Interventions sur "emprunt"

L'équilibre du budget de fonctionnement produit lui-même un effet sur le taux d'endettement : moins le budget de fonctionnement est prospère, moins l'autofinancement est important. Or cet autofinancement permet d'abonder la section d'investissement. En conséquence, si l'autofinancement est faible, il est d'autant plus nécessaire de recourir à l'emprunt. Quel a été l'effet budgétaire en fonctionnement des décisions imposées aux collectivités locales par l'État et qui les a peut-être obligées à recourir à l'endettement ?

...tien, notamment le fonds vert, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Disposez-vous d'éléments relatifs au coût des dépenses de crise, c'est-à-dire la crise sanitaire, mais aussi la crise énergétique, qui ont beaucoup mobilisé les finances de l'État ? Ensuite, il est possible de s'interroger également sur les modalités d'emprunt des collectivités. Quelles sont les spécificités des emprunts des collectivités locales ? Vous indiquez que l'État joue le rôle d'assureur en dernier ressort. Peut-on considérer que les collectivités bénéficient également d'une forme de « paravent » de l'État dans leurs conditions d'emprunt ? Enfin, au-delà du point d'indice, existe-t-il d'autres dépenses obligatoires pour les collectivités pesa...

S'agissant des emprunts toxiques, sommes-nous définitivement sortis des « affaires » comme Dexia ? Une telle situation pourrait-elle se reproduire ? Des garde-fous ont-ils été érigés ?

Le 23 mai dernier, le Président de la République a affirmé lors d'une interview que les collectivités locales seraient responsables de la dérive des dépenses, notamment en 2023. Ces propos ont eu pour effet de tendre fortement les relations avec les élus locaux et l'AMF. En effet, les collectivités ne peuvent voter un budget en déficit, puisqu'elles ne peuvent emprunter pour financer leur fonctionnement. Elles subissent par ailleurs un gel et une baisse des dotations depuis 2010, qui ont induit 71 milliards d'euros d'économies. Enfin, elles ont subi de plein fouet l'inflation. Partagez-vous le constat établi par le Président de la République sur la responsabilité des collectivités dans la dérive des dépenses ? Ensuite, le rapporteur général du budget, M. Caze...

...r rapport au 31 décembre 2022. Dois-je comprendre que cette augmentation est uniquement liée à la hausse des taux ? Est-ce lié également à des prêts à taux variables ? Pensez-vous que cette hausse du coût de l'endettement rendra nécessaire une augmentation des recettes ? Sur la question du risque de change, j'ai noté que la poche en dollars était en augmentation. En 2023, vous avez contracté des emprunts pour 12 milliards d'euros et 10 milliards de dollars, ce qui représente un quasi-équilibre entre les deux devises. Comment expliquez-vous cette nécessité de recourir à des emprunts en dollars ? Comment couvrez-vous le risque de change auquel vous faites référence dans votre rapport ? Avez-vous des instruments particuliers pour réduire ce risque ? En page 15 du rapport financier 2023, il est évo...

Avant de passer la parole au rapporteur, je voudrais revenir sur la question de la technique d'emprunt. Pourriez-vous expliquer pourquoi, par exemple, vous empruntez en dollars, et pas l'État par l'intermédiaire de l'AFT ? Vous nous présentez ce choix assez logiquement en affirmant que l'avantage est que nous élargissons nos capacités d'action. En d'autres termes, le marché est plus grand, plus vaste. Le bon sens le fait deviner. Pourquoi l'AFT n'a-t-elle pas besoin de cette facilité ? Quelle est...

...création de la CADES, associée à une absence de maîtrise des dépenses sociales et des déficits, ne constitue-t-elle pas un coup d'épée dans l'eau ? Cinquièmement, au regard des liens et conventions qui vous lient à l'AFT, quelle est la plus-value de la CADES par rapport à une alternative qui consisterait à ce que la dette sociale soit gérée directement par l'AFT ? Sixièmement, les maturités des emprunts, comprises entre trois et dix ans à l'émission, sont-elles organisées de manière à tenir compte de l'allongement de la durée de vie de la CADES à 2033 ? Cette fin de vie de la CADES en 2033 est-elle toujours d'actualité ?

...réciser le montant de la dette en 2017, au début de la période que nous étudions ? Troisièmement, concernant l'orientation vers les prêts à taux variable, subissez-vous l'offre du marché en ce qui concerne le mix entre les taux fixes et les taux variables ? Avec une perspective raisonnable de baisse des taux – ce n'est pas une science exacte –, modifiez-vous actuellement votre politique d'emprunt au profit d'emprunts à taux variables ? Quelle est votre politique, de façon un peu plus détaillée, à ce sujet ?

...quez dans votre éditorial qu'il y a un très fort intérêt des marchés internationaux pour les obligations sociales françaises. Cela a suscité une appétence particulière, au cours de l'année écoulée, alors que l'on insistait très lourdement sur l'endettement de la France. Comment expliquez-vous cet intérêt des investisseurs pour la dette sociale française ? Vous avez également indiqué que 75 % des emprunts étaient à taux fixe, ce qui démontre une structure de la dette bien tenue. Cependant, en ce qui concerne les investisseurs, à part les banques centrales, les banques et les investisseurs institutionnels, pouvez-vous préciser quels sont les autres investisseurs ? Vous avez cité la réforme des retraites et mentionné également une réforme de la sécurité sociale. Pensez-vous que cette réforme est n...

...s assez. Y a-t-il un consensus sur ce sujet ? De même, existe-t-il une structure optimale des ressources ? Vous avez indiqué que les revenus du capital représentaient 20 % des ressources de la CADES. Ce pourcentage pourrait-il être plus élevé ou plus bas ? Est-ce qu'à un moment, cela devient alarmant ou, au contraire, pourrait-on se faire plaisir, si j'ose dire ? Pourquoi avoir eu recours à des emprunts indexés puisque vous nous avez expliqué que c'était une mauvaise idée ? Qu'est-ce qui a présidé à cette décision jusqu'à présent ? Qu'est-ce qui a fait penser, auparavant, que c'était une bonne idée ? Et pourquoi l'abandonner aujourd'hui si c'était une bonne idée à l'époque ? Enfin, pouvez-vous présenter un montant global correspondant à la rémunération des investisseurs ? Combien les investiss...

Pourquoi des emprunts indexés ?

...lation, cela fait plaisir de vous entendre et j'espère que vos homologues de l'AFT vont entendre votre discours. Depuis deux ans que je siège en commission des finances, je soulève régulièrement le problème de la dette indexée. À ce propos, j'ai une question simple, qui va dans le même sens que celle de M. le président. Durant la période où les taux étaient à 0 %, avez-vous émis l'un de ces deux emprunts que vous avez mentionnés, ou aucun emprunt indexé ? J'avais prévu de poser une question, à laquelle vous avez en grande partie répondu, sur la détention de la dette française, y compris les titres détenus par la CADES. C'est tout le sens des travaux que je suis en train de mener et dont le rapport va aboutir la semaine prochaine. Nous ne connaissons pas les détenteurs finaux des titres de dette...

...médiable, à la réhabilitation des copropriétés avant que la situation ne soit critique, au renforcement du droit de préemption urbain (DPU) demandé par les élus, et à la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, plusieurs dispositions gagneraient à être retravaillées. S'agissant de l'emprunt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés, nous redoutons que les établissements financiers ne prêtent pas aux copropriétés en difficulté. La mise en place d'une garantie publique s'impose donc. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, auquel nous sommes favorables. Reste désormais à préciser le montant d'abondement du fonds pour répondre aux besoins de...

... d'élargir la définition des opérations de restauration immobilière. Mais l'ensemble est-il à la hauteur ? Malheureusement, en l'état, il n'est pas suffisant pour relever les défis que constituent les logements dégradés et pour atteindre les objectifs d'accélération de rénovation des copropriétés. Certaines idées sont bonnes mais les mesures pourraient se révéler inopérantes ou presque. Ainsi, l'emprunt collectif, facilité par l'article 2, suscite des interrogations. Tous les copropriétaires seraient en effet tenus pendant plusieurs années de participer au remboursement de l'emprunt, même s'ils ne souhaitent pas en bénéficier. Quel sort réserveront les prêteurs et les organismes de caution aux copropriétaires inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particulier...

...nent renforcer l'arsenal juridique visant à lutter contre les marchands de sommeil et à faciliter l'hébergement des personnes délogées lors d'opérations de lutte contre l'habitat indigne. Nous ne pouvons pas laisser prospérer un commerce opportuniste qui repose sur le malheur des gens. L'article 2 marque une avancée attendue, en ouvrant la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un emprunt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure importante s'ajoute à la subvention MaPrimeRénov' Copropriété pouvant être accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires. Ce dispositif a déjà été utilement renforcé et nous devons continuer d'œuvrer pour inciter nos concitoyens à effectuer des travaux de r...

...d'habitabilité, notamment en intégrant le confort thermique en été comme en hiver. Parce que ces immeubles ne feront pas deux fois de suite l'objet de travaux aussi lourds, il faut en profiter pour aller le plus loin possible dans la réhabilitation. En commission, nous avons salué le dispositif prévu à l'article 2, qui vise à favoriser la réalisation de travaux par les copropriétés à l'aide d'un emprunt collectif. Je nous mets cependant en garde contre le risque de voir des banques et des assureurs refuser d'aider celles des copropriétés qui en auraient le plus besoin, alors même qu'elles sont volontaires. L'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'apporter cette garantie, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à ce que l'État apporte une garantie à ces prêts, à un niveau ...

...avant la dégradation définitive d'un immeuble et en clarifiant les possibilités de recours à des opérations de restauration immobilière. Ces mesures de lutte contre l'habitat dégradé sont d'ailleurs attendues par les élus locaux. Plusieurs mesures techniques de ce texte sont pertinentes. Tel est le cas de l'élargissement de la définition des ORI, prévu à l'article 1er , ou de la facilitation des emprunts collectifs, prévue à l'article 2, mais dont l'application aux copropriétaires les plus modestes doit encore être précisée. Tel est encore le cas de la procédure d'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de police, prévue à l'article 3, qui permettra, avant la dégradation irrémédiable du bâti, l'intervention précoce des pouvoirs publics. Je ne peux malheureusement pas commente...

L'article 2 a le mérite de s'atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d'outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L'emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursement durant plusieurs années, y compris ceux qui ne voudraient pas en profiter. Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre – et je me réjouis que vous soyez là plutôt qu'à Bercy. Comment les prêteurs et les organismes de caution vont-ils considérer les copropriétaires inscrits au FICP ? L'État...

Par cet amendement, nous souhaitons préserver les copropriétaires d'un risque d'endettement mal calibré, faute d'un contrôle préalable de leur capacité individuelle d'emprunt. L'inflation n'épargne pas les charges de copropriété, qui explosent, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie. Au reste, les défaillances ne cessent d'augmenter. En 2023, 130 000 copropriétés ont enregistré des niveaux d'impayés dépassant le seuil d'alerte. Selon l'Anah, ces copropriétés fragiles ont vu leur taux d'impayés bondir de 80 %. Le nombre de copropriétés affichant plu...

L'objet de cet amendement est de faciliter la circulation des informations essentielles découlant d'une assemblée générale, lorsqu'un des copropriétaires est absent. En l'espèce, l'information est d'autant plus importante qu'il s'agit de la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires afin de financer des travaux, ce qui peut évidemment entraîner des conséquences financières importantes. Je sais bien que l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique. Je propose, dans le cas d'une souscription d'emprunt au nom du syndicat des copropriétaires, l...