Interventions sur "fiscale"

Défavorable. Je suis désolé, monsieur Arenas, mais cet amendement est tout simplement inopérant eu égard aux conventions fiscales internationales.

...ui ne modifierait aucunement les conditions de forme applicables. L'application de ce régime est actuellement optionnelle et découle des mentions portées annuellement par l'entreprise concernée dans sa déclaration de résultats. Je propose de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en rendant ce dispositif applicable de plein droit, sans mention particulière à porter dans la liasse fiscale. Je précise que l'application de plein droit de ce régime n'empêcherait évidemment pas les entreprises qui le souhaitent de formuler une renonciation expresse. En définitive, je vous propose d'inverser le fonctionnement de ce dispositif optionnel.

...ubler de manière transitoire et exceptionnelle le taux de l'impôt sur les bénéfices anormaux constatés aux troisième et quatrième trimestres de 2021 par rapport à ceux enregistrés aux troisième et quatrième trimestres de 2019 pour les entreprises ayant réalisé plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'objet d'une telle mesure est de restaurer l'ordre économique, de rétablir la justice fiscale, de financer le soutien au pouvoir d'achat. J'anticipe sans doute, mais cette même logique serait également appréciable en ce qui concerne les grandes entreprises qui profitent de manière excessive de la crise liée à la guerre en Ukraine, notamment dans le secteur de l'énergie : je pense aux géants gaziers et pétroliers. Monsieur le ministre, à l'heure où nos concitoyens peinent à boucler leurs...

Madame Le Pen, les entreprises paient plus d'impôts quand elles réalisent plus de profits. Les entreprises qui vont gagner plus d'argent cette année paieront plus d'impôts, ce que nous voyons déjà dans l'augmentation des recettes fiscales due à la croissance de l'économie. Dans un pays qui surtaxe et qui taxe plus que tous les autres pays du monde,…

…la solution fiscale n'est pas la bonne, elle n'est qu'une facilité. Les contributions exceptionnelles qui ont été décidées dans le passé n'ont pas duré un an, elles sont devenues pérennes. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, insérée dans l'impôt sur le revenu, n'est plus exceptionnelle, elle est permanente et vient s'ajouter à d'autres prélèvements obligatoires. Où allons-nous nous arrêter ? Le Go...

…à financer des aides supplémentaires au pouvoir d'achat des foyers les plus modestes. L'amendement n'obéit pas à une logique punitive, son objectif est de faire participer ces entreprises à l'effort national à travers cette contribution temporaire. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose de redistribuer ces recettes fiscales supplémentaires vers des dispositifs calibrés et destinés à des foyers modestes de France hexagonale et d'outre-mer. Pour rappel, l'inflation s'élève actuellement à 6,2 % à Mayotte.

...e résultent pas d'une prise de risque ou d'une invention exceptionnelle, ils découlent de la flambée des prix liée au contexte géopolitique, notamment la guerre en Ukraine. L'Agence internationale de l'énergie justifie cette mesure et encourage les États à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les profits des grands groupes d'énergie. La Commission européenne elle-même a autorisé des mesures fiscales temporaires sur les profits exceptionnels. Enfin, le secrétaire général de l'OCDE a indiqué qu'à court terme, « il est possible d'augmenter le niveau d'imposition de ce secteur et de réorienter une partie de ces revenus vers des mesures visant à amortir l'impact de la hausse des prix sur les consommateurs. » Pourtant, monsieur le ministre, vous continuez à faire la sourde oreille et vous refuse...

...ge. C'est normal qu'elles prennent le relais sur ce sujet. Le troisième levier, ce sont les entreprises distributrices et productrices d'énergie. Il faut faire en sorte qu'elles baissent le prix de l'essence afin que cette baisse se retrouve tout de suite dans la poche des Français, plutôt que de créer un impôt qui se retrouvera l'année prochaine dans la poche de l'État. Pour nous, la stabilité fiscale est essentielle à l'attractivité de notre pays.

Quand nous baissons les impôts sur les entreprises, notre objectif est d'attirer les investissements et d'augmenter ainsi les recettes fiscales. Nous avons atteint cet objectif entre 2017 et 2019 et actuellement avec le rebond.

Cette stratégie de stabilité fiscale est essentielle. En effet, les entreprises ont le choix de s'installer où bon leur semble dans le monde. Notre pays se doit donc d'être suffisamment attractif pour qu'elles viennent s'installer en France et y payer des impôts. Nous voyons bien la difficulté que vous avez à définir ce qu'est un surprofit. Pour la présidente Le Pen, une entreprise réalise un surprofit quand le profit enregistré en...

Soyons réalistes : préférons la stabilité fiscale, pour que les recettes fiscales de notre pays augmentent, à une surtaxe, dont on ne sait pas très bien comment elle fonctionnerait ni combien elle rapporterait.

Alors supprimez les niches fiscales !

Je comprends pourquoi les électeurs de la première circonscription de l'Eure ont choisi de remplacer celle qui vous avait succédé par une députée du Rassemblement national. Ils savent désormais que la seule force politique capable d'assurer la justice fiscale, la justice sociale et l'efficacité économique,…

...dire un petit mot, monsieur le ministre, et rappeler deux choses. Premièrement, comme je l'ai dit il y a quelques jours dans le cadre du débat sur le projet de loi de règlement du budget, attention à ne pas abîmer le consentement à l'impôt : quand certains font des surprofits ou perçoivent des revenus indécents, il faut que la puissance publique montre son attachement à l'égalité et à la justice fiscale. C'est tout simplement cela que nous demandons aujourd'hui. C'est un geste qui est fait dans d'autres pays, et la France est de plus en plus isolée de ce point de vue. Comme l'a dit ma collègue Pires Beaune, l'Agence internationale de l'énergie a, elle aussi, proposé de taxer les surprofits des sociétés de l'énergie et du gaz. Je crois qu'il faut faire cela pour que les Français nous comprennent....