Interventions sur "garde"

D'après nos collègues, les perquisitions nocturnes ne reposeraient sur aucune justification et le dispositif ne prévoirait aucun garde-fou. Avez-vous lu les articles du projet de loi qui,…

…contrairement à ce que vous affirmez, prévoient précisément ces garde-fous ? En effet, nous faisons, nous, du droit :…

... présente un intérêt : nous sommes nombreux à essayer de la rendre accessible dans nos communes, soit pour suppléer, soit pour compléter l'activité traditionnelle des médecins. Nous n'y voyons donc aucune difficulté de principe. Cependant, il ne s'agirait pas ici de réaliser un acte de soin mais de s'assurer que l'état de santé d'une personne privée de liberté est compatible avec le régime de la garde à vue. Ce n'est pas la même chose. Je ne suis pas le seul à penser que la télémédecine ne permet pas de tenir compte des conditions matérielles de détention ; c'est pourquoi il convient de la proscrire dans ce cas précis.

…que l'utilisation de la télémédecine dans un contexte de prolongation de la garde à vue accroîtrait les fractures territoriales, puisque, suivant l'étude d'impact du projet de loi, cette mesure est justifiée par la pénurie de médecins dans certains territoires, notamment ruraux et ultramarins. Il convient donc de supprimer ces dispositions.

Si le Gouvernement souhaite cette possibilité de téléconsultation, c'est parce qu'il manque de médecins mais aussi de policiers ou de gendarmes pour emmener à une consultation, voire aux urgences, les personnes placées en garde à vue – ce qui fait effectivement perdre beaucoup de temps, mais garantit du moins une auscultation réelle et non par écran interposé. La télémédecine n'a pas fait ses preuves : un reportage récent a mis en évidence le fait qu'il est bien plus facile d'obtenir un arrêt maladie, par exemple, en recourant à la téléconsultation qu'en se rendant au cabinet de son médecin. C'est pourquoi nous souhaito...

...essentiel ; pour ma part, je ne me suis jamais cachée d'être, de manière générale, plutôt défavorable à la dématérialisation dans le domaine de la justice. Pour reprendre une expression qui m'est chère, celle-ci doit être rendue autant que possible les yeux dans les yeux : de même, il convient que le médecin soit en mesure d'exercer in situ, dans les conditions particulières associées à la garde à vue.

J'ajouterai que la télémédecine n'est pas tout à fait de la médecine : la présence humaine demeure fondamentale pour l'auscultation. En outre, les locaux de garde à vue sont rarement adaptés à la téléconsultation : le secret médical ne pourra dès lors être garanti.

Il est également à craindre que, dans de telles conditions, la personne concernée ne livre pas au médecin toutes les informations concernant son état de santé, alors même que celui-ci pourrait faire lever sa garde à vue ; enfin, la question des inégalités territoriales a été soulevée à juste titre. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il importe de conserver une consultation physique.

Vos craintes sont légitimes, mais infondées, d'autant que nous avons encore amélioré le dispositif en commission. Le recours à la téléconsultation ne sera possible qu'en cas de prolongation de la garde à vue ; il demeurera totalement facultatif ; si la consultation est demandée par la personne gardée à vue ou sa famille, celle-ci pourra exiger qu'elle soit physique : cela fait déjà beaucoup de garanties. Qui plus est, la téléconsultation ne pourra avoir lieu que « dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges » ; le médecin sera en droit, lui aussi,...

Ils étaient en garde à vue sans le savoir ?

Il va de soi que l'examen clinique est toujours préférable. Reste que la télémédecine concerne désormais énormément de Français de tous âges : pourquoi en exclure tel ou tel au seul motif qu'il est en garde à vue ? Cela n'aurait pas de sens. Par ailleurs, j'ai moi-même organisé, en zone rurale, des permanences médicales pour les gardes à vue : lorsque cinq gendarmeries dépendent d'un médecin, celui-ci se consume en déplacements et, pendant ce temps, ne peut être à la disposition de sa patientèle. Parfois même il n'y a pas de médecin du tout : les personnes gardées à vue doivent être emmenées aux urg...

Nous n'évoquons pas le cas d'un renouvellement d'ordonnance, par exemple, où l'on peut se dispenser d'examen clinique, mais celui de l'exercice d'un droit – le droit de celui qui peut voir sa garde à vue prolongée à ce qu'il soit auparavant vérifié que son état de santé autorise cette prolongation. Il est impossible que cela se joue dans le cadre d'une téléconsultation ! Ce que nous craignons, c'est la logique du pied dans la porte : on crée, tout en l'assortissant de diverses conditions, une possibilité qui, petit à petit, devient la règle. Nous réclamons donc que le droit de toute personn...

C'est ce que dit en effet le Conseil d'État, qui considère que « cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d'autres ». Nous demandons donc que le projet de loi dispose qu'en cas de prolongation d'une garde à vue, l'examen médical se déroule physiquement et non virtuellement.

...visite médicale à la téléconsultation soulève encore une fois la question du droit à la sûreté. Vous l'avez vu, monsieur le ministre : sur ce sujet, des amendements transpartisans ont été déposés pour revenir sur la disposition que vous nous proposez. Un gardé à vue est présumé innocent et il convient de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec la poursuite ou la prolongation de sa garde à vue. Or, selon nous, un médecin ne peut pas examiner l'ensemble des conditions de la garde à vue en réalisant une simple téléconsultation. Si d'autres partis venaient au pouvoir à un moment donné, et instauraient un régime encore plus brutal et autoritaire que le vôtre …

Il vise, dans un souci de fluidité, à ne pas subordonner le recours à la télémédecine à l'autorisation du procureur de la République pour la prolongation de la garde à vue. C'est en effet déjà le procureur qui autorise et ordonne la garde à vue ainsi que son renouvellement. En outre, le texte prévoit un encadrement très strict du dispositif et c'est bien le médecin, intervenant à distance, qui est le plus à même de décider s'il doit réaliser ou non un examen clinique. Dans ces conditions, il nous semble que l'autorisation expresse du procureur de la Républiqu...

Non, en garde à vue !

Nous sommes dans le cadre de la garde à vue, monsieur Coulomme, et non dans celui de la détention provisoire !

On peut mourir en garde à vue !

Cet amendement de notre collègue Guiniot vise à supprimer les mots « en cas de prolongation de la garde à vue » à la première phrase de l'alinéa 7. Il s'agit de généraliser le recours à la téléconsultation, une pratique usuelle de la médecine, en le rendant possible à tous les stades de la garde à vue.

La commission préfère, dans un souci d'équilibre, réserver la téléconsultation au renouvellement de la garde à vue. Avis défavorable.