Interventions sur "droit de grève"

Le droit de grève est un droit fondamental, et personne dans cet hémicycle ne le remet en cause.

...uerront-ils un jour ou l'autre des notions de droit… Néanmoins, l'exception dont bénéficient les contrôleurs aériens – dans le secteur des transports, eux seuls sont exemptés de déclaration individuelle de participation à une grève – peut entraîner de lourdes conséquences. C'est uniquement cette exception qui est visée par le texte que nous examinons. Il n'est question ni de remettre en cause le droit de grève ni d'introduire une disposition illégitime. Il s'agit simplement de rééquilibrer une situation asymétrique entre les contrôleurs aériens et les autres travailleurs du secteur, soumis pour leur part à loi Diard, qui impose une déclaration individuelle préalable à la participation à un mouvement social. Depuis l'adoption de cette loi, en 2012, la prévisibilité des mouvements sociaux au sein du tra...

... cet après-midi. Nous aurions pu choisir d'instaurer des tarifications incitatives pour ces transports en commun. Malheureusement, nos amendements au projet de loi de finances ont tous été rejetés. Toutes ces propositions sont sur la table et, je le répète, auraient pu être débattues ; mais je parle au conditionnel car, à la place, vous avez choisi de discuter de la possibilité de restreindre le droit de grève des contrôleurs aériens. À croire que la priorité absolue est non pas de lutter contre le réchauffement climatique mais de restreindre les droits fondamentaux garantis par la Constitution. À croire que vous préférez ne pas rater votre avion plutôt que de garantir l'habitabilité de la Terre aux générations présentes et futures. Ce choix est d'autant plus inapproprié que le droit de grève des cont...

Vouloir durcir le droit de grève pour en limiter les conséquences économiques, c'est d'abord – Lisa Belluco l'a relevé – vouloir faire disparaître le rapport de force qui permet aux intéressés d'obtenir des droits ou de conserver des acquis. C'est aussi faire peu de cas du fait que la grève est la marque d'un dialogue social en déshérence et de désaccords entre une direction et des personnels. En l'espèce, précisément, la profe...

...ommes qui exercent ce métier. Puisqu'il faut assurer à tout moment la continuité du survol du pays et sa sécurité, les contrôleurs aériens sont soumis à un certain nombre d'obligations. Parmi elles, celle d'un service minimum, lequel leur impose d'assurer en toutes circonstances un maintien du service. Il faut le dire, c'est une contrainte forte qui pèse sur les agents puisqu'elle restreint leur droit de grève. C'est une contrainte d'autant plus forte que ce service minimum fait l'objet d'une application maximaliste : aujourd'hui, dans certains centres, on impose les jours de grève la présence de 80 % des effectifs normalement prévus. De telles restrictions sont disproportionnées. Comme les syndicats, nous considérons que la première des priorités aurait dû être de travailler à une réforme du décret q...

Imposer une déclaration individuelle, ce n'est en rien renier le droit de grève auquel le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est profondément attaché. Imposer une déclaration individuelle, c'est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif. Notre groupe est favorable à cette proposition de loi et votera dans sa grande majorité pour le texte. Ce soutien n'est pas pour autant un blanc-seing. Nous vous app...

...el des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence serait de nature à compromettre directement la bonne réalisation des vols. Fruit de longues négociations avec l'ensemble des syndicats et d'auditions avec la direction générale de l'aviation civile, le texte nous semble équilibré. Il garantit la liberté d'exercer le droit de grève tout en fournissant une meilleure information à l'ensemble des acteurs concernés. Le groupe Renaissance votera la proposition de loi en l'état pour une promulgation rapide, ce qui permettrait l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif pour les vacances de Noël, connues comme un moment crucial en matière de transport pour nos concitoyens et leurs familles.

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic. Derrière ce titre un peu alambiqué se trouve une proposition de bon sens : aligner le droit de grève des services de la navigation aérienne sur celui des autres professions, ce qui répond à un souci d'égalité et d'organisation. Au seul énoncé de ce texte, nous avons pu compter en commission sur les mêmes habitudes maladives de nos collègues à gauche de l'hémicycle : détournement du sujet, hostilité décomplexée pour la navigation aérienne réduite au rôle de pollueur, contrefaçon de la défense de...

Pourtant, en substance, le texte demande simplement aux agents des services aériens de déclarer s'ils participent au mouvement de grève, comme c'est le cas dans les autres professions, et, comme ailleurs, ils devront déclarer s'ils y ont renoncé. Ce système est déjà appliqué à la SNCF. Révélation : le droit de grève ne semble pas y être entravé. La connaissance du nombre de grévistes et de nombre d'agents présents est élémentaire pour évaluer le nombre de vols pouvant être assurés et les annulations nécessaires. Le texte précise par ailleurs que ces informations seront couvertes par le secret professionnel, anonymisées auprès des syndicats et utilisées uniquement pour l'adaptation du trafic aérien. Le princ...

Au contraire, si le nombre de travailleurs absents est supérieur aux prévisions, des annulations à chaud sont décidées et du personnel est réquisitionné pour assurer le service minimum. Dans ce cas, les agents ne peuvent plus exercer leur droit de grève, ni concilier leur vie professionnelle et personnelle à leur guise. Cette situation n'est plus souhaitable pour personne. Les passagers sont trop pénalisés par ce mode de fonctionnement. Chose regrettable en commission, l'intérêt du passager n'a pas été partagé par tous les députés ; il est rarement concerné par les mouvements sociaux internes, mais toujours pénalisé. Ce texte permettra d'inform...

Défendre le droit de grève, c'est défendre les mécanismes qui peuvent éviter des réquisitions.

Emmanuel Macron n'aime pas les salariés. Emmanuel Macron n'aime pas le droit de grève. Personne ici n'a oublié les images de policiers envoyés au domicile de raffineurs grévistes, réquisitionnés devant leur famille parce qu'ils étaient mobilisés contre la réforme des retraites. Le texte que nous examinons est votre unique réponse à la mobilisation contre cette réforme dont personne ne voulait. Les contrôleurs aériens, comme l'ensemble du pays, se sont élevés contre cette loi inju...

Les syndicats vous alertent depuis juin 2022 à propos d'un manque de personnel aux conséquences néfastes pour les salariés et les usagers : silence du Gouvernement. Rien dans cette proposition de loi ne vise à améliorer le quotidien des usagers ; rien ne répond aux demandes d'embauches de salariés. Cette loi n'a qu'un objectif, je le répète : casser le droit de grève et faire taire celles et ceux qui se mobilisent dans le pays.

...avec le Gouvernement et tous ses desiderata sont satisfaits. Avec vous, il suffit qu'un patron pousse la porte d'un ministère pour qu'on réponde favorablement à toutes ses revendications. Une fois de plus, vous n'êtes que les serviteurs des puissants : dans ce texte, pas un mot sur les conditions de travail ; pas un mot sur le besoin d'embaucher des contrôleurs aériens. Un seul axe : attaquer le droit de grève, alors qu'il est déjà très encadré dans le domaine de la navigation aérienne. En obligeant les agents à déclarer leur grève quarante-huit heures à l'avance sous peine de sanction disciplinaire, vous portez une attaque frontale à ce droit. Mais qui peut croire que s'attaquer au droit de grève va améliorer les conditions de transport des usagers dans notre pays ? En 2006, Nicolas Sarkozy s'y était...

L'amélioration des conditions de travail, monsieur le ministre délégué, passe par une meilleure réglementation et non par la casse du droit de grève des salariés. Dans son combat contre les droits des travailleurs, la Macronie pourra compter sur son fidèle allié : le Rassemblement national.

En votant pour cette proposition de loi, l'extrême droite est fidèle à son héritage : celui du régime de Vichy, qui avait interdit le droit de grève le 4 octobre 1941. Vous êtes les héritiers du régime de Vichy, ici dans l'hémicycle !

Ensemble, vous préparez méthodiquement le terrain pour casser le droit de grève. En septembre dernier, un député de votre majorité faisait le tour des plateaux de télévision afin de demander que des lois d'exception soient votées pour interdire la grève à la veille d'événements internationaux.

Je le dis ici : celles et ceux qui se mobilisent par la grève sont la fierté du pays. À l'heure où la majorité présidentielle rêve de voir disparaître le droit de grève, il convient de rappeler quelques vérités. La grève trouve ses origines dès la Révolution française. Le droit de grève est un droit constitutionnel, proclamé par le Conseil d'État comme « un principe fondamental de notre temps ». Il est le fruit de luttes collectives puissantes et violentes et des milliers de femmes et d'hommes ont perdu la vie pour gagner ce droit que vous saccagez aujourd'hui !...

Il faut le rappeler inlassablement et à très haute voix : il n'y a pas de démocratie dans un pays sans droit de grève. Vous détestez la démocratie, vous détestez aussi le droit de grève.

...é d'importantes perturbations dans les deux grands aéroports parisiens, aboutissant au dernier moment à l'annulation d'un vol sur deux. À moins d'un an des Jeux olympiques de 2024, ces événements ont mis en lumière les défaillances du service minimum actuel dans le secteur aérien. Un tel fiasco aurait-il pu être évité si la présente proposition de loi avait été en vigueur ? Oui, certainement. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et il n'est pas question de le remettre en cause. Cependant, nous devons garantir la liberté et la prévisibilité de circulation pour les millions de voyageurs qui transitent chaque année dans nos aéroports. Dans le système actuel, le personnel de la navigation aérienne est soumis à une obligation de 50 % de service minimum, qui n'est déclenchée par la DGAC...