiatement en place ces mesures. L'article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de conditionner tous nos déplacements à la possession d'un passe sanitaire, ou d'un passe vaccinal, ou d'un certificat de rétablissement. Il s'agit donc bien d'un pouvoir extraordinaire qui contredit tout ce que vous venez d'entendre sur la prétendue fin de l'état d'urgence. Je l'affirme ici : ce projet de loi n'était ni urgent ni priorita...

...et d'autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d'échéance en échéance, est le signe d'une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie privée au profit de systèmes d'information gouvernementaux qui savent tout – en tout cas qui en savent trop – et qui manient nos données personnelles avec une latitude de plus en plus grande. Le maintien de ces fichiers ne devrait jamais se faire en catimini. Si je peux comprendre que l'on ait voulu garantir leur maintien au-delà du 31 juillet 2022, je ne peux pas accepter que le Gouvernement ait tout simplement refusé leur extension à une date proch...

Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n'y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l'obligation d'obtenir préalablement l'accord du Parlement. Où est le problème ?