Interventions sur "enveloppe"

...plus de 5 % ni une hausse de plus de 10 %. Ce tunnel d'évolution permet une stabilité et une prévisibilité de la ressource qui sont bienvenues pour les intercommunalités. Il garantit également qu'une hausse de cette dotation de péréquation pour certaines intercommunalités qui auraient des difficultés n'ait pas une incidence trop forte sur celles qui vont un peu mieux car il s'agit en effet d'une enveloppe fermée de péréquation verticale. Ainsi, le déplafonnement proposé aurait une incidence négative sur les autres intercommunalités qui n'en bénéficieraient pas. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une augmentation de 30 millions de la DI qui sera abondée par l'État. Avis défavorable.

...es (ANCT) développe d'ailleurs une offre de soutien à l'ingénierie des collectivités les plus en difficulté sur ce plan. Par ailleurs, la DSIL répond davantage à une logique d'investissement dans des projets d'infrastructure ou de rénovation plutôt qu'à celle du développement de compétences sur le territoire. Toutefois, pour parer à cette problématique, la DSIL peut désormais comprendre dans son enveloppe un montant consacré aux frais d'étude. Avis défavorable.

Il serait périlleux d'instaurer une départementalisation sans avoir discuté des critères de répartition des enveloppes. Les départements les moins peuplés risquent d'être les dindons de la farce, avec un prorata dangereux. La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ayant prévu la possibilité, pour le préfet de région, de déléguer la signature des subventions de DSIL aux préfets de département, je prop...

La DGF comprend trois dotations de péréquation : la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation (DNP). Si les deux premières progressent de manière conséquente tous les ans, la DNP n'augmente plus depuis des années. Moins d'une centaine de communes peuvent cumuler la DSU et la DSR. C'est bien pour ces communes, mais moins pour les autres car il s'agit de la même enveloppe – leur part de gâteau est donc moins grosse. Je ne vois pas ce qui continue à justifier un tel cumul et l'amendement propose donc de l'interdire.

Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités. Le refus du Gouvernement d'indexer l'enveloppe globale de la DGF sur l'inflation représente une perte nette pour les collectivités, et ce malgré la hausse de 320 millions d'euros annoncée pour le montant global de cette dotation. En réalité, c'est une diminution en euros constants et à population égale qui est programmée pour 2023 si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle. Alors que les collectivités doivent faire face à des surcoût...

Comme le rapporteur vient de le rappeler, un effort budgétaire considérable est réalisé cette année, avec une enveloppe qui passe de 3 millions à 6 millions d'euros. S'y ajoutent des crédits provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural pour un montant de 2,1 millions d'euros. Enfin, le document de politique transversale des outre-mer récapitule tout ce que l'État fait en faveur de ceux-ci et qui n'est pas forcément rattaché à la présente mission. Ce sont ainsi plus de 207 millions d'euros qui r...

Avis favorable : nous connaissons la situation de la Guadeloupe. Le PLF fait état d'une nouvelle enveloppe de 10 millions pour améliorer la distribution de l'eau mais sous réserve de respecter l'engagement de contrats de performance. Qu'est-ce que cela signifie ? Être un bon élève selon le maître ?