Interventions sur "fiscal"

Or nous avons été incapables d'inventer un mécanisme fiscal ou de redistribution à la hauteur de ces enjeux capitaux pour l'avenir de cheptels et, plus largement, de l'agroécologie.

...ntir l'adaptabilité des dispositifs pour faire en sorte que les outils fiscaux que nous créons répondent aux enjeux économiques. Les productions agricoles sont désormais dépendantes les unes des autres : un éleveur, par exemple, a nécessairement besoin d'aliments provenant en totalité ou partiellement de l'extérieur pour nourrir ses animaux. Nous proposons, par cet amendement, de créer un outil fiscal favorisant la contractualisation entre les cultures animales et les cultures végétales. Il permettrait d'assurer aux cultivateurs un prix de vente minimum sur une partie de leur production et aux éleveurs un prix d'achat maximum de l'alimentation de leurs animaux. Une telle contractualisation permettrait de créer une solidarité entre deux corps de métiers, les cultivateurs de grande terre et les ...

Pour compléter les propos de ma collègue Véronique Louwagie, l'objectif de l'amendement consiste à créer des synergies entre la filière amont et la filière aval de l'agriculture. Le dispositif fiscal qui encouragerait les exploitants à passer un contrat pour une durée de trois ans permettrait de mesurer l'inflation à laquelle est confronté l'ensemble du monde agricole. Il me semble que c'est une mesure prudente, sage, dont le coût ne serait certainement pas pharaonique, mais qui permettrait d'accompagner le monde agricole dans toutes ses évolutions, notamment dans la transformation écologique...

... raison de l'application d'un prix moyen négocié et contractualisé, favorable aux acheteurs comme aux vendeurs. Il n'en demeure pas moins difficile à mettre en œuvre avant que les effets bénéfiques sur les exploitations soient constatés : les éleveurs n'ont aucune envie de contractualiser quand le prix est bas et les cultivateurs n'y ont aucun intérêt quand le prix est haut. Ainsi une incitation fiscale permettrait-elle d'amorcer les pratiques contractuelles pluriannuelles que nous appelons de nos vœux. Il s'agit de compenser en partie la perte de résultat induite par la contractualisation par l'économie d'impôt obtenue grâce au rehaussement ponctuel du plafond de la DEP. Bref, vous l'aurez compris, ce dispositif est vertueux.

Il vise à accorder, à titre expérimental, un avantage fiscal afin de tenter d'organiser une contractualisation entre le monde du végétal et le monde de l'animal – pour répondre à l'un des regrets exprimés par notre collègue Potier.

Expérimentons, nous verrons bien si cela réussit ou non ! Il s'agit de prévoir un petit avantage fiscal – 30 000 euros de DEP, monsieur le rapporteur général, donc un simple décalage dans le temps de l'impôt, et non une exonération – pour ceux qui acceptent de contractualiser.

Nous pouvons tous souhaiter une contractualisation entre les filières, entre producteurs et éleveurs. Cependant il me semble très paradoxal, et presque infantilisant, de réclamer un dispositif fiscal afin de pacifier les relations contractuelles entre les filières.

L'outil n'est pas adapté. Je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à traiter des questions de stocks et de définition de prix entre filières au moyen d'une déduction, et en réalité une exonération, fiscale. Car – vous avez insisté, monsieur de Courson, mais j'insiste à mon tour – si vous avez la possibilité de mettre en réserve une somme pour l'utiliser ensuite en cas de pertes, cela s'appelle une exonération. Ce que vous proposez là revient ni plus ni moins à doubler – ou presque – le niveau d'exonération. Nombre de nos agriculteurs ne seraient alors plus soumis à l'imposition. Cette marche est ...

…les collègues qui ont été agriculteurs le savent beaucoup mieux que moi. Il me paraît, si j'ose dire, téléphoné, et excessif, de passer par une incitation fiscale, pour résoudre ce problème. Avis très défavorable.

...ut deux parties. La semaine dernière, nous avons rencontré le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui représentent l'ensemble du secteur. Lui-même nous a dit que ce dispositif le laissait dubitatif. Ensuite, lorsqu'on connaît les différences de revenus – issus du capital comme du travail – entre les diverses filières agricoles, il est choquant de demander un privilège fiscal pour encourager la solidarité. Pour paraphraser le ministre délégué ici présent, je dis oui à la solidarité mais pas si elle est financée sur le dos de l'État et des contribuables. Une vraie solidarité paysanne est nécessaire. Elle passe par une contractualisation que nous devons bâtir demain – nous avons trop tardé. S'il fallait dépenser de l'argent public dans cette perspective, alors il faudr...

...nt contradictoires les uns avec les autres. Celui-ci est un bon exemple de cette confusion. On voudrait que la DEP ait pour rôle de sécuriser les approvisionnements. Or ce n'est absolument pas le cas. Son objet – cela a été dit – est de protéger nos agriculteurs contre les aléas, notamment climatiques. Par ailleurs, je suis désolé de le rappeler mais il s'agirait, ni plus ni moins, d'une dépense fiscale supplémentaire. Celle-ci ne serait ni évaluée ni limitée dans le temps, ce qui est absolument contraire à tous les principes que nous essayons de nous fixer collectivement. On ne peut créer ainsi, nuitamment, une nouvelle dépense fiscale.