Interventions sur "fin"

...ent vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Le texte s'appliquerait en effet à l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution. Or ces territoires connaissent un taux de chômage très élevé, avec des contraintes spécifiques que le Gouvernement ferait bien de prendre en compte afin de mieux protéger ceux qui le méritent.

Nous avons déjà débattu des bornes et des garde-fous. Je réponds simplement à la dernière question de M. Dharréville : lors de son audition du 13 septembre dernier, le ministre du travail a clairement indiqué qu'il nous transmettrait des éléments, pas forcément finalisés – car ils dépendent aussi de la concertation avec les partenaires sociaux – sur les pistes précises que le Gouvernement entend suivre. Ces éléments permettront, je l'espère, de nourrir utilement nos échanges. À titre personnel, j'y suis favorable.

...aisonniers, l'enjeu de la réforme du SJR est notamment d'inciter à prendre des contrats durant les intersaisons. On ne peut pas se satisfaire d'une situation où les saisonniers, dont les spécificités doivent effectivement être reconnues, ont des durées d'inactivité indemnisées par l'assurance chômage à la fois longues et récurrentes d'une année sur l'autre. Je rappelle que l'assurance chômage est financée par la solidarité interprofessionnelle et désormais par la solidarité nationale, avec la CSG : il convient de se préoccuper de la quotité de travail sur l'année.

Je soutiens l'amendement de ma collègue. Tereos Océan Indien, à La Réunion, est une société qui embauche des saisonniers chaque année pour la campagne sucrière. Ces métiers demandent des qualifications très spécifiques mais du fait de l'augmentation du seuil d'éligibilité, les salariés ne percevront plus d'indemnisation à la fin de leur contrat. Croire qu'ils trouveront du travail hors campagne sucrière, c'est ne rien connaître à la situation de l'emploi sur notre territoire. Vouloir qu'ils abandonnent ces métiers pour trouver du travail ailleurs, c'est compromettre l'usine.

La question que vous posez est pertinente. Contrairement au précédent, votre amendement propose de moduler les règles et non de les abroger. C'est dans cet esprit que nous devons travailler. Néanmoins, afin de parvenir à un accord en séance publique, il conviendrait de revoir quelques points de rédaction, notamment en évitant tout caractère injonctif. Vous pourriez par exemple remplacer « prévoit des règles spécifiques » par « peut prévoir ». Demande de retrait donc, mais en vue d'une adoption en séance.

...gociations, en 2019 – les syndicats refusant de cautionner l'attaque inouïe du Gouvernement contre les chômeurs – l'assurance chômage est entrée dans un régime de carence. Ce texte pousse la logique à son paroxysme : le Gouvernement ne daigne pas organiser à temps des négociations pour aboutir à une nouvelle convention et s'arroge ensuite la prérogative de déterminer des règles par décret jusqu'à fin 2023, cette fois sans même passer préalablement par des négociations entre les partenaires sociaux. Pour que ceux-ci retrouvent leur place et que le Gouvernement cesse d'imposer des réformes antisociales, nous proposons de supprimer la possibilité de légiférer par décret en cas d'absence d'accord, en prévoyant de relancer le cycle de négociations.

Cet amendement donne aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent. Le fonctionnement de l'assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille. Ce texte et la réforme à venir résultent de ce rapprochement entre patronat et Gouvernement. Face à un front syndical historiquement uni – huit syndicats et cinq organisations de jeunesse ont signé un texte d'opposition commun – le Gouvernement a pactisé avec le MEDE...

La taxation des entreprises qui recourent abusivement aux contrats courts a porté ses fruits. Vous avez ainsi rappelé que nous sommes passés de 48 % à 52 % de CDI. Néanmoins, il est impossible de savoir, lorsqu'un salarié s'inscrit à Pôle emploi à la fin de son CDD, si son ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI et qu'il a refusé. Si une telle proposition est formulée, avec des conditions identiques – qualification, rémunération, qui inclue l'indemnité de précarité de 10 %... – il est difficile d'expliquer un tel refus. Lorsqu'on est en CDI, on retrouve une forme de dignité, on peut contracter un emprunt, avoir des projets famili...

La démonstration est éloquente. L'adoption d'une telle mesure signerait la fin du système assurantiel : l'allocation chômage est la contrepartie de cotisations versées au préalable, pas d'obligations à caractère moral. Vous ne tenez compte que des éléments contractuels, et non des nombreux autres paramètres de la relation d'emploi. Une solution assez simple serait peut-être que les employeurs ne recrutent qu'en CDI...

M. Vigier a raison de mettre cette question sur la table. La faculté de choisir un CDD doit être respectée, que ce soit pour l'employeur ou pour le salarié, mais il convient de baliser les choses afin d'éviter les abus. Cela a été fait côté employeurs avec la réforme du bonus-malus, et il paraît effectivement y avoir un effet d'aubaine côté salariés. La loi, semble-t-il, couvre déjà des situations, mais pas toutes. Je souscris quant à moi à l'idée d'un nouveau dispositif. Peut-être conviendrait-il également, si la loi dont nous discutons est adoptée, de prévoir un mécanisme permettant aux pa...