Interventions sur "enveloppe"

...té relève de l'intérêt national. Pour nous, l'électricité est même un bien commun, d'où notre attachement à la péréquation tarifaire. J'en profite pour dénoncer le double discours de nos autres collègues, qui répètent à l'envi qu'il ne faut pas opposer les énergies renouvelables et le nucléaire : or vous venez de permettre que les projets de construction de nouveaux réacteurs soient inclus dans l'enveloppe nationale, ce que vous avez refusé pour les énergies renouvelables. Ce faisant, vous avez choisi le nucléaire pour des raisons financières. Nous en sommes déjà à 20 milliards d'euros pour Flamanville ; on a appris, la semaine dernière, qu'on n'en avait toujours pas le mode d'emploi, alors que la construction a déjà pris douze ans de retard. Les six nouveaux EPR, d'après le PDG d'EDF, c'est 52 mi...

Certes, les projets d'envergure nationale seront décomptés dans une enveloppe spécifique, mais est-il sérieux, face à l'urgence écologique, de permettre la réalisation de projets autoroutiers tels que l'autoroute Toulouse-Castres ? Sa construction conduirait à l'artificialisation de 400 hectares de terres agricoles et naturelles, qui servirait à créer la route dotée du péage le plus cher de France – 7 euros pour 50 kilomètres ! C'est un non-sens écologique, social et démoc...

Il faut donc se mettre à la page du changement climatique et refuser que les mégabassines soient comprises dans ces enveloppes nationales et ces projets prétendument d'intérêt général, qui sont en fait d'intérêt privé et local.

Proposé par mon collègue Hervé de Lépinau, il vise à exclure les « projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c'est actuellement prévu dans la présente proposition de loi. Les projets visés aux alinéas 16 à 20 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L'enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépend...

... la dotation de solidarité rurale (DSR) et par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Néanmoins, ce n'est pas encore le grand soir de la DGF. Nous sommes plusieurs ici à vouloir la modifier dans sa structure même, mais nous n'y sommes pas encore parvenus. C'est un ouvrage qu'il faudra remettre sur le métier. En tout état de cause, cette augmentation de 320 millions, hors enveloppe normée, correspond à une progression de 1,2 % de la DGF et, au-delà, est une réponse intelligente en comparaison à une indexation homogène qui n'aurait pas pris en considération la nécessaire péréquation. Permettez-moi de souhaiter que la dotation « biodiversité et aménités rurales » devienne l'un des piliers de la politique de préservation des écosystèmes. Je l'ai créée en tant que rapporteur g...

Vous proposez là une enveloppe fermée, alors que l'amendement que nous avions adopté prévoyait une enveloppe ouverte afin de répondre aux besoins des collectivités au cours de l'année 2023.

... les rabotages successifs des dotations de l'État durant les années socialistes ont considérablement réduit les marges de manœuvre des collectivités et leurs capacités d'investissement. Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, grâce à la croissance, on aurait pu soutenir les territoires les plus en difficulté et prévenir les situations de crise que nous connaissons. Compte tenu du gel de l'enveloppe globale, les hausses et baisses de dotations individuelles ne peuvent se faire qu'à partir de redéploiements internes. Par conséquent, chaque année depuis 2017, près de 50 % des communes voient le montant global de leur DGF diminuer. La dotation forfaitaire de 17 800 communes a même reculé tous les ans lors de ce premier quinquennat, et 536 n'en ont plus à cause de l'écrêtement. Pour 2023, le Go...

...ux n'adhère pas à la proposition de refonte du critère lié à la longueur de voirie. Il faut conserver le statu quo. Je ne comprends pas la suppression du seuil d'effort fiscal à 1 pour l'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cet indicateur demeure pertinent, en attendant un nouvel indicateur. Combien va-t-il y avoir de perdants à enveloppe fermée ? Dans la continuité de mon intervention lors du débat sur les finances locales, je crois que ces retouches n'ont, sauf rares cas d'incohérence manifeste, pas de pertinence sans refonte globale. Je salue en revanche la majoration de la dotation biodiversité prévue à l'article 46. Je propose même un effort supplémentaire. Enfin, je continuerai de porter des propositions de réforme de la D...

...bord attribuer des ressources aux collectivités les plus fragiles. Ainsi les dotations de péréquation progresseront-elles de 220 millions d'euros. Nous nous félicitons que cette hausse soit enfin financée par l'État pour préserver la dotation forfaitaire des communes. Il s'agit également d'accompagner l'investissement local, avec le maintien du niveau élevé de la DETR, de la DSIL et de la DPV. L'enveloppe totale des dotations d'investissement s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Nous savons à quel point les élus locaux sont attachés à ces dotations qui ont un fort effet levier. Enfin, il s'agit de compenser les charges transférées ou les pertes de recettes fiscales induites par les différentes réformes d'impôts locaux. Nous soutenons la majoration des crédits de la dotation biodiversité portée...

...ent réclamé une simulation pour un département que je connais bien – le mien –, que j'ai reçue cette nuit. Dans un département rural de montagne assez classique, la réforme se traduirait par une hausse globale de la DSR de 500 000 euros : aussi nous semble-t-elle plutôt favorable. La baisse subie par quelques communes serait absorbée par la rallonge de 110 millions d'euros annoncée au niveau de l'enveloppe globale de la dotation. Je demanderai à la DGCL de nous fournir une simulation au niveau national. Après que les responsables de groupes en auront pris connaissance, nous pourrons rediscuter de ce sujet en séance publique, en ayant cette fois une connaissance parfaite des effets de la réforme proposée. Je le redis, les effets de cette modification de critères semblent plutôt positifs. En outre, ...

Cet amendement ainsi que les trois suivants concernent la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et font suite aux travaux de la mission d'information relative aux dotations de soutien à l'investissement du bloc communal dont M. François Jolivet et moi-même étions les rapporteurs. La DETR étant une enveloppe fermée, distribuée selon des critères qui changent tous les ans, certains départements voient leur dotation augmenter tandis qu'une trentaine d'entre eux la voient progressivement diminuer, sans perdre leur caractère rural pour autant. L'année dernière, nous avons essayé de mieux comprendre cette évolution. Nous avons avancé, mais nous ne sommes malheureusement pas allés assez loin. Lorsque nous...

Chers collègues de la majorité, il va falloir arrêter de faire des mamours à la ruralité si vous ne voulez rien changer, sous prétexte que l'enveloppe est fermée. Avec une enveloppe fermée, si nous souhaitons vraiment que la DETR bénéficie aux territoires ruraux, il faut en exclure les territoires urbains. Mon amendement II-CF528, qui est un amendement de repli, vise donc à exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines – au sens de la grille de densité de l'Insee – membres d'une métropole. Cela concerne peu de communes, mais c'est autant...

L'amendement II-CF551 vise à revenir sur la suppression de la condition d'effort fiscal supérieur à 1 pour bénéficier d'une attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Quels seraient les effets de cette suppression du critère d'effort fiscal ? Le Fpic représentant une enveloppe importante, il me semble périlleux de prévoir une telle mesure sans effectuer de simulations. Mais peut-être en disposez-vous, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux ?

L'amendement II-CF474 vise également à revenir à l'esprit de la loi de finances pour 2012 en rendant éligibles au Fpic 60 % des ensembles intercommunaux. Le taux d'éligibilité actuel se situe plutôt autour de 54 % ou 55 %. L'impact de cet amendement est vraiment limité puisque le Fpic est une enveloppe fermée.

...articiper depuis de nombreuses années à la commission DETR de mon département, je considère que le seuil de 100 000 euros est raisonnable. Il vaut mieux se concentrer sur ces projets et laisser les petits dossiers à 5 000, 10 000 ou 15 000 euros entre les mains de M. le sous-préfet. Se pose aussi le problème de la réserve préfectorale. Dans mon département, le préfet se réserve toujours 10 % de l'enveloppe pour être capable de faire face sans délai à des événements exceptionnels tels que des calamités.

Avant de retirer mon amendement, permettez-moi de vous expliquer pourquoi je l'ai déposé. J'ai été membre d'une commission DETR pendant cinq ans. Nous devions nous prononcer sur quarante projets de plus de 100 000 euros ; or, si nous les avions tous validés, nous aurions consommé 80 % de l'enveloppe et il ne serait plus rien resté pour les communes rurales. Il faudrait donc au moins que les élus aient connaissance de l'ensemble des dossiers avant de se prononcer sur ceux de plus de 100 000 euros. Nous allons retravailler cet amendement. Je suis d'accord avec Mme Dalloz : peut-être pourrions-nous prévoir un seuil inférieur. Mais je le répète, il faut surtout que les membres de la commission ...

Sur la forme, votre amendement ne permet pas une départementalisation complète de l'attribution de la DSIL. Mais cela n'a pas une grande importance en soi : je préfère discuter du fond de l'amendement. Départementaliser la DSIL, cela veut dire faire des enveloppes départementales. Or, dans une région comme la mienne qui compte, d'un côté, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-Maritimes et le Var, et de l'autre, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, qui sont des départements très ruraux, les choses seront vite vues : les enveloppes départementales seront réparties en fonction de la population, et on retirera encore une fois à des départem...

... effectivement un vrai problème bureaucratique : les dossiers déposés en sous-préfecture remontent en préfecture de département, puis sont transmis à la préfecture de région, avant de redescendre la chaîne. Tout cela prend énormément de temps. Depuis des années, nous sommes nombreux à plaider pour une gestion des dossiers au niveau du préfet de département. Par ailleurs, dans la Marne, lorsque l'enveloppe de la DETR a été entièrement consommée, on propose de passer par la DSIL. Pour les élus, c'est la même chose : les deux dotations sont substituables. Les objections pleines de bon sens de notre rapporteur spécial pourraient être levées en déterminant des critères de répartition par département qui éviteraient que la DSIL ne bénéficie qu'à des projets structurants de très grandes agglomérations, ...

Dans la continuité des positions que nous avons défendues les années précédentes, je soutiendrai cet amendement bien qu'il ne précise pas quels critères seront utilisés pour déterminer les enveloppes départementales. Il est sans doute compliqué de définir ces critères de répartition, mais la population ne peut pas être le seul critère, ni même le principal critère applicable. Il y a quelques années, la répartition de la dotation était fonction du nombre de collectivités du département. Comme l'a expliqué M. de Courson, les va-et-vient entre les préfectures de département et les préfectures ...

...de la dotation d'intercommunalité (DI) aujourd'hui fixé à 110 % de l'attribution de l'exercice précédent afin de permettre un rattrapage, notamment, de soixante-deux communautés de communes qui, sinon, n'atteindraient pas leur dotation cible avant longtemps. Ce problème, qui m'a été signalé par la communauté de communes des Collines du Perche, peut être résolu en déplaçant 8 millions au sein de l'enveloppe globale de la DGF.