Interventions sur "foncier"

...our atteindre ces objectifs, que l'on détermine des moyens, sans se contenter de simples déclarations programmatiques. Or, et nous ne cessons de le répéter depuis des mois, ce texte, supposé être la grande loi agricole du quinquennat sur le renouvellement des générations, ne précise pas ce qui relève pourtant de l'élémentaire. Quels sont les moyens, pour ceux qui veulent s'installer, d'accéder au foncier ? Comment leur assurer un revenu digne ? Après des semaines de mobilisation, il n'y a toujours rien à ce sujet. Quels sont les moyens financiers auxquels l'État s'engage ? Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, nous avions fait des propositions ambitieuses, qu'une majorité de députés ont votées, sur un certain nombre de financements supplémentaires destinés à l'agriculture : vous ...

... transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe sur les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième sur les droits de mutation à titre onéreux, le cinquième sur les plus-values immobilières, à quoi s'ajoute l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que seuls trois autres pays en Europe ont institué, et qui concerne aussi le foncier agricole. Si nous ne nous attaquons pas à ce sujet, cela risque de faire très mal ! Il nous faut assouplir la fiscalité, notamment en amenant progressivement l'abattement sur le bail rural à long terme au niveau de l'exonération prévue par le pacte Dutreil – en application de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Nous devons en outre harmoniser la fiscalité ...

La transmission des terres, et notamment du foncier agricole, n'est pas uniquement un sujet fiscal ! C'est d'abord une question de prix.

Ce qu'il faut, c'est réglementer le prix du foncier ,

L'examen de ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en y incluant notamment des mesures fiscales. Au cours des débats en commission, le seul amendement traitant de ce sujet ayant été déclaré recevable est celui du rapporteur général ; il fixe un objectif, non contraignant, relatif au déploiement d'une réforme fiscale applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025. Cet amendement, cosigné par l'intégral...

... rappelle au passage que le PLF n'est pas valable que pour un an : les dispositions budgétaires qui sont votées à cette occasion peuvent rester en vigueur plusieurs années. Nous pourrons donc faire le nécessaire à l'automne. En ce qui concerne mon amendement, j'aimerais que la réflexion sur la fiscalité prenne en compte « la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation » du foncier agricole. La transmission à un jeune agriculteur, en vue d'une nouvelle installation, doit être distinguée de la transmission à un voisin, et nous devons aussi envisager la possibilité de diviser certaines grandes exploitations afin de permettre l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs, en évitant qu'ils aient de trop grandes exploitations à reprendre. La réforme de la fiscalité doit prend...

... C'est particulièrement vrai pour l'élevage : d'après I4CE, l'Institut de l'économie pour le climat, le capital immobilisé sur les exploitations d'élevage a ainsi plus que doublé en quinze ans. Au sein de celui-ci, les bâtiments prennent de plus en plus de poids dans le prix des transmissions. C'est pourquoi notre amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité ne doit pas se limiter au foncier mais doit également – et explicitement – inclure l'immobilier agricole, son coût constituant un véritable frein à l'installation.

Je suis évidemment favorable à mon amendement. Quant à celui de Mme Pochon, l'appel à une réforme de la fiscalité vise les biens agricoles au sens large, et le foncier en particulier ; il me semble donc satisfait.

...a fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles. Absent du projet de loi initial, cet objectif a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général Éric Girardin, membre de la majorité. L'exposé des motifs mérite que l'on s'y attarde. Il y est en effet indiqué que « la France est le seul pays dans lequel l'impôt sur la fortune immobilière s'applique uniquement sur le foncier, désavantageant les terres agricoles par rapport à d'autres placements financiers tels que les valeurs mobilières ». Pardon, mais qui se trouve être à l'origine d'une telle réforme de l'impôt sur la fortune ? Vous. Qui dénonce depuis le début le caractère injuste de cette réforme qui taxe l'enracinement terrien mais épargne la spéculation financière ? Nous. Qu'avez-vous fait jusqu'à présent ? Ri...

... de l'excellent rendement des exploitations. L'industrie lourde a fini par quitter la Champagne car elle ne pouvait plus suivre. Revenons à la fiscalité : il faudra la réformer, bien sûr, mais dès lors que le dispositif sera allégé pour les Champenois, il le sera erga omnes et les Ardéchois en profiteront automatiquement. En tout cas, il est impératif de baisser la fiscalité sur le foncier agricole pour maintenir le caractère familial des exploitations. Quant à la dimension industrielle des exploitations, nous savons tous que, plus les charges sont lourdes, plus il est difficile d'atteindre le fameux point mort. Ce n'est qu'en augmentant la taille des exploitations que les agriculteurs y parviennent. C'est la réalité, monsieur le ministre ! Il suffit de voir le nombre d'hectares q...

Dès lors qu'il n'a pas été possible de faire reculer le rapporteur général, autant préciser son intention. Notre collègue LFI a parlé d'or : la fiscalité n'a pas à compenser les conséquences de l'absence de régulation du marché foncier. Il faut donc commencer par réguler et ce n'est que dans un second temps que la fiscalité pourra permettre de récompenser ceux qui jouent le jeu de la régulation. L'amendement tend, par conséquent, à ce que les éventuels allègements fiscaux profitent aux exploitants qui cèdent leur ferme à de jeunes agriculteurs à condition que le schéma directeur régional des exploitations agricoles soit respec...

Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L'objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l'alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d'harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à disposition dans le cadre d'un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil, comme l'ont précisé le rapporteur général et le président Mattei. C'est, là aussi, une mesure d'équité pour les agriculteurs. En revanche, je ne comprends pourquoi nous devrions soumettre le législateur financier au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Avis défavorable.

Il faut se poser les bonnes questions : comment faire pour qu'il y ait de nombreuses installations dans les campagnes ? Premièrement, favoriser l'accès au foncier – ce n'est pas dans le texte ; deuxièmement, garantir un revenu digne – cela n'y est pas non plus ; troisièmement, maintenir les services publics que, depuis sept ans de présidence Macron, le Gouvernement détruit petit à petit, notamment par l'austérité budgétaire qu'il a imposée ces derniers mois, voire ces dernières années. Les économistes de l'institut La Boétie viennent de publier un excellen...

Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d'exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n'ont pas véritablement la qualité d'agriculteur. C'est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l'égard des aides. La réflexion doit être globale.

Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d'exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l'un des problèmes qui affecte l'agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu'excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d'exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s'ajouter l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) – une exception en Europe –, dont seules les terres faisant l'objet d'un bail à long terme peuvent être exonérées, à hauteur de 50 %. Il e...

Il vise à insérer un alinéa rappelant que l'État, afin de favoriser l'installation, assure la transparence et la régulation des marchés fonciers avec pour critères l'emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, la déspécialisation des territoires et les productions déficitaires nationales et locales.

Il vise à insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « À cet effet, l'État assure également la transparence et la régulation de l'ensemble des marchés fonciers, afin d'orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l'installation, en favorisant l'emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique. »

L'objectif du projet de loi est le renouvellement des générations en agriculture. Toute installation a pour passage obligé l'accès au foncier, que ce soit par l'achat de biens immobiliers ou de parts sociales, ou par location. Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d'exploitants suppose donc de réaménager les structures foncières. L'État, qui soutient l'accès au foncier, doit revoir la transparence et la régulation des marchés.

Nous soutenons ces amendements issus pour partie de la majorité – nous avions défendu, lors de l'examen de l'alinéa 1er , quelque chose de similaire. Le Gouvernement doit se positionner sur le foncier, dont il est fondamental d'orienter les usages en faveur de la souveraineté alimentaire et de la transition agroécologique. Je crois que si M. Ott a déposé son amendement, c'est parce que nous avons eu l'occasion, lors de notre mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, de rencontrer, dans les territoires, des acteurs qui mettent en avant le rôle du ...

Il propose d'introduire un nouvel objectif : assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin de favoriser l'installation d'agriculteurs nombreux, dans des modes de production agroécologique. L'accès au foncier est un passage obligé ; pourtant, cette question était absente du texte initial et, après le travail en commission, reste insuffisamment mentionnée à notre goût. L'accaparement des terres agricoles et le manque d'accès au foncier pour les nouveaux installés sont un frein str...