Interventions sur "fin"

...onsidérant 7 : « Le Conseil d'État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. » Je regrette que vous n'ayez pas participé à l'audition des services du ministère du travail, car nous leur avons posé la question, et la réponse de M. Bruno Lucas, le DGEFP, a été très claire. Quelle était la finalité de la réforme de 2019 ? Il s'agissait de lutter contre les contrats courts. Je rappelle que les chiffres de l'époque indiquaient que 70 % des embauches se faisaient par des contrats de moins d'un mois et que les trois quarts de ces derniers correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie que certaines relations durables entre employé et employeur se fondaient sur la s...

... les juristes spécialisés en droit du travail que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu'un décret pouvait suffire. De surcroît, budgétairement, c'est inutile : si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel de l'assurance chômage de plus de 3 milliards d'euros par an en moyenne sur la période allant de 2011 à 2019, elle note que la contribution du régime de l'assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, atteignant 4,1 milliards d'euros en 2020, tandis que celle de l'État a augmenté jusqu'à 1,5 milliard d'euros en 2017, mais a ensuite baissé pour ne plus représenter que 1,2 milliard d'euros en 2020. Autrement dit, si l'État ne lui imposait pas de prendre en charge le financement de Pôle emploi, le régime de l'assurance chômage serait e...

Si l'UNEDIC finance Pôle emploi, c'est en vertu d'une certaine logique : si l'organisme qui accompagne les chômeurs n'est pas efficace, cela a un coût pour l'organisme qui indemnise le chômage. L'objectif est bien de donner au service public de l'emploi le moyen d'accompagner correctement les chômeurs. Quant à la baisse des ETP de Pôle emploi, vous retenez la période qui vous arrange ! Au moment de l'annonce de...

Le rôle de Pôle emploi n'est pas d'accompagner uniquement les chômeurs, mais aussi les entreprises et les salariés. D'ailleurs, la Cour des comptes estime que le financement de Pôle emploi doit être entièrement à la charge de l'État, comme elle le dit dans son rapport de 2021, parce que le service public de l'emploi doit être financé par l'ensemble des contribuables. Le déficit budgétaire de l'assurance chômage n'est donc pas lié à l'assurance chômage elle-même : on ne peut pas en faire porter la responsabilité aux chômeurs. Vous ne l'avez pas nié, et je tien...

C'est l'un des nœuds du problème ! L'orientation qui est prise vise à « mettre en adéquation l'offre et la demande » – j'emprunte des termes qui ne sont pas les miens. Il s'agit, en fin de compte, d'obliger les gens à accepter des emplois de moindre qualité, qui ne correspondent pas nécessairement à leurs qualifications ou à leur lieu de vie. Je pense que vous aurez du mal à y arriver, parce que vous rencontrerez trop de résistance – vous pointez vous-même le risque que ces nouvelles règles font courir aux demandeurs d'emploi. Vous devriez bien réfléchir à leurs effets négatifs,...

Je ne veux pas transformer cette réunion en débat scientifique ou en séminaire de recherche mais j'insiste sur le fait que beaucoup d'études, notamment sur des données françaises, et récentes, montrent que la durée d'indemnisation a un effet. Ainsi, lorsqu'on s'approche de la date de fin de droits, les personnes répondent à plus d'offres sur le site de Pôle emploi, le taux de retour à l'emploi remonte. Attention, ce ne sont que des moyennes, qui masquent les freins individuels à l'emploi – c'est tout l'enjeu du ciblage – mais proroger les règles actuelles reviendrait à se priver d'un levier important pour améliorer le taux de retour à l'emploi.

...le trou correspondant : vous essayez de faire entrer un carré dans un rond ! Mais ça ne marche pas comme ça ! Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à proroger les règles en vigueur pour laisser le temps aux négociations entre organisations syndicales et patronales de se tenir. Il ne fixe pas de date limite pour la conclusion d'un accord, mais pose le principe que la prorogation prendra fin à l'issue des négociations, comme le prévoit actuellement le code du travail. Il s'agit de redonner la main aux partenaires sociaux, et non pas de la reprendre.

Monsieur le rapporteur, puisque vous avez auditionné les organisations syndicales, pouvez-vous nous indiquer les arguments, sans doute différents, pour lesquels certaines organisations ont finalement préféré vous laisser la main ? Il ne faudrait pas laisser penser – car je l'ai entendu affirmer, même si ce n'est pas de votre bouche – que la situation, convenait très bien aux partenaires sociaux et qu'ils étaient très heureux de laisser faire le Gouvernement. Ce serait un raccourci un peu rapide.

Toute réforme devrait avoir le préalable prévu par la loi que nous avons votée ici même le 5 septembre 2018, aux termes de laquelle le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Depuis 2018, ce rapport ne semble pas avoir été transmis et nous souhaitons donc qu'il le soit. Nous souhaiterions également savoir si ladite loi a eu un effet intéressant sur l'indemnisation et la reprise du travail – car comment pourrait-on, si l'on n'a pas évalué les règles précédentes, en justifier de nouvelles ?

Le rapport annuel prévu à l'article L. 5422-25 du code du travail sera publié en annexe au projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2023. Il n'est donc pas utile d'adopter cet amendement.

Nous n'avons pas fini d'explorer les nouveaux rapports au travail, notamment depuis le covid. On sent bien qu'il existe une forme d'inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi. Comme on dit chez nous, il y a besoin que ça se cause – mais la première chose que vous faites est de supprimer ce dialogue ! Notre amendement de repli AS56 tend donc à ce que le Gouvernement ne puisse faire l'économie d...

...artenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force face aux syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade, comme l'a bien décrite le ministre Olivier Dussopt : c'est « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions [...] , et à la fin le Gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre ». Le Gouvernement invoque le manque de temps et l'urgence que revêt la mise en place d'un cadre juridique pour l'indemnisation des chômeurs, mais c'est un manque de temps qu'il a lui-même organisé en n'organisant pas les négociations assez à l'avance. Nous souhaitons rattraper le temps perdu en subordonnant la publication du décret à un...

Il s'agit toujours de préférer la négociation à la concertation. Après le débat que nous venons d'avoir, je me contenterai de citer Olivier Dussopt : une concertation est un échange, une discussion, des propositions, des contre-propositions, et à la fin, le Gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre... Fin de l'histoire !

Mon amendement demande que le Gouvernement produise un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi, indiquant notamment le taux de retour à l'emploi, la nature des emplois pourvus, le taux de l'accès à une formation, la nature et les sources de financement des formations entreprises, et l'évolution du niveau de vie des privés d'emploi. Pour prendre des mesures, nous avons besoin de connaître précisément l'état des lieux et les effets de la dernière réforme. Vous avez bien compris nos craintes à l'égard de la réforme que vous proposez. Peut-être aura-t-elle même des effets sur les chiffres du chômage, qui pourraient baisser artificiellement...

Avec cet amendement, nous proposons une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin le 1er novembre prochain, conformément au décret du 26 juillet 2019, et le Gouvernement n'ayant apparemment pas jugé utile de convoquer dès l'été une nouvelle négociation des organisations syndicales et patronales, nous proposons que la règle actuelle soit exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Les organisations pourront ainsi se réunir et décider s'il convient ou non de réformer ...

... que la régionalisation du régime de l'assurance chômage figure dans le décret. Cette régionalisation conduirait à une modulation du régime en fonction de l'état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallier des failles du système, finalement suspendu temporairement à l'automne 2021 au profit de l'application d'un critère unique dans tout le pays. Les syndicats défendent une réforme visant à mettre un terme à la régionalisation, et même Justin Trudeau estime que ce système n'est pas digne du XXIe siècle. Copier, au nom de l'idéologie, un système qui ne fonctionne pas : voilà ce que ferait le Gouvernement en régionalisant les co...

C'est aussi un peu le cas du présent amendement. Puisque, bien malgré nous, vous pourrez réécrire les règles de l'assurance chômage, nous souhaitons vous empêcher de diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs, d'autant qu'une telle disposition aurait un effet contradictoire : la limitation du nombre de semaines de perception de l'allocation chômage conduirait les bénéficiaires en fin de droits à accepter des emplois plus précaires, lesquels les inciteraient à revenir s'inscrire à l'assurance chômage peu après la fin de leur contrat, ce qui augmenterait paradoxalement les dépenses de l'UNEDIC.

Vous aurez la réponse à votre dernière question d'ici à la fin de nos échanges. Les quelques pays qui appliquent une modulation de l'indemnisation chômage suivent une logique assurantielle. Je ne vois donc pas bien la portée de l'argument.

Des dispositions d'indemnisation spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle. Les annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage leur permettent d'être indemnisés s'ils justifient d'au moins 507 heures de travail durant les douze mois précédant la fin de leur dernier contrat dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise du covid, avec une baisse d'activité d'environ 30 %. Les revendications de 2021 et les occupations de théâtres ont mis en lumière la précarité des intermittents et le manque de ruissellement des investissements publics dans le domaine de la culture jusqu'aux travailleurs. L'UNEDI...

Je comprends que vous souhaitiez que le Parlement intervienne dans la définition des règles de l'assurance chômage. Ce serait cependant totalement inédit dans notre histoire sociale. Jamais le Parlement n'a défini directement les règles et paramètres de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation, les critères d'éligibilité. Faut-il que cela se produise ? C'est un débat que nous devons avoir, et nous l'aurons après que les partenaires sociaux auront discuté et négocié ...