Interventions sur "droit de grève"

Je trouve que vous êtes mal placés pour dire que le droit de grève est un droit à la fainéantise.

Aujourd'hui, il s'agit d'un texte qui va restreindre le droit de grève. Certes, la grève, c'est pénible, et quand les salariés arrêtent de travailler alors que leur activité importe à la société, cela pose évidemment des problèmes.

Mais est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous avez dit, monsieur Meurin ? Vous avez déclaré que le droit de grève était assimilable au droit à la paresse !

Je compte sur vous, monsieur Meurin, pour le répéter à tous les salariés qui sont pourtant essentiels. Alors oui, la grève, ça coûte, et quand ils la font, c'est qu'ils n'ont pas le choix. Il faut régler les causes de la grève, et donc revaloriser les salaires, au lieu de supprimer le droit de grève.

Mon intervention se fonde sur l'article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. J'ai en effet été, en tant qu'orateur du groupe Rassemblement national, interpellé par les députés du groupe Les Républicains – qui sont peu nombreux, comme d'habitude, dans l'hémicycle – et par la gauche. À aucun moment je n'ai remis en cause le droit de grève.

En outre, l'exercice du droit de grève, ce peut être aussi une preuve de solidarité parce qu'on ne fait pas toujours grève uniquement pour soi-même. Ainsi, la semaine dernière, des salariés de Just Eat ont fait grève pour soutenir leurs camarades suspendus. Ils ne l'ont pas fait pour eux, mais pour le collectif de travail auxquels ils appartiennent. Et je rappelle que pendant les débats sur la réforme des retraites, tous ceux et toute...

Le problème, c'est que vous voulez dévoyer le droit de grève pour un secteur bien précis, celui des contrôleurs aériens. Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que, pendant vingt ans, j'ai été secrétaire d'un comité d'entreprise – devenu aujourd'hui un comité social et économique – et, quitte à vous étonner, chers collègues de gauche, j'ai organisé à ce titre des grèves et même des manifestations. Il est vrai que quand on fait grève, ce n'est pas pa...

...istère délégué chargé des transports n'avaient reçu d'information sur un quelconque mouvement de grève. Certes, l'article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l'usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l'impact et à la crédibilité du droit de grève et des grévistes. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève qui n'ont pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant vingt-quatre heures.

C'est étrange car, tout à l'heure, une collègue du groupe Les Républicains a prétendu que nous mettions en cause le droit de grève.

Mais en l'occurrence, cet amendement s'avère mieux-disant en matière de limitation du droit de grève.

Pour notre part, nous n'allons pas le voter car, au Rassemblement national, nous sommes très attachés au droit de grève.

Je propose que nous l'intitulions « proposition de loi visant à restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien », ce qui me semble plus adapté à l'objectif poursuivi.

Cette fois-ci, nous avons affaire à un véritable amendement rédactionnel, dès lors que vous proposez de modifier le titre proposition de loi. De toute évidence, je ne peux pas être d'accord avec vous puisque vous souhaitez mettre en avant le fait que cette loi vise à restreindre le droit de grève. Je m'évertue pourtant à vous expliquer depuis tout à l'heure que le texte vise, bien au contraire, à préserver le droit de grève, en évitant les restrictions systématiques du nombre de contrôleurs aériens dès qu'un préavis de grève est déposé et en mettant en place un service minimum. Avec cette proposition de loi, nous ouvrons une autre voie, celle dans laquelle le droit de grève doit être pro...

Ce texte est aussi un moment de vérité : c'est un texte de classe qui, tout à l'heure, fera l'objet d'un vote de classe ; ceux qui le voteront seront du côté du patronat pour détruire le droit de grève et s'attaquer aux salariés.

...'est-à-dire des mesures à prendre pour engager sa transition écologique et atteindre nos objectifs environnementaux ou pour améliorer la qualité de vie des Français en les protégeant des nuisances générées par le trafic aérien, en particulier dans les quartiers populaires – c'est le cas de ma circonscription. En revanche, on y trouve un article unique – inique, devrais-je dire – pour attaquer le droit de grève.

En effet, les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à la déclaration individuelle de grève instaurée par la loi du 19 mars 2012, la loi Diard. Cependant, cette exemption n'était pas un oubli, encore moins un cadeau : elle répondait au souci de tenir compte d'un encadrement déjà très strict du droit de grève des contrôleurs aériens, en vigueur depuis très longtemps. Ce droit constitutionnel est en effet entravé par l'existence d'un service minimum qui leur est imposé en toutes circonstances.

Les lois qui régissent le droit de grève doivent être adéquates et strictement nécessaires. Le seul objectif que vous poursuivez tient à votre obsession néolibérale : réduire le coût des grèves pour les compagnies. Le marché, toujours le marché, plutôt que le respect de la Constitution !

Nous serons toujours du côté de celles et ceux qui défendent le droit de grève pour demander, à raison, de travailler dans des conditions dignes. Si l'on voulait planifier au mieux la navigation aérienne, on ne se contenterait pas d'une proposition de loi à courte vue. La situation actuelle est la conséquence de vos politiques de libéralisation du trafic aérien, à la demande de la Commission européenne…

Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l'objet d'une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n'empêchera pas les agents d'exercer leur droit de grève puisqu'il prévoit une simple déclaration préalable…

…afin d'harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d'éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l'ampleur d'un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.