Interventions sur "frais"

Alors que les frais bancaires sont de plus en plus encadrés depuis quelques années, ceux qui s'appliquent en cas de succession échappent quelque peu à cette régulation. Certes, lorsque le propriétaire d'un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion qu'elles facturent aux ayants droit, comme la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, la déclaration à l'administration fiscale ou encore le...

Nous nous félicitons d'avoir à examiner cette proposition de loi. Le décès d'un proche est une épreuve, à laquelle s'ajoutent parfois des difficultés pratiques qu'il convient de réduire au strict nécessaire. Depuis 2017, avec le Gouvernement et la majorité, nous avons œuvré à un meilleur encadrement des frais bancaires, mais il faut encore avancer sur la question des frais bancaires sur succession, qui peuvent aller du simple au quadruple selon les banques. Au moment de la signature de leur contrat, les clients prêtent généralement peu d'attention aux conditions tarifaires en cas de décès, et lorsque la situation se produit, ses proches ne sont pas dans les meilleures dispositions pour en examiner ave...

Nous voterons évidemment cette proposition de loi. En l'absence de réglementation, les banques fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession, au titre de certaines opérations administratives et du transfert des avoirs du défunt aux héritiers. Il en résulte de fortes disparités tarifaires d'un établissement bancaire à un autre, pouvant aller du simple au quadruple, et les montants forfaitaires élevés pénalisent les petites successions. On estime à 150 millions les revenus que ces frais procurent a...

Parfois mal connus, même s'ils sont de mieux en mieux documentés, les frais bancaires sur succession font partie de la longue liste des frais et commissions que les banques portent à des coûts exorbitants. On estime qu'ils leur rapportent 150 millions chaque année. Je rappelle qu'en 2023, le profit des cinq gros établissements bancaires français a atteint 28,6 milliards. Les banques ne sont pas en difficulté et n'auront aucun mal à absorber une diminution, voire une supp...

Mon groupe apportera bien évidemment son soutien à cette proposition de loi très modérée de nos collègues socialistes. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, notre commission a déjà abordé cette question en février 2022, à l'occasion de l'examen de ma proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, qui a malheureusement été rejetée. À cette époque déjà, Mme Pires Beaune et moi-même nous étions étonnés de la disparité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires, entre eux et plus encore par rapport à leurs collègues européens. Deux ans plus tard, rien n'a changé : les frais appliqués semblent non seulement contourner l'interdiction faite aux banques de facturer toute fe...

...mportants ne nécessite qu'un clic. Il faut que nous trouvions ensemble les bons indicateurs pour déterminer cette complexité Monsieur de Courson, il y a bien un amendement qui prévoit la gratuité pour tous les comptes de mineurs décédés, quel que soit le montant des avoirs concernés. Enfin, je précise que, d'après une actualisation publiée par UFC-Que choisir hier, le montant unitaire moyen des frais dont nous parlons est passé de 233 euros à plus de 300.

Il s'agit d'instituer le principe de la gratuité dès lors qu'il s'agit d'un décès. Jusqu'à preuve du contraire, il est difficile de faire jouer la concurrence lorsque vous êtes mort. Dès lors que nombre de banques l'ont compris et ont décidé de ne pas prélever de frais bancaires sur les successions, pourquoi ne pas généraliser la gratuité ? Cet impôt sur la mort est indécent. L'idée consensuelle de notre rapporteure se heurte à la complexité de la comptabilité analytique bancaire. Il sera d'ailleurs difficile pour le décret de calculer le prix de revient pour la banque de chaque prestation – la rentabilité d'un client se calcule sur l'ensemble, pas sur un seul...

L'amendement est légèrement excessif. Selon l'actif de la succession – compte-titres à liquider, épargne logement, assurance vie… – les opérations que les banques auront à effectuer ne seront pas de même nature. La proposition de loi ne vise pas qu'à réduire les frais bancaires, mais à les encadrer. Cela me semble une juste ambition. À vouloir raser gratis, monsieur de Courson, ce seront d'autres opérations bancaires qui compenseront la gratuité, autrement dit, ce sont tous les clients qui supporteront les frais de succession. Cela ne me paraît pas très juste.

Cet amendement a pour objet de définir un plafond pour les frais bancaires sur les successions, égal à 1 % du montant des actifs transférés. Le choix d'un décret pour fixer les modalités de calcul présente un inconvénient : il ne garantit en rien que les frais appliqués demain seront plus modérés que ceux d'aujourd'hui, à rebours de l'esprit de la proposition de loi. Alors que le Gouvernement refuse toujours de réglementer les frais bancaires, Bercy a annonc...

Mon avis est défavorable, même si je partage l'objectif – il n'est pas question de laisser une liberté tarifaire totale au-delà de 5 000 euros. Le fait de fixer un pourcentage pourrait avoir pour effet, dans certains cas, de renchérir les frais actuels. J'ai fait un choix différent. Tout l'objet des discussions préalables au décret sera de convenir des modalités d'un plafonnement pour les successions supérieures à 5 000 euros. Lors des auditions, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) nous ont dit être très favorables au texte et ont même suggéré un plafonnement correspondant à un pourcentage du...

C'est le deuxième amendement important. Il réécrit la dernière phrase de l'alinéa 2 afin, d'une part, de garantir la gratuité totale pour les mineurs décédés, quel que soit le montant des avoirs, et d'autre part de renvoyer à un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières les modalités du plafonnement des frais.

Pour prendre en considération l'inflation qui affecte durement les ménages, il est proposé d'indexer le seuil à partir duquel s'appliquent les frais.

Dans le même esprit que celui de Mme Oziol, cet amendement vise à instituer un plafond sur les frais encourus au-delà de 5 000 euros. Après avoir entendu l'argument de la rapporteure, je vais le retirer. Il n'en demeure pas moins que nous devons réussir à encadrer les frais : j'espère que le décret le permettra, sur la base de la distinction entre opérations simples et complexes. Madame Dalloz, il est vrai que les banques doivent parfois effectuer d'importantes opérations mais je vous rappelle ...

L'amendement CF24 a pour but de demander, à titre exceptionnel, une application rétroactive de la proposition de loi. M. de Courson l'a rappelé, la question des frais bancaires sur les successions a suscité plusieurs initiatives parlementaires ces dernières années, dans les deux chambres. Le problème est connu, il est rappelé régulièrement par les associations de consommateurs. L'engagement qu'avait pris le Gouvernement de mener des négociations avec les établissements bancaires est resté lettre morte. Face à l'inaction du Gouvernement, nous proposons donc un...

Le sujet touche immanquablement toutes les familles. La rapporteure a passé au crible les pratiques du système bancaire et des banques, et on ne peut accepter que les frais sur succession aillent du simple au quadruple. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des frais bancaires sur succession car je pense que le sujet n'est pas clos.