Interventions sur "finance"

Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n'a, me semble-t-il, plus de raison d'être aujourd'hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d'achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.

La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros au titre des revenus de l'année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux. La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d'achat. Elle est bornée dans le temps, parce q...

...ndements identiques n° 166, 133 et 727. Ils apportent en effet à la fois un gain de pouvoir d'achat pour les salariés qui vont pouvoir en bénéficier, et de la souplesse pour les entreprises qui, dans plusieurs secteurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés. En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n'est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu'on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d'euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?

Je me réfère à l'étude d'impact du projet de loi de finances rectificative – encore une fois, des faits : le recours aux heures supplémentaires dans notre pays atteint 66 % pour les ouvriers mais n'est que de 20 % pour les cadres !

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Hier, nous avons examiné soixante-cinq amendements en trois heures et il en reste cent vingt-sept à étudier, dont beaucoup sont des amendements de crédit qui appellent surtout des réponses de la part du Gouvernement en séance publique.

Je comprends votre préoccupation. Nous voulons tous aider nos concitoyens à passer ce moment difficile, où l'inflation est élevée. L'amendement de nos collègues Les Républicains me paraît excessif. Selon le Comité professionnel du pétrole, la mesure qu'ils proposent, avec un litre à 2 euros, coûterait environ 24 milliards d'euros par an aux finances publiques. De plus, un tel dispositif placerait nos politiques publiques dans une situation de dépendance aux fluctuations du prix du baril, donc sous une véritable épée de Damoclès. Il reviendrait à dire aux pays producteurs de pétrole qu'il y a ici un Eldorado où, quel que soit le prix du baril, le consommateur n'en subira pas les conséquences. Quelle aubaine ! À cela s'ajoute une question e...

...s ne puissent plus se reproduire. Pour ouvrir la 16e législature, l'Assemblée est saisie du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2021. Le calendrier budgétaire est bien fait : quoi de mieux pour entrer en matière financière et budgétaire qu'un regard rétrospectif et analytique sur la dernière gestion ? L'année 2021 a été hors norme du point de vue des finances publiques. Conformément à la loi de finances pour 2021, elle a été la première année de plein exercice du plan de relance. Souvenons-nous qu'elle fut, comme 2020, une année de financement du « quoi qu'il en coûte ». La poursuite de la crise sanitaire nous a contraints à instaurer de lourdes restrictions de l'activité économique, encore en vigueur en milieu d'année 2021. Toutefois, tout cela a e...

...ravailleurs et les cinq premiers déciles de l'impôt sur le revenu mais d'autres dispositifs d'une ampleur bien plus vaste sont au service de l'ensemble des Français, dont le bouclier sur le gaz et sur l'électricité. Sans ce dernier, leurs factures énergétiques domestiques auraient augmenté à ce jour de 50 % ! Je relève que selon M. Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, il n'est ni réaliste ni possible de limiter le prix du litre d'essence à 1,50 euro.

Le périmètre n'a pas été récemment modifié. La loi de finances pour 2014 limitait déjà le remboursement associé au tarif du GNR « aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers ». Le GNR n'est pas utilisé pour les méthaniseurs mais pour le transport jusqu'à eux. De ce fait, ils bénéficient de cet avantage. En outre, votre amendement ouvrirait le droit au GNR agricole de manière excessive et serait, p...

...vous avez eu pendant cinq ans pour le Parlement, considéré comme une simple chambre d'enregistrement, et supposé se plier à votre volonté même lorsque celle-ci est contraire à la loi. Cette manœuvre traduit votre cynisme. Vous êtes persuadés que retarder la publication des comptes le temps des élections vous permettrait de maintenir l'illusion que la Macronie était dans les mains de Mozart de la finance. Cette manœuvre traduit à elle seule votre dédain pour la sincérité des comptes publics qui n'est pour vous qu'une notion vide de sens, alors qu'elle constitue le fondement de la confiance qui doit exister entre un gouvernement et ses citoyens. Sans doute pensiez-vous qu'une telle manœuvre vous permettrait d'être présents en force aujourd'hui ? Mais les Français n'ont pas été dupes et vous ont r...

.... À vous lire – à vous entendre surtout –, la situation économique est prospère, les résultats du Gouvernement sont fabuleux et les perspectives sont radieuses. Vous nous livrez un de ces exercices d'autosatisfaction dont vous avez le secret, affirmant que les comptes publics ont été, sont et seront toujours bien tenus, tandis que Bruno Le Maire est capable, dans le même temps, d'affirmer que les finances publiques ont atteint leur cote d'alerte. Le Gouvernement est-il pris au piège d'un multivers financier et budgétaire, offrant plusieurs réalités parallèles aux Français ? De toute évidence, il existe un docteur Attal ici présent, qui nous dit que tout va bien en 2021, et un mister Le Maire qui nous terrorise pour 2022.

Cet article n'affectant pas l'équilibre budgétaire 2022, le respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose de le déplacer en seconde partie.

Pourtant, la chance vous avait souri au début du quinquennat : avec une économie mondiale florissante et une politique monétaire généreuse, toutes les conditions vous étaient offertes pour redresser le pays. Hélas, comme l'indique le rapport du Haut Conseil des finances publiques et contrairement aux propos tenus à cette tribune, vous n'avez pas utilisé ces circonstances favorables pour améliorer durablement la situation de nos finances publiques. Vous avez préféré « cramer la caisse » et dépenser « l'argent magique » dans des folies budgétaires totalement étrangères à l'intérêt national et populaire, comme la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la f...

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l'exécution du budget. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n'était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l'État auraient augmenté de 37 milliards d'euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c'était une bonne n...

La remise de 18 centimes bénéficiera à tout le monde jusqu'à la fin du mois de septembre. Mais c'est par des mesures ciblées et ponctuelles que nous aiderons nos concitoyens à surmonter le pic inflationniste – et nous sommes prêts à discuter de leur calibrage. Où trouveriez-vous les 6 milliards d'euros pour financer votre mesure ? Surtout, votre mesure semble être pérenne. Prévoyez-vous de relever le taux de la TVA, une fois la crise passée ? L'année dernière, 600 000 ménages ont bénéficié des primes à la conversion et des primes à l'acquisition de véhicules à faible coût écologique. Voilà des mesures financées et utiles.

...ssion de la TVA sur la TICPE, qui est une vieille revendication du Rassemblement national. Le consensus autour de cette mesure illustre l'échec de l'écologie punitive et de la fiscalité comportementale. Si vous voulez que les gens changent de comportement, il faut leur offrir le choix. Or ils n'ont pas les moyens de faire ce choix. Malheureusement, la fiscalité écologique est devenue un pilier du financement de l'État, non une incitation à changer de comportement. Nous voulons que les mesures soient pérennes. C'est pourquoi nous vous proposons de baisser la TVA sur le carburant, qui est un produit de première nécessité puisque la voiture en est un. Si vous aviez changé les règles de fixation du prix de l'électricité, nous disposerions de près de 10 milliards d'euros pour financer cette baisse de...

Notre groupe votera ces amendements et je renverrai sa question à M. Lefèvre : où trouverez-vous les 3,8 milliards d'euros pour financer la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ? Les 25 milliards pour financer la suppression de la taxe d'habitation ? Il faut faire des choix. L'explosion du prix du carburant pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent en milieu rural. La facture d'essence peut atteindre 200 euros par semaine pour une aide à domicile. Cependant, il conviendrait...

Je suis élue, moi aussi, d'un territoire rural et je connais les difficultés de nos concitoyens. Tous n'ont pas besoin d'être aidés. Aussi un dispositif ciblé reste-t-il préférable à celui-là car nous devons penser également à redresser nos finances publiques. Nous pourrions y réfléchir ensemble afin d'accompagner au mieux ceux qui en ont besoin. Nous ne soutiendrons pas la mesure proposée.

Le déficit s'élève à 170 milliards d'euros et beaucoup de nos concitoyens sont en difficulté. Dans ces conditions, nous devrions supprimer toutes les mesures générales pour ne prendre que des mesures spécifiques, que ce soit pour le prix du carburant ou le bouclier tarifaire. Bruno Le Maire l'a reconnu, il n'y a pas plus tard qu'une semaine. Malheureusement, la commission des finances semble décidée à poursuivre sur la voie du « quoi qu'il en coûte ». Est-ce un comportement responsable ? Continuons ainsi et nous pourrons dire adieu à la démocratie.

Permettez-moi également, au nom du groupe Les Républicains, de m'associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l'hémicycle. L'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 me donne l'occasion de faire le point sur votre gestion déplorable des finances publiques depuis désormais cinq ans. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à la dénoncer puisque, dans un rapport accablant, la Cour des comptes déplore la situation très dégradée de nos finances publiques. Cette situation n'est, hélas, pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort, en raison de l'augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de...