Interventions sur "forfaitaire"

Il concerne l'amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d'autrui. Il va de soi que le droit à un mode de vie itinérant est tout à fait respectable et doit être protégé. Néanmoins, il ne doit en aucun cas entraîner de violations du droit de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circons...

Nous voilà dans le vif du sujet, même si nous avons dû parer à votre petite technique parlementaire qui visait à décaler notre amendement de sorte qu'il ne vise plus le bon alinéa. Par cet amendement, nous vous demandons de diminuer les amendes forfaitaires délictuelles prévues en cas d'occupation d'établissements scolaires. Vous m'avez dit tout à l'heure que j'étais un menteur, au motif que les universitaires ne seront pas visés par ces amendes, pas plus que les lycéens mineurs. Alors je vous demande ceci : les universitaires qui se rendraient dans des lycées pour y participer à des mouvements sociaux seront-ils visés ? Deuxième question : les ly...

Je souhaite que nous abordions le fond du débat. Vous expliquez vouloir appliquer des amendes forfaitaires pour sanctionner des délits qui existent déjà. C'est vrai. En l'espèce, l'amende s'élèverait à 500 euros, voire à 1 000 euros en cas de majoration. Mettez-vous à la place d'un lycéen majeur qui voudrait se mobiliser dans son lycée pour défendre ses droits ou pour se battre contre la retraite à 65 ans. À l'heure actuelle, il sait très bien que si de telles actions constituent effectivement un dél...

Mon collègue Léaument n'ayant pas reçu de réponse de votre part, je vous pose à mon tour la question, monsieur le ministre : vous engagez-vous à ce que les majeurs lycéens ou les étudiants venant soutenir des mobilisations dans les lycées ne soient pas concernés par les amendes forfaitaires délictuelles ?

...onnêteté de dire que j'avais mal lu le texte concernant le volet universitaire. Je suis ravi d'avoir entendu tout à l'heure que les étudiants pourraient bien se mobiliser dans les universités – ce sera noté au compte rendu, très bien. S'agissant des lycéens, en revanche, l'inquiétude est très forte. Sachez que 15 000 personnes ont signé une pétition visant à vous empêcher d'instaurer ces amendes forfaitaires délictuelles. Nous poursuivrons le débat d'une autre manière lorsque nous aborderons la question de l'occupation des routes. La France est un État qui, précisément, s'est construit à partir de la mobilisation sociale. Cela s'appelle la Révolution française .

Nous sommes favorables à l'amendement de Mme Regol et nous tenons à l'exprimer. Nous l'avons vu, vous fuyez le débat lorsqu'on évoque le véritable motif des amendes forfaitaires délictuelles, c'est-à-dire votre volonté de criminaliser celles et ceux qui mèneront des actions pour contester des décisions politiques. Cet amendement porte sur le code des transports. Vous voulez pénaliser ceux qui vont bloquer des trains dans le cadre de mobilisations sociales. Parfois, en revanche, vous exigez que la SNCF, qui dépend de votre Gouvernement, arrête les trains, comme c'est le...

... rodéos urbains aux rodéos nautiques. Le nouveau délit envisagé vise à sanctionner des comportements spécifiques qui ne relèvent pas nécessairement d'une mise en danger d'autrui. Les peines principales proposées sont identiques à celles prévues par l'article L. 236-1 du code de la route : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Deuxièmement, il prévoit d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction. En tant qu'élu des calanques de Marseille, je tiens à préciser que nous constatons depuis deux ans une recrudescence d'actes de ce type. Il est important que nous disposions d'un cadre législatif adapté qui permette de contenir ces comportements tout simplement inappropriés en milieu maritime.

Voilà un amendement qui intéressera tous ceux qui sont attachés à la cause animale. Le Groupe Les Républicains propose en effet, par cet amendement, d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire aux délits de dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées ainsi qu'à l'exercice de l'activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité. De plus en plus de personnes usurpent l'activité de dressage de chien. Voilà pourquoi nous proposons, au moyen de cet AFD, de mettre fin à un tel délit.

Par cet amendement, nous proposons de diminuer le montant des amendes forfaitaires délictuelles qui sanctionneraient le délit consistant à bloquer la circulation. Dans la première partie de ce débat, on a pu faire la démonstration que le dispositif visait les lycéens qui occuperaient leur lycée. Ici, il s'agit en fait d'une amende forfaitaire anti-gilets jaunes, puisque ceux-ci bloquaient la circulation pour se faire entendre. Alors que vous proposez de leur faire payer demain...

Cet amendement propose de faire passer l'amende à 50 centimes et l'amende majorée à 1 euro, parce qu'on ne sait toujours pas si vous allez utiliser ou non ces amendes forfaitaires délictuelles pour sanctionner des gens qui se mobilisent comme ce fut le cas des gilets jaunes, des personnes qui sont déjà, mon collègue Léaument l'a rappelé, dans une situation financière extrêmement fragile à cause des politiques menées par votre gouvernement. Il va les sanctionner deux fois : la première en les jetant dans la précarité, la seconde en leur prenant du fric. Voilà la réalité de...

Monsieur le ministre, votre prédécesseur a-t-il, oui ou non, utilisé des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes qui s'attroupaient sur les ronds-points pour les en dissuader ? Et comptez-vous faire de même avec des amendes d'un montant bien supérieur ? Je pourrais poser la même question sur l'amende forfaitaire délictuelle qui vise ceux qui bloqueraient les voies ferroviaires : comptez-vous dresser en ce cas des AFD à l'encontre des cheminots qui usent de cette forme classique de mobilisation ? Peut-être feriez-vous mieux d'assumer, puisque le but est d'intimider les gens. Au moins les choses seront-elles claires pour tout le monde : vous, vous aurez produit l'effet escompté et nous, on pourra râler ! N...

...t vrai qu'on vous accuse à tort. En réalité, vous n'avez pas assumé la décision d'introduire les AFD. Au départ, vous vouliez que tous les délits, y compris celui-ci, soient punis d'un an de prison, ce qui vous aurait permis de mettre tranquillement en œuvre votre stratégie de répression. Les aspects du texte dont nous débattons en ce moment ne figuraient pas dans la version du Sénat. Les amendes forfaitaires délictuelles ont été ajoutées en commission des lois de l'Assemblée nationale. Vous êtes complice de la majorité Renaissance, MODEM, Horizons ; vous êtes passé par eux pour introduire la mesure à moindres frais, et ne pas avoir à vous justifier quant à sa pertinence. Cependant, si vous n'êtes que complice de la création des AFD, c'est vous qui serez ensuite à la manœuvre et qui donnerez les inst...

Nous avions d'ailleurs gagné, puisque le CIP a été retiré. Si mes filles, qui ont l'âge d'être étudiantes, participaient aujourd'hui à une action similaire, elles pourraient donc être passibles d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Pouvez-vous le confirmer ? Aujourd'hui, c'est le quatrième anniversaire des gilets jaunes.

C'est un amendement de bon sens. Nous sommes contre le principe de l'amende forfaitaire délictuelle, d'autant qu'elle acquiert clairement un rôle de répression sociale. Comment le Gouvernement et le régime peuvent-ils tenir face à des mouvements de contestation de grande ampleur, qui, ces dernières années, les ont largement ébranlés ? Votre réponse est évidemment répressive ; mais, au moins, n'y ajoutez pas, pour les personnes sanctionnées, une pénalité financière impossible à assum...

...ur le ministre, de poursuivre ce travail à vos côtés, de manière que nous puissions généraliser cette expérience réussie sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le problème de l'entrave à la circulation demeure. Aussi, nous proposons par le présent amendement que le convoi d'un mariage soit considéré comme facteur aggravant du délit d'entrave à la circulation et de porter à 1 500 euros l'amende forfaitaire délictuelle introduite en commission pour cette infraction.

Par ailleurs, le montant d'amende que vous entendez fixer n'est pas proportionné au montant des amendes forfaitaires délictuelles déjà existantes, ce qui pose un problème de cohérence. C'est pourquoi, alors même que le délit d'entrave à la circulation existe depuis 1958, je ne suis pas favorable à votre proposition : les réponses pénales existent déjà. Votre amendement a toutefois le mérite de montrer que le vrai problème réside dans l'inapplication par les procureurs de la République de leurs circulair...

...er des États-Unis, où nombre d'États ont choisi de libéraliser l'accès à plusieurs drogues, la France, elle, reste persuadée qu'elle a la politique la plus efficace dans le domaine alors même que tous les indicateurs – consommation, amendes, trafic – montrent l'inverse. Devant l'absence de volonté de faire évoluer la législation, nous proposons de diminuer de 200 à 2 euros le montant de l'amende forfaitaire prévue par le code de la santé publique pour usage de stupéfiants. Il s'agit d'un premier pas, d'une main tendue pour inciter le Gouvernement et les législateurs à réfléchir à une politique tournée vers l'efficacité. L'amendement n° 1109 est un amendement de repli proposant de supprimer la peine d'emprisonnement au cas où l'amendement précédent ne serait pas adopté.

Il vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à une nouvelle infraction punie d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, à savoir le port d'arme de catégorie D, c'est-à-dire les poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc. La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction.

Ils s'intéressent tous les deux à ce qui se passe dans les stades sportifs. L'amendement n° 835 propose d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire au délit d'introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades. Dans le même esprit, l'amendement n° 836 concerne le délit d'entrée en état d'ivresse dans une enceinte sportive. Comme on l'a vu ces derniers mois, il y a un vrai problème de sécurité dans les stades en France. La doctrine actuelle consistant à faire interdire tous les déplacements de supporters de l'équipe adv...

Toujours dans le même esprit, le groupe LR propose d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire au délit de chasse non autorisée sur le terrain d'autrui aggravé par une circonstance prévue par l'article L. 428-5 du code de l'environnement.