Interventions sur "forfaitaire"

... chiffre a augmenté depuis les lacunes constatées en mai dernier dans l'organisation de la sécurité au Stade de France. Or le manque de confiance des Français vis-à-vis de la sécurité des événements sportifs n'est évidemment pas sans conséquence, puisque près des trois quarts d'entre eux – 72 % exactement – affirment qu'ils pourraient cesser d'y assister s'ils ont des doutes à ce sujet. L'amende forfaitaire ne suffira évidemment pas à endiguer une violence devenue presque ordinaire, mais elle pourrait contribuer à rassurer les Français si la rapidité de son application dissuade les individus violents de poursuivre leurs agissements.

Le deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L'objectif des deux amendements est d'ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprimer les alinéas permettant l'application de la procédure de l'AFD pour ...

Nous avons évoqué tout à l'heure les amendes forfaitaires impayées et M. le ministre nous a expliqué le système de recouvrement gradué qui est appliqué. Il reste cependant des trous dans la raquette. Au cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas initialement la capacité financière d'assurer le paiement de l'amende, mais la retrouverait ultérieurement grâce à un héritage, à un gain aux jeux de hasard ou à tout autre revenu, nous proposons qu'il soit p...

...ements plus graves qui soulèvent eux aussi la question des poursuites. J'évoquerai le cas de la commune de Thil, dans ma circonscription, sur le territoire de laquelle des gens s'étaient mis à déboiser des espaces boisés classés pour y construire des habitations. Il importe que les infractions en matière d'urbanisme puissent être sanctionnées. D'où notre demande de les voir punies par une amende forfaitaire.

Le but de cet amendement est relativement simple : appeler l'attention du ministère de l'intérieur sur la mobilisation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en matière d'amendes, notamment d'amendes forfaitaires délictuelles.