Interventions sur "finances publiques"

Merci, monsieur le Premier président, d'avoir travaillé dans des délais réduits. À propos de la situation de nos comptes publics, vous indiquez dans votre rapport que « l'effort de redressement structurel des finances publiques n'a été que marginal » entre 2017 et 2019 et que cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles. Cela fait écho à plusieurs alertes que nous avons nous-mêmes déjà lancées. En ce qui concerne la maîtrise des finances publiques, vous avez indiqué des pistes susceptibles de dégager des marges d'efficience. Je vous remercie de ces éléments clairs qui ont le m...

... allées et venues de ses membres entre cette salle et l'hémicycle, dues au fait que la séance publique se tient en même temps que votre audition. Nous aurions préféré être tous présents pour vous écouter, car le rapport que vous nous avez présenté est non seulement intéressant, mais objectif, alors que nous avions du mal, depuis quelques semaines, à obtenir des informations sur l'état réel de nos finances publiques et de notre économie. Pourquoi l'État a-t-il eu recours à des titres de dette indexés sur l'inflation ? D'autant que, si j'ai bien compris, ils ne le sont que dans un sens – en cas de déflation, leur valeur serait bloquée. Quel en est l'avantage du point de vue de l'intérêt général ? La Cour a-t-elle donné son avis, a-t-elle été consultée ? Enfin, la Cour s'est-elle penchée sur l'effet que l'in...

Notre collègue du groupe GDR ouvre un débat que nous devrons avoir sur la contribution des plus hauts revenus au rétablissement des finances publiques. Le groupe RN proposera plutôt un rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ainsi qu'une révision de la flat tax. Je le dis à nos collègues de droite : rétablir les finances publiques sans imposer aux plus hauts revenus une forme de contribution – ce qui avait pourtant été fait du temps de M. Sarkozy – est un...

Souvenons-nous quand même de l'explosion des dividendes versés à la suite de cette réforme ! Selon l'étude de France Stratégie publiée en octobre 2021, la baisse du taux a entraîné une hausse du rendement de 9 milliards d'euros, mais le coût pour les finances publiques est de 1,8 milliard ; parallèlement, les versements de dividendes ont explosé, créant des inégalités. L'effet anti-redistributif est très clair. Disons-le tout net : nous ne sommes pas anti-entreprises ou anti-investissements ; nous pensons simplement que, dans une société juste, bien organisée, la valeur que chacun crée lorsqu'il travaille doit être équitablement répartie. Ce n'est pas le cas l...

...erait une perte de contrôle des parlementaires sur les recettes en faveur de l'audiovisuel public car ils ne pourraient plus voter que pour ou contre la mission budgétaire – déshabiller Radio France pour habiller France Télévisions… Les garanties proposées sur la visibilité de l'investissement public dans l'audiovisuel se limitent à l'inscription d'une trajectoire dans la loi de programmation des finances publiques. Or chacun sait qu'aucune loi de programmation des finances publiques n'a jamais été respectée.

...te des revenus des redevables. De plus, sa base diminue avec l'utilisation de plus en plus répandue d'équipements multimédias et sa collecte est adossée à la taxe d'habitation, laquelle sera définitivement supprimée au 1er janvier 2023. Pour garantir la visibilité des moyens de l'audiovisuel public, nous nous sommes engagés sur une inscription de leur trajectoire dans la loi de programmation des finances publiques, que nous voterons cet automne. Ensuite, vous nous dites que rien ne garantit que ce montant ne va pas baisser. Mais aujourd'hui rien ne garantit que la CAP ne baisse pas. D'ailleurs, elle a baissé en 2019. Au contraire, avec cette nouvelle mission, nous aurons, chaque année, une discussion sur le fond dans le cadre du débat budgétaire. Enfin, je voudrais faire un parallèle avec d'autres missio...

...ion – 25 milliards non financés – prélèvement forfaire unique – 1,8 milliard – et j'en passe… La suppression de la redevance sera financée par de la dette. Notre collègue Tanguy a le mérite de la cohérence puisque lui, au moins, propose de privatiser l'audiovisuel public : là, la suppression de recettes est financée par une économie. Il faut mettre fin à cet engrenage qui dégrade profondément les finances publiques.

...ne manière nous n'avons la volonté de remettre en cause le service public audiovisuel ou son bien-fondé. Je viens d'un département rural et je sais l'importance de la culture et de ces chaînes de télévision en particulier. Nous voulons redonner du pouvoir d'achat aux Français, non remettre en cause l'audiovisuel public ou son financement. Nous intégrerons celui-ci dans la loi de programmation des finances publiques, nous créerons une mission spécifique et nous en débattrons au Parlement : vos craintes ne sont donc assises sur aucune réalité. Avis défavorable à votre amendement car le dispositif proposé viendrait s'ajouter à celui créé par l'article 1er et reviendrait à porter à 6 milliards d'euros les moyens en faveur de l'audiovisuel public, soit un doublement du financement : cela ne tient pas la route. ...

...pportiez aucune réponse à ces questions. Vous avez refusé le blocage des prix, qui visait à limiter ces effets, par exemple la non-répercussion par Total d'une éventuelle taxe sur les prix de l'essence. Vous avez refusé notre amendement d'appel sur le changement de calcul de l'impôt, qui permettait d'imposer la vente de produits pétroliers en France. Vous vous plaignez du coût exorbitant pour les finances publiques de vos coups de pouce. Nous vous disons qu'ils n'ont aucun effet sur les Français, mais vous niez la réalité, vous niez les chiffres de l'INSEE. M. Bruno Le Maire a vu un enjeu dans la superspéculation et a dit que les entreprises seraient sanctionnées. Mais vous n'apportez aucune proposition concrète, vous ne faites que vous plaindre ! C'est pourquoi nous maintenons nos amendements, qui posent ...

...olonté partagée de maintenir à 5 % le déficit en 2022. La hausse des taux va nous coûter 12 milliards d'euros, ce qui rappelle à la réalité tous ceux ici qui pensaient que la dette n'avait pas de conséquences et qu'on pouvait continuer à l'augmenter indéfiniment. Nous avons l'obligation économique, mais aussi morale, vis-à-vis des générations futures, de tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques. Je souhaite vous poser quatre questions. Vous annoncez que ces mesures, qui représentent 3 points de PIB, permettront de maintenir voire d'augmenter légèrement le pouvoir d'achat des Français en 2022, après une hausse assez significative en 2021. Pouvez-vous être un peu plus précis ? Vous n'avez pas modifié votre prévision de solde public effectif pour 2022, qui demeure à – 5 % du PIB depuis ...

Ce projet de loi de règlement valide la stratégie économique et budgétaire menée par le Gouvernement l'an passé. Les résultats économiques en témoignent puisque nous n'avions pas connu une telle croissance depuis 1969 ni un taux de chômage aussi bas depuis 2008. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore dans les trois comptabilités. Je suis donc surpris d'entendre que la politique menée par le Gouvernement n'aurait pas eu d'effet. Quand on s'engage à hauteur de 72 milliards d'euros dans un plan de relance, cela a forcément un effet sur les résult...

Je vous remercie d'avoir rappelé que ce paquet de mesures en faveur du pouvoir d'achat devait être appréhendé dans son ensemble, en soulignant tant sa cohérence que son ampleur. La cohérence de ce paquet témoigne de l'esprit de responsabilité qui anime la majorité depuis 2017, grâce auquel nous avons pu faire face aux crises d'ampleur que nous avons traversées. Le redressement des finances publiques n'est pas une option. C'est notre majorité qui a fait sortir la France de la procédure de déficit excessif, qui avait stabilisé la dette avant la crise sanitaire et qui avait « sincérisé » le budget de l'État. J'insiste également sur la cohérence de ce paquet avec les mesures en faveur du pouvoir d'achat prises par la majorité ces cinq dernières années, en gardant comme boussole la revalorisation...

...victimes de la crise. En maintenant les mesures de soutien et en intensifiant le déploiement du plan de relance, le Gouvernement a protégé les Français et préservé les fondamentaux de notre économie : l'emploi et la croissance. Le taux de chômage était, fin 2021, à son plus bas niveau depuis 2008 et la croissance à son niveau le plus élevé depuis 1969. Cette politique a eu un coût élevé pour les finances publiques, mais à quelles dépenses aurions-nous dû renoncer ? Le plan de relance ? Le soutien aux entreprises ? Le financement du chômage partiel pour les salariés ? En tout état de cause, nous avons la responsabilité de nous approprier nos contraintes financières, celles de l'État, et les besoins des Français. Notre groupe entend prendre part à ce chantier et votera pour ce projet de loi.

... 4 milliards d'euros de crédits budgétés dans la mission Écologie, développement et mobilités durables seront-ils suffisants ? Si nous avons appris des erreurs commises durant la crise de la dette de 2011-2014, il est primordial de mener une réflexion rigoureuse sur l'efficacité de la dette publique et de la maîtrise de nos dépenses. Peut-on envisager une nouvelle loi de programmation des finances publiques ? Où en sont les avancées en matière de réforme du cadre budgétaire européen ? Quelle position la France entend-elle défendre ? Soyez assurés, messieurs les ministres, de notre volonté de mieux contrôler les dépenses contraintes et de cesser de creuser la dette publique. Vous pourrez compter sur notre soutien plein et entier pour y parvenir.

... aussi en diminuant structurellement les ressources fiscales que vous creusez le déficit. Nous dénonçons ce choix. La charge de la dette augmente fortement en raison de l'émission accrue d'obligations indexées sur l'inflation. Pourquoi avoir fait ce choix, alors que d'autres étaient possibles ? Quels autres pays européens ont recouru à ce genre de produits ? Il y a donc un risque accru pour les finances publiques, mais il faut avant tout répondre à l'urgence sociale, et ce PLFR contient des mesures bienvenues. Toutefois, certaines d'entre elles nous paraissent être en trompe-l'œil et suscitent légitimement notre inquiétude. Le triplement de la prime Macron est un mauvais choix, car tous les salariés n'en profiteront pas. Surtout, la prime est exonérée de cotisations sociales ; c'est donc du salaire différ...

...le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte ? Vous l'avez déposé trente-six jours plus tard, soit le 4 juillet. Et pourquoi privez-vous le Parlement du Printemps de l'évaluation ? Que pensez-vous des déclarations du ministre auquel vous êtes rattaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne s'élèverait pas à 4,4 %, comme l'indique le projet de loi de règlement, mais à 5,4 %, en hausse de 3 points par rapport à 2017 ? L'actif net de l'État est de plus en plus négatif. Il passera de - 1 538 milliards d'euros fin 2020 à - 1 558 milliards fin 2021. L'endettement public finance de...

Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir déclaré récemment : « Nous avons atteint la cote d'alerte en matière de finances publiques. » Je regrette seulement que vous ayez mis cinq ans pour vous en apercevoir ! Estimez-vous que le montant de la dette publique est soutenable ? Il atteindra 2 936 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, soit une hausse de 682 milliards par rapport à 2017. Sachant que les taux d'intérêt s'envolent : ils sont passés de 0 % à près de 2 % à la fin du mois de juin, et s'élèveront probablement à 3...

Les intérêts de la dette s'élèvent, en 2021, à 36,3 milliards d'euros, ce qui représente presque le budget de la défense. Dans son rapport, le Haut Conseil des finances publiques pose la question de la soutenabilité de la dette publique et de la réduction du déficit structurel. En effet, si l'on suit la trajectoire du quinquennat précédent, le montant des intérêts de la dette pourrait doubler en très peu de temps. Pouvez-vous nous dire un mot de la soutenabilité de la dette publique ?

Nous connaissons votre attachement, monsieur le ministre, à la bonne tenue des finances publiques – vous l'avez vous-même rappelé. Vous êtes le ministre qui, avec la majorité sortante, a conduit la France hors de la procédure de déficit excessif et replacé notre pays sous la barre des 3 % en 2018, avant que la crise, hélas, n'arrive. La Cour des comptes a publié ce matin son rapport sur la situation des finances publiques. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre de c...

Il existe un moyen immédiat d'augmenter le pouvoir d'achat des Français tout en soulageant les finances publiques : sortir des règles européennes pour la fixation du prix de l'électricité. Vous savez pertinemment qu'elles sont à la fois inflationnistes et injustes pour les Français. Nos compatriotes ont payé leur parc nucléaire et hydroélectrique avec leurs impôts depuis des années. Ils doivent en tirer seuls, et eux seuls, les bénéfices. Les Français n'ont à payer ni les dérives ultralibérales de l'Union eu...