Interventions sur "finance"

...iation entre les communes. Deuxièmement, il faut bien voir que tous les organismes publics vont bénéficier d'une compensation de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Ce sera le cas des administrations dépendant de l'État, lequel va devoir s'endetter pour payer ses fonctionnaires. Le budget de l'Assemblée nationale, quant à lui, va être augmenté d'environ 600 millions pour financer cette hausse pour ses propres fonctionnaires. Toutefois, ce mécanisme ne pourra jouer pour les collectivités locales, qui n'ont pas le droit de s'endetter en section de fonctionnement, si je puis dire.

Je renvoie le rapporteur général à la décision du Conseil constitutionnel n° 91-291 DC du 6 mai 1991 : l'autonomie budgétaire suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. En votant cet amendement de la commission des finances, qui a recueilli un accord quasi-unanime, nous irons dans le sens de cette libre administration.

...it : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui a été rappelé est vrai : les DMTO, par exemple, sont aujourd'hui florissants. Mais lorsqu'on examine dans le détail les comptes des collectivités, on constate que certaines d'entre elles, qu'il s'agisse des départements, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ont une capacité de financement – c'est-à-dire l'épargne brute – réduite au seul montant des DMTO. Elles sont donc sur le fil du rasoir. J'ai expliqué que les communes n'étaient plus gérées comme elles l'étaient par le passé : elles font désormais de la prospective financière – c'est d'ailleurs obligatoire dans les débats d'orientation budgétaire –, ce qui leur permet de savoir combien elles pourront emprunter dans les ann...

Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n'ont pas voté en commission des finances l'amendement n° 173 visant à une compensation à l'euro près, d'autant qu'il est relativement choquant s'agissant de l'indépendance des collectivités. Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d'achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l'État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?

J'ai eu la chance d'exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l'État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.

Il y aura des recettes complémentaires : l'élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation. L'adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l'état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d'intérêt. L'effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…

Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l'exonérant de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d'augmenter le salaire net. Sur le principe, c'est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l'impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l'école publique ou encore l'hôpital public.

Je tiens enfin à saluer le travail considérable effectué par le service de la commission des finances et par les directions de Bercy, ainsi que la disponibilité des ministres dans un délai extrêmement contraint. Ce projet de loi de finances rectificative est indissociable du texte relatif au pouvoir d'achat que notre assemblée vient d'adopter. C'est un texte budgétaire, bien entendu, mais c'est avant tout une réponse politique massive à la crise de l'inflation que nous connaissons. De ce point ...

Le paquet « pouvoir d'achat » doit être appréhendé en cohérence, tout d'abord, avec l'esprit de responsabilité qui nous anime depuis 2017 et grâce auquel nous avons fait face, comme l'a rappelé le ministre délégué Gabriel Attal, aux crises d'ampleur que nous connaissons. Il l'a dit, et nous devons le redire : pour la majorité présidentielle, le redressement de nos finances publiques n'est pas une option ; en témoigne le solde budgétaire qui est en amélioration de plus de 2 milliards d'euros par rapport à l'exécution des comptes de l'an dernier. Il doit être appréhendé en cohérence, ensuite, avec ce que la majorité a fait pour le pouvoir d'achat au cours des cinq dernières années, avec toujours comme boussole la revalorisation du travail. C'est la ligne que nous c...

soit l'équivalent des budgets cumulés de l'outre-mer et de l'agriculture. C'est un effort considérable que chacun d'entre nous doit bien mesurer – et les ministres y ont insisté – au moment où nous empruntons plus d'un milliard d'euros par jour ouvré sur les marchés financiers et où nous sommes contraints de dépenser 12 milliards d'euros de plus que prévu cette année pour financer notre endettement. Enfin nous poursuivons, oui, les baisses et les suppressions d'impôts initiées sous le précédent quinquennat.

...déduire. C'est normal et c'est très bien. Cependant, seuls ceux qui sont imposables en bénéficient. Je rappelle que 38 % des foyers seulement le sont. Or 70 % des salariés se rendent à leur travail en voiture. Il s'agit donc d'instaurer un crédit d'impôt à destination de ceux qui ne bénéficient pas de la déduction des frais réels. Telle est l'idée de cet amendement qui a séduit la commission des finances, mais hélas pas le rapporteur général dans un premier temps. Espérons qu'il changera d'avis : il est peut-être en voie de conversion puisqu'il m'a demandé de l'exposer.

Cet amendement vise à soutenir le travail de la commission des finances : comme nous l'avions promis, nous sommes prêts à appuyer les propositions de nos collègues, dès lors qu'elles sont bien conçues. En l'occurrence, cette proposition très consensuelle et très juste, qui reconnaît la valeur travail tout en participant à la solidarité nationale, mérite une approbation unanime. Il s'agit d'une belle mesure de justice fiscale pour les Français qui peinent à assumer l...

... ne s'apprécie plus seulement sur un écran de télévision, en effet. À la faveur de la disparition de la taxe d'habitation avec laquelle elle était collectée, sa suppression permet de redonner du pouvoir d'achat aux Français dès maintenant et nous donne l'occasion d'aborder le rôle précieux que joue l'audiovisuel public pour nos concitoyens. Il s'agit de supprimer la CAP, tout en garantissant le financement de l'audiovisuel public.

Notre défi est donc de trouver un mode de financement offrant le même niveau de garantie qu'aujourd'hui. L'analyse des garanties juridiques actuelles que nous avons menée à travers nos travaux et auditions nous a montré qu'elles n'étaient ni idéales ni parfaites. Nous avons constaté que c'était finalement grâce à la pratique et par les engagements politiques que les trajectoires prévues avaient pu être suivies. Néanmoins, j'entends les inquiétud...

…indépendance qui ne dépend pas seulement de la nature du financement. Il nous faut dès lors proposer un dispositif qui offre un niveau de protection égal voire supérieur à celui qui existe aujourd'hui. C'est bien à son aune qu'il faut évaluer le mécanisme qui nous est soumis dans l'article 1er . Le dispositif actuel ne fige en rien la dotation à l'audiovisuel public : arrêtons les simplismes et autres fétichismes. Ces dernières années ont vu le montant de la ...

C'est ainsi que 15 % de la dotation est déjà budgétisée – l'audiovisuel public n'en est pas moins indépendant. La détermination des ressources de l'audiovisuel public ne passe pas seulement par la CAP mais aussi et surtout par le vote du Parlement chaque année. La défense de cette contribution a trop souvent escamoté le rôle du Parlement dans la détermination du financement de l'audiovisuel et il s'agit aujourd'hui de le réaffirmer.

...ompensation des effets fiscaux ou à la prise en compte des effets de l'inflation. Le deuxième défi est le besoin de prévisibilité pluriannuelle des sociétés de l'audiovisuel, défi sur lequel leurs dirigeants ont insisté. La création d'une mission budgétaire à l'article 1er nous permettra de débattre de la trajectoire pluriannuelle des crédits concernés à l'occasion de la loi de programmation des finances publiques dont nous débattrons à l'automne. C'est une avancée tout à fait appréciable. Sans la création de cette mission budgétaire, il n'en serait rien.

... la prolonger dans le cadre d'une loi d'orientation et de programmation propre à l'audiovisuel public. Ses missions, ses ressources, l'harmonisation des temporalités entre les mandats des dirigeants mais aussi les COM, les trajectoires budgétaires seraient autant de sujets qui pourraient nourrir les débats entre nous, parlementaires, mais aussi avec nos concitoyens. Quels que soient les modes de financement retenus, la concertation avec les citoyens est essentielle et même nécessaire.

Parce que l'audiovisuel public est un bien commun, chacun d'entre nous devrait y contribuer selon ses moyens. C'est ce que dessine l'article 1er avec la budgétisation du financement de l'audiovisuel public et je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à l'adopter.

...bilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le dispositif de déduction des frais professionnels fonctionne très bien ; il a fait ses preuves, et vous souhaitez pourtant le remplacer par un mécanisme de crédit d'impôt dont nous ne maîtriserions ni les effets de bord, ni surtout le coût. Je vous propose plutôt d'engager une réflexion collective en prévision du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui pourrait inclure l'amélioration du dispositif de déduction des frais professionnels. Outre l'argument juridique de la distorsion fondamentale que créerait un tel dispositif entre les deux options que sont la déduction au réel et celle au forfait, ce sujet se prête tout à fait à une discussion dans le cadre du PLF. Nous pouvons en débattre tous ensemble et trouver un accord. ...