Interventions sur "egalim"

Cette victoire est celle des agriculteurs. Il était nécessaire que nous posions l'intention de l'Assemblée nationale de garantir un revenu rémunérateur pour les agriculteurs pour que nous puissions ensuite avancer, que ce soit dans le cadre d'Egalim 4 ou dans celui du projet de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. J'ai toutefois un regret. Au cours de ces débats, je n'ai été rassurée ni par les discours de la majorité présidentielle, ni par son attitude, qui n'était pas constructive, malgré ma volonté d'élaborer ce texte avec l'ensemble des groupes. Nous avions discuté en co...

Vous trahissez vos promesses en matière de protection des agriculteurs dans le cadre des accords de libre-échange et en ne voulant rien changer à l'encadrement des marges de l'agroalimentaire. Vous n'appliquez pas Egalim, par manque de volonté politique.

Le projet de loi d'orientation agricole ne réglera pas le problème. J'entends que le Gouvernement aurait demandé un rapport sur les lois Egalim… Sachez que mes collègues Frédéric Descrozaille, Richard Ramos, Julien Dive et moi-même travaillons sur un rapport sur l'application de ces lois. Vous faites mine de l'ignorer mais l'Assemblée nationale aussi conduit des travaux d'évaluation, et j'espère que vous ne vous assiérez pas dessus !

...lage. Nous espérons que, comme en matière d'énergie, Emmanuel Macron finira par se ranger derrière les propositions formulées dans notre livre blanc, auquel je renvoie. Si cette proposition de loi ambitionne de rééquilibrer la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne agroalimentaire, aucune solution concrète n'a été proposée à cette fin, notamment pour assurer le meilleur respect des lois Egalim. Seules des mesures axées sur la transparence, la négociation équitable et le soutien ciblé contribueront à façonner un secteur agricole résilient et durable tout en garantissant un revenu décent aux agriculteurs. C'est à ces conditions que nous redonnerons de la valeur au socle nourrissier de la nation et que nous ferons de l'agriculture une grande cause nationale. Le groupe Les Républicains es...

…afin de dresser un bilan complet des lois Egalim et de remettre d'ici à l'été des préconisations afin de mettre en place un dispositif qui soit opérationnel avant les prochaines négociations commerciales. Pour cela, nous menons un travail de fond avec des dizaines d'auditions, des agriculteurs aux consommateurs, des organisations représentatives aux acteurs de nos territoires. Madame Pochon, vous n'avez pas pu auditionner tous les acteurs – vo...

...tuent ni une solution magique ni l'horreur économique que vous décrivez. Les socialistes répètent en permanence leurs intuitions – et non leurs certitudes – en la matière, et ce non pas depuis cette année mais depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et à l'occasion de toutes les lois Egalim et des différents débats que nous avons eus sur cette question. Ils soumettent leurs idées à la discussion afin de coconstruire des solutions durables.

La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, présentée par les députés du groupe Écologiste, prévoit de fixer annuellement un niveau plancher de prix d'achat des matières premières agricoles aux producteurs. Afin d'assurer une plus juste répartition de la valeur, les lois dites Egalim ont renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère non négociable dans les contrats entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Ces coûts de production doivent obligatoirement être pris en compte dans la détermination du prix, pour tous les produits alimentaires contenant des matières premières agricoles mais aussi pour les produits transfor...

Depuis plusieurs mois, les agriculteurs expriment leur colère, notamment de ne pouvoir vivre dignement des fruits de leur travail. Or une rémunération digne est la condition préalable à tout changement de modèle, à toute autre question, qu'elle soit liée au foncier et à sa transmission ou qu'elle concerne la démographie agricole. Après trois lois Egalim et des valises de promesses douchées, nous n'y sommes toujours pas. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France. Résultat : près de 18 % de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. La proposition de loi dont nous sommes saisis par notre collègue Marie Pochon et les autres membres du groupe Écologiste reprend une disposition visant à garantir d...

...r plusieurs leviers en les adaptant à l'hétérogénéité du secteur. C'est pourquoi satisfaire la revendication d'un revenu digne comme il nous l'est proposé dans ce texte n'est pas un exercice simple, même s'il est hautement souhaitable. Jusqu'à présent, le Gouvernement a tenté de relever le défi par la régulation des rapports entre les agriculteurs et la grande distribution. Mais après trois lois Egalim en quelques années, on ne peut que constater qu'elles ne parviennent pas à répondre à cette exigence, et ce pour de multiples raisons, dont la principale est l'insuffisance des contrôles, faute de moyens, de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette proposition de loi vise à compléter l'arsenal législatif existant en mettant en ...

...lleurs nous permettre de commencer à réfléchir à ce que pourrait être la politique agricole commune (PAC) 2027-2034, où il faudrait réintroduire des mécanismes de régulation et de stabilisation des marchés, qui ont été démantelés à partir de 1992. La seconde raison est l'état actuel de surchauffe législative. La mission Izard-Babault vient d'être lancée, parallèlement à la mission d'évaluation d'Egalim 2. Il y a donc deux lois que nous n'avons pas évaluées et dont nous connaissons mal le niveau d'application. Nous ne sommes pas assez impliqués dans le contrôle des textes en vigueur. Au lieu de nous précipiter à voter des lois pour faire appliquer les principes des lois précédentes, nous gagnerions à être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de l'administration, y compris ses services déconcentrés,...

...rapporteure : elle s'est rendu compte qu'une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d'un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s'engager ou non dans une telle démarche. Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un prix. Or ces conférences, qui existent depuis la loi Egalim 1, ne se sont jamais réunies. Autrement dit, le dispositif sur lequel vous comptez pour améliorer la rémunération des agriculteurs n'a pas été mobilisé jusqu'à présent. Cela prouve que votre proposition de loi est inopérante. Je vous invite à la revoir avec nous, car vous souhaitez, j'en suis certain, que le dispositif fonctionne. Travaillons ensemble !

J'aimerais comprendre, madame la ministre déléguée. Dans la loi Egalim 1, vous avez obligé les filières à déterminer des indicateurs. Et vous nous expliquez maintenant qu'en réalité, vous ne croyez pas au dispositif que vous avez introduit dans la loi ? On ne comprend pas la logique de votre raisonnement. Ou plutôt, si, on la comprend : vos interventions et celles de notre collègue montrent que vous ne voulez pas agir. Vous avez toujours un prétexte pour ne pas êtr...

Je regrette toujours que lorsque des caméras sont présentes, et particulièrement en séance, le ton change : on ne peut plus se parler avec sincérité et on s'accuse mutuellement d'avoir des arrière-pensées ou de faire preuve de duplicité. Nous en avons déjà discuté, donc disons-le franchement : les indicateurs d'Egalim 1, ce sont, comme leur nom l'indique, des indications. Dans le dispositif Egalim, qui n'est certes pas satisfaisant et que nous pouvons encore améliorer – nous sommes en train de l'évaluer –, il n'y a pas de prix défini de manière aussi précise que semble le penser la rapporteure. En effet, même si l'on considère le prix du lait – c'est celui pour lequel votre proposition fonctionnerait le mieux,...

Egalim donne donc des indications qui permettent au producteur d'engager le mécanisme de formation des prix en proposant un prix ; ensuite, même la méthode de calcul du prix fait l'objet d'une négociation ! C'est ce qui s'est passé entre Lactalis et l'Unell – l'Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis –,…

Beaucoup d'entre nous ont participé à l'examen des lois Egalim 1 et Egalim 2, se souviennent de la longueur de leur négociation et constatent leurs difficultés d'application. Et vous prétendez tenir une solution miracle pour les agriculteurs, qui n'exigerait que quatre heures d'examen – tôt ou tard, nous parviendrons à l'étape du vote.

J'ai déposé trois amendements, en guise de contribution aux réflexions sur les difficultés d'application des lois Egalim – chacun les aura constatées le mois dernier. L'article 17 de la loi Egalim 1 proposait d'étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l'interdiction des prix de cession abusivement bas. L'ordonnance prise après l'adoption de la loi retenait toutefois une formulation différente, aux termes de laquelle il était interdit « de faire pratiquer par son fournisseur » de tels prix. Cette form...

...ègue de la majorité, comme il l'a fait à mon égard tout à l'heure. Madame la ministre, je suis déçu de votre réponse car il faut clarifier l'intention du législateur pour permettre aux tribunaux de trancher sereinement. Vous nous demandez d'attendre une décision en appel, voire en cassation ; il faudrait donc plusieurs années avant de pouvoir enfin appliquer sereinement une disposition de la loi Egalim 1. Je ne comprends pas cette volonté de gagner du temps alors que la situation mérite qu'on aille vite.