Interventions sur "exception"

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous voulons que le recours soit possible sans paiement préalable alors que vous ne prévoyez que des exceptions à ce principe, notamment pour les personnes en situation de handicap. Hormis ces exceptions, la règle sera de payer pour pouvoir contester. Pour notre part, nous sommes attachés au droit de chaque citoyen à pouvoir effectuer ce recours et nous proposons de supprimer cet article. En effet, monsieur le rapporteur, vous travaillez sur ce sujet depuis longtemps. Dans de précédents travaux, vous not...

Cet article est absolument nécessaire pour éviter les recours dilatoires, permettre une bonne administration de la justice, garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Il prévoit aussi des exceptions à ce paiement préalable. Contrairement à ce que vous dites, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe du paiement préalable au recours mais il a considéré que la loi Maptam a été mal faite parce qu'elle ne prévoyait pas d'exception. Dès lors que nous introduisons des exceptions, nous nous conformons au souhait du Conseil constitutionnel sur ce point. Le Conseil constitutionnel dema...

...ction : le cas où le « contrevenant » dispose d'un abonnement ou d'un titre de stationnement valide. Nous avons rencontré nombre de cas où le titre avait été souscrit par abonnement ou par paiement, ce qui n'avait pas empêché la verbalisation. Compte tenu de la bonne foi et du fait que l'automobiliste a déjà payé son titre d'occupation, il me semblerait logique d'ajouter ce type de situations aux exceptions prévues dans le texte.

...on de la complexité de sa mise en œuvre. Conscients de ces cas particuliers, les responsables de la CCFP m'ont d'ailleurs indiqué qu'ils avaient commencé à y remédier grâce à une amélioration de l'outil informatique et que le nombre de contentieux de ce type avait déjà diminué. Dans ces conditions, la disposition proposée ne me semble pas utile, d'autant que je souhaiterais ne pas multiplier les exceptions pour ne pas affaiblir le principe auquel nous tenons. Je préfère me placer dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel, en prévoyant uniquement les exceptions qu'il a identifiées. Sans être juriste, je me situe dans un cadre très formel sur le plan juridique, sachant que les évolutions technologiques permettront de résorber le contentieux que vous évoquez.

Je me réjouis que nous reprenions en deuxième lecture la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sur laquelle tous les groupes politiques, sans exception, avaient bien travaillé depuis le début de son parcours. Le Sénat a repris nos derniers travaux presque tels quels. Il était urgent que la représentation nationale se saisisse pleinement du phénomène de l'engrillagement excessif des espaces naturels. Chacun l'a observé, la multiplication des clôtures dans les espaces naturels doit être stoppée, car elle pose de nombreux problèmes environnementau...

...agement, le tout dans un équilibre fécond entre le droit de propriété, qui sera assuré, et le respect des biens communs. Il nous reste à voter le texte en séance publique le 25 janvier prochain et à veiller à la publication des décrets d'application. Dans ce cadre, je rappelle, en écho au débat qui s'est tenu au Sénat, que la notion de sécurité publique introduite par voie d'amendement parmi les exceptions à la règle prévue à l'article 1er doit être comprise, conformément à la volonté des auteurs de l'amendement, par référence à la sécurité des établissements liés à la défense nationale, et non à la sécurité routière. À défaut, un danger pèserait sur le périmètre d'application de la proposition de loi. Nous ne déposerons pas d'amendement à l'article 5.

... félicite des avancées obtenues tout au long des débats, notamment l'élargissement des dispositions du texte à l'ensemble des clôtures édifiées depuis trente ans au sein d'un espace naturel ou la protection du droit de propriété. Les sénateurs, conscients de l'urgente nécessité de légiférer à ce sujet, ont confirmé ces avancées. Plusieurs acteurs associatifs ont exprimé des craintes au sujet des exceptions motivées par des considérations liées à la sécurité publique et à la régénération forestière. Nous comprenons la pertinence de ces dérogations, mais nous nous interrogeons sur leur champ d'application et sur l'interprétation de ces notions par le juge des contentieux. Il est indispensable de cantonner ces exceptions pour que la loi produise pleinement ses effets, et pour éviter, sur le terrain, ...

Promesse tenue : le 1er août, nous sortirons définitivement des régimes d'exception adoptés pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Nous nous y étions engagés, et nous n'avons jamais dévié de notre cap : prendre des mesures de protection lorsqu'elles s'imposaient ; en sortir lorsque cela était possible. Tel est l'objet de ce texte. Le Sénat a voulu que cela soit explicite, et mon homologue Philippe Bas a accompli un important travail légistique pour écrire l'article 1er A. U...

...Voilà pour ce qui concerne le texte que nous sommes parvenus à établir avec les sénateurs et qui, je l'espère, sera adopté dans les minutes qui viennent. Devant la commission mixte paritaire, j'ai fait part de trois réserves. C'est normal : travailler à un compromis, c'est naturellement ne pas pouvoir l'emporter sur tous les points. Ces réserves concernent tout d'abord la disparition du régime d'exception du code de la santé publique. Personne ici ne remet en cause le régime de l'état d'urgence sécuritaire issu de la loi de 1955 ; personne. Pourtant, vous étiez prompts à demander la disparition de celui prévu dans le code de la santé publique pour protéger les populations. Personne ne doute que nous aurons besoin de ce régime à l'avenir, pour d'autres maladies et peut-être malheureusement – je ne ...

En cela, nous sortons des dispositions d'exception prévalant depuis 2020 : c'est l'abrogation expresse des régimes permettant l'instauration de restrictions de liberté, telles que le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire, ainsi que s'y étaient engagés le Président de la République et le gouvernement de l'époque. Pour remplacer ces dispositions, plusieurs mesures peuvent être prises. La protection sanitaire aux frontières métropolitain...

Ce texte propose de mettre fin au régime d'exception lié à la covid-19. C'est un objectif louable. D'ailleurs, notre présidente Mathilde Panot avait défendu une proposition de loi sur le sujet en janvier 2022 : vous l'aviez rejetée.

Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception : état d'urgence sanitaire, puis régime de sortie de l'état d'urgence qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d'outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n'a pas conduit à la hausse escompt...

Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres. Tout d'abord, l'esprit de coconstruction, qui a prévalu dans chacune des assemblées à chaque étape de la discussion – Mme la rapporteure l'a bien rappelé –, a sans nul doute permis d'aboutir à une CMP conclusive sur le premier texte de notre législature. Ens...

...e manière objective et de créer du consensus ; enfin, la protection de l'égalité sanitaire entre les citoyens. Je veux les réaffirmer. Le premier texte du quinquennat, proposé par le Gouvernement ne disposant pas d'une majorité parlementaire, a fait l'objet de transformations profondes à l'issue de l'examen successif par l'Assemblée nationale et le Sénat. Tout d'abord, l'abrogation des régimes d'exception, qui avaient, pour reprendre le mot de Paul Éluard, « le dur désir de durer », est enfin permise. Ne restent que les mesures de mise en quarantaine des personnes, de placement et de maintien en isolement. Elles seront encadrées par l'expertise de la Haute Autorité de santé et sous le contrôle du juge des libertés. Dans trois mois, un rapport sera remis au Parlement et le ministre sera auditionné,...

Il semble, pour le dire trivialement, qu'enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d'exceptions créés contre l'épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s'en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été courageux, sol...

...à des problèmes structurels. Car, mes chers collègues, allons-nous affronter la prochaine crise sanitaire dans les mêmes conditions ? Cela pose problème. Le projet de loi initial n'était pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en première lecture, nous avons déploré le maintien dans notre droit du régime de l'état d'urgence sanitaire et de celui de sortie de crise – une banalisation de ces régimes d'exception. Nous avons également regretté la prorogation des systèmes d'information de collecte des données personnelles, eu égard à l'atteinte à la vie privée. Nous avons, en outre, réfuté le recours à un passe frontières permettant au Premier ministre de continuer à faire usage des prérogatives de police sanitaire que le régime de la sortie de crise sanitaire lui a confiées. Nous avons, enfin, souligné l'...

Je le dis clairement : il ne s'agit pas d'un énième texte sur l'état d'urgence sanitaire ou sa sortie, d'un texte prévoyant la création d'un droit exorbitant du droit commun. Non, c'en est fini des régimes d'exception, du droit d'exception que nous avons largement combattu ces derniers mois. C'est la fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022 au soir. Le cadre n'existe même plus ; l'abrogation est expresse – faut-il le souligner ? Il faudra une nouvelle loi, le cas échéant, donc des débats à l'Assemblée et au Sénat, pour instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire. Concrètement, que cela signifie-t...

…il n'y a plus aucun passe vaccinal, aucun passe sanitaire, il n'y a plus aucun droit d'exception. Eh bien, réjouissons-nous que le droit commun soit de retour.

Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux a priori, de nous rapprocher – à une exception : je regrette que nos collègues du Rassemblement national ne votent pas cet amendement, mais c'est la liberté de chacun. On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu'en 2023, un système d'avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu'elle doit être considérée comme une recette de fonctionnemen...

Nous partageons votre objectif, mais je vous rappelle que 5,8 millions de bénéficiaires perçoivent le chèque énergie, qui a fait l'objet d'une majoration exceptionnelle en décembre 2021. Vous savez aussi que, notre objectif étant d'aider les Français à changer de mode de chauffage, nous avons augmenté de 1 000 euros le montant de MaPrimeRénov', avec pour objectif de sortir de la consommation de fioul. Néanmoins, votre demande a été entendue et je vous propose de retirer votre amendement – tout comme je le proposerai pour les amendements similaires à suivre...