Interventions sur "finances publiques"

...e année consécutive, le projet de loi que nous leur proposions, malgré les compromis fréquemment trouvés sur d'autres textes financiers. Sans revenir en détail sur les raisons ayant motivé la décision de la majorité sénatoriale pour la quatrième année consécutive, je précise malgré tout que je comprends certaines des réserves émises envers ce texte. Je partage notamment le constat faisant état de finances publiques dégradées en 2021.

Chacun le sait, nous avons connu en 2021 une année hors norme, marquée à la fois par la reprise et par l'instabilité. Par définition, on ne saurait exiger que cet exercice soit le reflet d'une politique de redressement des finances publiques, même si j'appelle un tel rétablissement de mes vœux. La politique de soutien à l'économie et à l'emploi des Français que nous avons décidé de conduire nous a permis de relancer fortement et durablement l'activité économique en 2021 et d'envisager désormais un retour à des finances publiques sous contrôle. Sans le « quoi qu'il en coûte », nous accuserions un niveau de dette publique bien plus él...

...ns préparé l'avenir à travers un plan de relance massif entré en vigueur à l'été 2020, doté de 100 milliards, et que nous avons mis en œuvre rapidement. Le « quoi qu'il en coûte », qui s'est imposé aussi longtemps que la situation économique l'exigeait, a permis une reprise rapide et durable de l'activité économique et de la croissance en France. En conclusion, l'enjeu de la bonne gestion de nos finances publiques est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. À cet égard, les résultats, meilleurs qu'attendu en 2021, permettent de commencer le redressement nécessaire de nos finances publiques sur des bases un peu plus solides et de conforter pleinement notre ambition de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2027.

...nt, monsieur le ministre délégué, que la France est championne du monde de la dépense publique. Or vous y avez largement contribué. Si encore il s'agissait d'une bonne dépense publique, fondée sur de l'investissement dans nos infrastructures, dans nos services publics, dans nos secteurs d'avenir ou encore bien sûr dans les missions régaliennes de l'État ! Or il n'en est rien. Le Haut Conseil des finances publiques vous a averti que « la soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir, et notamment une action sur la dépense publique ». Justement, en matière d'économies, nous pouvons vous aider. Des dizaines de milliards d'euros sont à récupérer, d'abord grâce à une lutte sans merci contre toutes les fraudes qui gangrènent notre pays ; ensuite, en ...

Ainsi, nous voici de nouveau réunis pour nous prononcer, cette fois-ci, sur la gestion budgétaire 2021. Je relève le dépôt tardif du projet de loi de règlement, alors que la révision de la loi organique avait très justement rappelé la nécessité d'analyser l'exécution budgétaire pour orienter les futures priorités de la gestion des finances publiques. Mais peut-on encore parler de gestion ? La réalité du bilan du Gouvernement, monsieur le ministre délégué, est parfaitement résumée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : « En réalité, la situation des finances publiques ne s'est pas améliorée, le niveau du solde structurel restant inchangé […]. » M. le ministre de l'économi...

En effet, alors que de nombreux partenaires ont profité de la période 2017-2019 pour reconstituer leurs marges de manœuvre budgétaires, tel le Portugal qui se trouvait pourtant dans une situation plus défavorable que la nôtre, la France a abordé la crise sanitaire sans avoir préalablement assaini ses finances publiques.

...t de la mission "Plan de relance" , mais un grand nombre d'autres missions du budget général sont concernées. Même si elle diminue, la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" a consommé tout de même encore plus de 34 milliards d'euros en 2021. Avec 1 460 milliards d'euros de dépenses publiques en 2021, nous nous éloignons drastiquement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques. Au total, le surcroît de dépenses de 2019 à 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes engagées lors de la crise financière de 2008 à 2010 – comme souvent les années Sarkozy, celles de la crise financière, servent de point de comparaison, j'aime bien rappeler au Gouvernement que nous avions alors fait beaucoup mieux.

...our un coût total de 17 milliards d'euros. Ces réductions d'impôts ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public atteint près de 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, le « en même temps » trouve une fois de plus ses limites. Il n'est décidément pas possible de faire en même temps des cadeaux fiscaux aux plus aisés, d'assurer l'équilibre des finances publiques et d'améliorer le quotidien des plus modestes.

Qui a dit que la France avait atteint sa cote d'alerte en matière de finances publiques ? C'est M. Le Maire, et il avait raison. Je lui ai seulement reproché d'avoir pris cinq ans pour s'en apercevoir. Il n'a pas apprécié le compliment. Cela dit, mieux vaut tard que jamais. J'espère que le jeune ministre qui siège aujourd'hui au banc du Gouvernement…

…n'a pas attendu quinze jours pour se rendre compte de la situation des finances publiques. J'en viens à notre texte au sujet duquel je ferai quatre remarques. Première remarque : comme de nombreux collègues l'ont signalé, l'article 46 de la LOLF n'a pas été respecté. Plus grave encore, nous avons fait l'impasse sur cette nouvelle méthode que constituait le Printemps de l'évaluation, à l'occasion duquel nous pouvions entendre chaque ministre. Cela est fort regrettable. Deuxième remar...

...mage s'est transformé : on n'est plus à 100 % actif ou à 100 % au chômage ; il y a de plus en plus de situations intermédiaires. Notre déficit public s'élève à 6,4 % du PIB, mais le plus intéressant dans cette affaire, c'est le déficit structurel. Or il n'est pas de 4,4 % du PIB comme cela est indiqué dans l'article liminaire du projet de loi de règlement, mais de 5,4 % selon le Haut Conseil des finances publiques. En clair, il a doublé en cinq ans – il était de l'ordre de 2,3 à 2,5 % avant 2017. Si on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, c'est-à-dire 2 682 milliards d'euros, le déficit structurel s'élève à 145 milliards, soit un dérapage d'environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Nous battons tous les records ! Notre rapporteur général partage ces in...

...une croissance de 6,8 %, sans précédent depuis un demi-siècle. Le taux de chômage a diminué pour s'établir à 7,4 %, soit son plus bas niveau depuis 2008, cette baisse étant particulièrement marquée pour les jeunes, en lien avec les réformes du marché du travail et de la formation engagées par la précédente majorité. Enfin, 850 000 emplois salariés ont été créés. De la même manière, en matière de finances publiques, les résultats sont incontestables. D'exécution à exécution, le déficit budgétaire s'établit à 170,7 milliards d'euros, après avoir atteint plus de 178 milliards en 2020. Le déficit public, de 6,4 % du PIB, est en nette amélioration par rapport à 2020, lorsqu'il correspondait à près de 9 % de la richesse nationale. La dette publique est également en reflux à hauteur de 112,5 % du PIB, même si, à ...

Moi, mes chers collègues, je lis les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). L'amendement a simplement pour but de suivre ses prescriptions. Le suivant, proposé par Valérie Rabault, est d'ailleurs très proche, à ceci près qu'il se fonde sur les estimations de la Commission européenne – d'où le dixième de point d'écart. En tout état de cause, je pense qu'il faut aborder la situation telle qu'elle se présente et arrêter de se cacher derrière son petit doigt. Cela é...

Ce sujet a déjà été évoqué plus d'une fois depuis quelques jours, et mes arguments n'ont pas changé. Je suis désolé de me répéter, mais nous ne faisons qu'appliquer la loi organique. Sur le fond, vous avez raison, mais la programmation des finances publiques, mise à jour à la rentrée, nous permettra de distinguer plus nettement les soldes structurel et conjoncturel. Avis défavorable.

Je me réjouis qu'une loi de programmation des finances publiques soit enfin en vue, dans la mesure où la précédente, qui n'est plus respectée depuis longtemps, est obsolète. Nous aurons enfin une nouvelle trajectoire pour les finances publiques ; c'est une bonne nouvelle. Monsieur le ministre délégué, vous dites que les amendements ne respectent pas la loi organique – c'est évident. Pour ma part, je suis lasse de déposer de tels amendements, contrairement à m...

Les députés socialistes voteront cet amendement qui, bien que symbolique, rappelle l'absence totale de pluriannualité dans la gestion de nos finances publiques. Notre cadre pluriannuel est fantaisiste. Je répète ce que j'ai dit au sujet de l'article liminaire. Comment faire vivre la pluriannualité budgétaire dans une culture de l'annonce telle que la nôtre ? Les annonces du Président de la République de mesures qui se chiffrent parfois à 20 ou 30 milliards d'euros ponctuent l'actualité. Celle de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ...

Si vous souhaitez, comme vous nous le dites sans arrêt, bien gérer les finances publiques, il vous faut taxer davantage les plus riches ! Nous avons déjà évoqué les exemples des pays voisins de la France qui ont pris des mesures pour taxer les grandes entreprises. Mais il faut aussi taxer les individus les plus riches, en rétablissant l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – par exemple, et en mettant fin à la flat tax ! Nous, nous sommes soucieux de la bonne gestion des fi...

...t concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu'il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d'une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l'immobilier sont des personnes qui s'investissent et qui prennent des responsabilités localement. Ce choix n'est pas neutre pour les finances publiques puisqu'il s'est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites retraites. Cela permettrait même de donner 1 000 euros à 3,8 millions de retraités. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette proposition de treizième mois ?

Cette mesure a eu pour effet principal d'augmenter les inégalités en faveur des plus riches et de faire subir aux finances publiques une perte sèche de 3,44 milliards, l'IFI ne rapportant que 1,56 milliard en 2020, contre 5 milliards pour l'ISF en 2017. Un ISF rénové, tel que nous l'avons proposé, permettrait de générer des marges de manœuvre supplémentaires grâce un produit de près de 10 milliards d'euros. Pour conclure, je vais citer un autre responsable de la majorité de l'époque, Benjamin Griveaux : « Si quelque chose ne...

La question, dont on discute depuis plusieurs mois, est importante. Le prix des carburants a atteint un niveau tel qu'il empêche tout simplement les Françaises et les Français de vivre dignement. Pour y remédier, nous vous proposons depuis plusieurs mois une mesure très simple et qui ne coûterait pas un euro aux finances publiques : le blocage des prix.