Interventions sur "expulsion"

M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d'étendre les autorisations d'expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée. Si la trêve hivernale ne s'applique pas pour le domicile, c'est parce que celui-ci, comme l'a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l'intime.

...nce pourra désormais dire que chacun d'entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l'intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien ! Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n'y trouverez qu'il empêche d'évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l'exception faite pour ces expulsions en précisant que le domicile doit s'entendre comme le lieu habituel d'habitation.

Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d'une procédure d'expulsion ne pourrait en faire l'objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l'heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s'agissant de la trêve...

Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s'appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d'être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu'aurait votre propre proposition de loi ! Venons-en au fo...

Cet amendement vise à ce qu'il n'y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C'est un droit qu'il nous faut protéger de manière absolue. Sachez qu'entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n'a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement su...

Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l'encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement à la baisse des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c'est le prix des loyers dans les grandes villes.

Vous restez dans la même logique : vous souhaitez ralentir la procédure et éviter l'expulsion. Nous avons sur ce point un désaccord idéologique avéré et constaté, dont nous avons longuement débattu. Avis défavorable.

Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l'accélération des procédures d'expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d'hébergement d'urgence ? Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d'envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures d'e...

Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d'expulsion d'un immeuble en supprimant, dès lors qu'il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l'obligation de signification aux personnes en cause d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Outre qu'elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d'un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision...

Elle est en rapport avec cet amendement, chers collègues ! En effet, celui-ci a pour objectif de faciliter et d'accélérer les expulsions locatives. Qu'on se le dise partout dans ce pays : votre proposition de loi est un texte anti-locataires !

Puisque l'humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation anti-squat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m'adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n'entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l'huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu'en cas d'ad...

Il vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en octroyant au maire, dans les cas où l'occupation illégale constitue une menace pour l'ordre public, et en vertu du principe de subsidiarité, le pouvoir de recourir à la force publique au même titre que le préfet du département, tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l'État le plus proche de ses concitoyens et de ...

Dans le même esprit que l'amendement présenté à l'instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d'exécution afin de faciliter l'expulsion d'urgence dans les cas où l'occupation illégale constituerait une atteinte à l'ordre public. L'expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L'acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les ...

Vous proposez en somme de conférer au maire, en matière d'exécution judiciaire, les mêmes prérogatives qu'au préfet. D'une part, je ne suis pas certain que les maires demandent à se substituer au préfet dans l'exercice de son autorité régalienne ; d'autre part, cette mesure serait vraisemblablement compliquée à mettre en pratique et entrerait en concurrence avec une autre procédure d'expulsion accélérée, celle prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo.

…constater l'existence d'un squat : cela, les maires en sont demandeurs. En revanche, leur donner, comme au préfet et aux forces de l'ordre, la responsabilité des expulsions, non seulement ils ne le réclament pas, je le répète, mais cela irait trop loin. Avis défavorable.

…à trancher entre leurs administrés – lesquels ont droit à un logement, mais qui seront traînés dehors, privés de domicile fixe. Vous rêvez de charger d'expulsions locatives facilitées ceux qui constituent le rempart des droits sociaux de leurs administrés !

Si vous avez élaboré cette doctrine, c'est que vous savez fort bien quelle population ces expulsions concernent au premier chef : les plus vulnérables, les victimes de discrimination en matière d'accès au logement. Les préjugés de classe subsistent : le logement d'un cadre mesure en moyenne 100 mètres carrés, contre 70 mètres carrés pour celui d'un ouvrier. On sait dans quel camp vous êtes !