Interventions sur "finances publiques"

Nous proposons de rectifier le tableau de l'article liminaire pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi. Il y rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel d'un point en 2021. En conséquence, nous proposons de faire passer le solde structurel de -4,4 à -5,4 points de PIB. Il convient également de tire...

... et financier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction basée sur des hypothèses macroéconomiques, et non d'un constat budgétaire et comptable. Elle repose, à ce titre, sur des hypothèses et des conventions. C'est la loi de programmation des finances publiques qui sert de référence pour définir la trajectoire de PIB potentiel. Or la dernière loi de programmation, vous le savez, porte sur la période 2018-2022, elle est obsolète. Je précise toutefois que le solde effectif global, qui s'établit à -6,4 %, est quant à lui incontestable. Il me semble donc que votre amendement, qui modifie également ce ratio, n'a pas d'objet. Je rappelle enfin que la manière...

Ce que nous dit le Haut Conseil des finances publiques, c'est qu'on ne sait plus très bien appliquer les règles qui s'imposent à nous. Cet amendement est un petit clin d'œil : nous proposons d'inscrire « Non renseigné » dans la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, comme il arrive désormais au Gouvernement de le faire.

Je vous ferai la même réponse que sur l'amendement précédent : on ne peut pas dire que le solde global est « non renseigné », puisqu'il est juste. Nous aurons l'occasion de revenir longuement sur cette question lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. À cette occasion, nous réviserons nos hypothèses et saurons donc précisément ce qu'il en est de notre déficit structurel et de notre déficit conjoncturel. Retrait, ou avis défavorable.

Je ne sais si vous êtes nombreux à vous intéresser aux ovnis budgétaires, qui ne figurent pas dans le budget de l'État. Les fonds sans personnalité morale, petites merveilles gérées par les administrations sans aucun contrôle parlementaire, en font partie. Nous les combattons depuis des années. L'article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques dispose que l'affectation d'une imposition de toutes natures ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale, mais l'entrée en vigueur de cette disposition n'est prévue que pour le PLF 2025. Pour la préparer, je propose que le Gouvernement transmette aux commissions des finances des deux assemblées un rapport sur ces fonds afin que le Parlement puisse exercer au mieux...