Interventions sur "frais"

...aux victimes indirectes de l'exposition au chlordécone. De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires, tels les régimes visant les victimes de l'amiante et celles des erreurs médicales, prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit. En effet, le droit civil français reconnaît les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes : frais d'obsèques en cas de décès de la victime, perte de revenu, préjudice moral d'accompagnement, préjudice moral d'affection et autres préjudices extrapatrimoniaux. Or le système d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, prévu dans la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, et celui des victimes du ...

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective. Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques ...

D'autres frais bancaires sont régulés ; l'absence totale de régulation s'agissant de ces frais apparaît donc comme une anomalie. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l'encadrement. Permettez-moi de les citer rapidement, car elles démontrent le caractère consensuel de cette demande : l'étude de l'UFC-Que choisir, que j'ai déjà citée ; des dizaines de...

Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer. Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000...

Permettez-moi de saluer, au nom de mon groupe, l'inscription de cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession à l'ordre du jour de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Le sujet est important et touche des familles dans des moments délicats. Je tiens également à saluer le travail que vous avez accompli, madame la rapporteure, avec les services du ministère de l'économie, pour aboutir à un texte efficace au service de nos concitoyens. Je salu...

Je tiens d'abord à saluer le travail du groupe Socialistes et apparentés et l'inscription de l'examen de ce texte à l'ordre du jour de leur journée d'initiative parlementaire et je répondrais favorablement à l'invitation de ses membres à faire très court. Le groupe Écologiste soutient sans réserves cette proposition de loi qui vise à réguler les frais bancaires demandés à des familles lors de moments douloureux : elle sera donc adoptée dans leur intérêt. Nous saluons l'esprit de conciliation et de consensus qui présidera à son adoption : j'y vois la preuve que nous parvenons à former une position commune sur certains sujets. Laissons donc se poursuivre cette grande et belle journée réservée à nos collègues socialistes !

...activités d'investissement et leur expertise reconnue dans le domaine de la gestion des risques, qu'a souligné le directeur général de BNP-Paribas. Cependant, en complément de leurs activités assez risquées, les banques doivent nécessairement consolider des rendements sûrs et réguliers. À ce petit jeu aussi, les banques commerciales françaises sont aussi très performantes, puisque l'ensemble des frais qu'elles appliquent leur rapporte plus de 6,5 milliards d'euros par an. Pas folles, elles n'hésitent pas à tirer toujours plus sur le fil : l'étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2024 de l'Observatoire des tarifs bancaires relève la hausse de huit des quatorze catégories de frais figurant dans sa typologie. Je ne répéterai pas de nouveau la litanie de ces différents frais, mais je constat...

Depuis 2021, l'encadrement de frais bancaires fait l'objet de débats récurrents dans notre hémicycle et au Sénat. Dès le mois de février 2022, le groupe LIOT avait défendu une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires et mes collègues Pancher et de Courson en avaient profité pour appeler à la suppression totale des frais bancaires sur succession. Ces frais appliqués pour fermeture de compte en cas de décès du titul...

Le décès d'un proche est toujours une épreuve intime très difficile pour chacun d'entre nous. Depuis plusieurs années, vous faites, madame la rapporteure Pires Beaune, œuvre utile, avec beaucoup de ténacité. La conclusion d'un accord de place aurait été préférable, les établissements de crédit auraient pu s'entendre pour encadrer des frais dont rien ne justifie la grande hétérogénéité. Vous proposez utilement de les encadrer plutôt que de les supprimer puisque généralement, un service est rendu aux usagers bancaires. Votre proposition de loi rejoint tous les efforts fournis par la majorité, notamment par Mme la ministre déléguée, sous l'autorité de Bruno Le Maire depuis 2017, pour réduire et encadrer les frais bancaires. Je ne veu...

...françaises ont réalisé près de 30 milliards d'euros de bénéfices, certaines ont même atteint des records. Nous pouvons donc tous nous rejoindre sur cette proposition de loi. En revanche, je regrette qu'elle n'aille pas assez loin – je l'avais également indiqué lors de ma brève intervention en commission des finances – et qu'elle ne traite que de la partie émergée de l'iceberg, qu'il s'agisse des frais de succession ou des frais bancaires. Nous ne nous attaquons que partiellement à ces deux sujets. Le Rassemblement national aurait préféré un texte de plus grande ampleur, dans un sens ou dans l'autre. Je rejoins M. Lefèvre : dans le secteur bancaire – comme dans tous les autres secteurs –, il est normal de payer des frais pour rémunérer un service rendu. Vous avez commencé à encadrer le secteur...

Présidente, ministre, collègues, nous discutons aujourd'hui du profit réalisé par les banques sur le dos des morts, plus sobrement appelés « frais bancaires sur succession » dans la proposition de loi. Ces taxes sont librement déterminées par les établissements bancaires. L'absence de règles autorise les banques, par exemple, à fixer des taxes variant du simple au quadruple et des niveaux de frais deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne, et à commettre des abus manifestes, tels que l'application de frais de tra...

Je souhaite à mon tour saluer le travail de Mme la rapporteure. La proposition de loi a le mérite non seulement de soulever un problème bien réel, celui du montant très important des frais bancaires imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles, mais également d'aborder la question des taxes et impôts sur la mort, qui, à juste titre, choquent nos compatriotes. Je forme le vœu que ce texte soit le premier d'une série qui remettra en cause les frais et les taxes sur succession. Il est indéniable que l'essor rapide des services bancaires a offert de nouveaux relais de cro...

Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession. Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière. En l'absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de successio...

L'article 1er vise, selon les cas, à supprimer ou à encadrer les frais que les banques facturent aujourd'hui aux héritiers, que ce soit lors de la clôture des comptes du défunt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent. En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques. Après son examen en commission, l'...

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d'un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des pro...

...le seuil de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d'après l'enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l'Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité. Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma collègue Nathalie Oziol en parlait tout à l'heure : chez Allianz Bank, par exemple, les frais représentent théoriquement 0,3 % des avoirs. Or leur montant minimum est de 450 euros. Pour un encours de 8 000 euros, cela représente un taux effectif de 5,6 % – près de vingt fois supérieur à ce qui est promis par la banque. Je profite de mon temps de parole pour rappeler que les inégali...

...és à sa rédaction. Que signifie cette distinction ? Que les opérations réelles effectuées par les banques ne dépendent pas forcément du montant des avoirs. C'est la raison pour laquelle je souhaite conserver ce seuil de 5 000 euros – que de nombreux amendements proposaient de relever. Il correspond à un bon équilibre grâce auquel on pourra définir dans le décret les conditions de la gratuité des frais en cas d'encours supérieur à ce montant. Il permet également de nous rattacher à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier où un seuil est déjà prévu, dont le montant a été fixé à hauteur de 5 000 euros par un arrêté du ministère de l'économie et des finances daté de 2015.

... pour m'inscrire en faux contre le discours déplorant la supposée impuissance du législateur à réguler des tarifs prétendument trop importants ou disproportionnés. Un tel discours, dans le fond, rejoint l'espèce de haine du profit et de l'argent que l'on retrouve aux deux extrêmes de l'hémicycle. Des mesures ont été prises il y a plus de dix ou quinze ans, désormais, pour réguler et encadrer les frais bancaires. Issues de la crise financière de 2008, elles ont été prises par le Parti socialiste, avec le vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment, en 2013. Nous gagnerions tous à adopter l'approche beaucoup plus pragmatique qui est, dans le fond, celle de Mme la rapporteure. Elle s'est battue pendant des années auprès des institutions de la place pour qu'el...

...éciser, car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu'en définitive, l'encadrement de ces frais ne s'applique ...