44 interventions trouvées.
L'amendement n° 72 qui sera appelé dans un instant garantit davantage de sécurité juridique pour pavoiser avec d'autres drapeaux que les deux visés par le texte.
Contrairement à l'amendement n° 72, les amendements n° 41 et 65 précisent qu'on autorise les drapeaux des régions. Si certains drapeaux sont attaqués au tribunal administratif, il s'agira forcément de ceux-ci. De même, ce sont toujours les langues régionales – comme par hasard – qui sont attaquées. Pour ce faire, on invoque l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Pourtant, Alain Lamassoure avait expliqué clairement que cette affirmation était dirigée non ...
En réalité, le Conseil constitutionnel en a fait une arme contre les langues régionales. On peut tomber dans le même travers. L'amendement n° 72 énonce des réserves. Pour être autorisés, les autres drapeaux ne doivent pas symboliser « la revendication d'opinions politiques », par exemple. Pavoiser à l'aide du drapeau d'une région constitue-t-il une revendication politique ?
Toutes les interprétations sont possibles. Les amendements n° 41 et 65 sont plus clairs : on peut pavoiser avec « les drapeaux des régions administratives et des régions historiques. » Cela me paraît mieux rédigé.
Elle leur permettra de pavoiser avec les drapeaux de leur choix tout en respectant un certain nombre d'obligations. Cela tombe bien, une décision du Conseil d'État fournit un cadre. Je vous demande donc de voter l'amendement n° 72 qui tend à autoriser le pavoisement avec différents drapeaux, afin que le drapeau régional puisse être arboré à côté des drapeaux européen et français.
En outre, il est déjà fréquent de pavoiser avec d'autres drapeaux. Les maires n'ont pas attendu pour le faire que nous débattions ce soir de ce sujet. Aucun d'entre eux n'a envie de pavoiser avec des drapeaux qui constitueraient une provocation à l'égard de telle ou telle confession. On ne légifère pas pour disposer que les maires sont libres de pavoiser.
Cette comparaison est aussi malheureuse que ce que j'ai entendu de la part de M. Sébastien Chenu, pour qui il peut être « cool » de pavoiser des drapeaux LGBT. Là encore, cette cause mérite mieux que ce qualificatif.
Dès lors qu'il y aura des drapeaux de toute sorte sur le fronton de nos mairies, je propose par cet amendement de laisser une place d'honneur au drapeau français.
Mais à présent, on nous dit qu'affirmer une prééminence du drapeau national sur le drapeau européen relève du protocole. Madame la secrétaire d'État, tant qu'on y est, ne serait-il pas temps, pendant la nuit, de proposer des amendements sur les dimensions des drapeaux
On entrera dans le même genre de débat pour les distances ! Et si, de temps à autre, des drapeaux supplémentaires sont ajoutés de façon facultative, seront-ils tout aussi facultativement placés à droite ou à gauche, en fonction de je ne sais quel critère ? Je trouve tout cela ridicule ,
Nous examinons la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, qui sera débattue en séance publique le 9 mai prochain.
Cette proposition de loi vise à conforter un usage républicain et une pratique répandue, celle du pavoisement des drapeaux français et européen sur nos mairies. J'en assume la portée symbolique, d'autant que ce texte viendra en séance publique pour la Journée de l'Europe, anniversaire de la déclaration de Robert Schuman. Nous voulons ainsi réaffirmer notre attachement au drapeau français – si l'emblème tricolore figure dans la Constitution, il n'existe aucune obligation légale de pavoisement – mais aussi à la constr...
...lle ; comme à l'accoutumée, le macronisme utilise la loi pour faire peser une nouvelle contrainte sur les collectivités locales, déjà assaillies de normes plus incohérentes les unes que les autres. Le groupe Renaissance ne nous propose rien de concret pour desserrer l'étau autour de nos communes ; il préfère créer une nouvelle obligation, notamment financière – car il faudra bien les acheter, ces drapeaux ! Bref, voilà une proposition de loi pour régler un problème qui n'existe pas. Si vous rencontrez des maires, ils vous le diront. Vous nous faites perdre notre temps. Le groupe Rassemblement national aurait préféré examiner des textes qui donnent de nouvelles libertés à nos communes, qui les aident à faire face à la hausse des coûts de l'énergie qui rogne leurs capacités d'investissement et leu...
... « Ce texte ne répond pas aux défis politiques et sociaux du moment, incontestablement. » C'est bien de l'avouer ! Mais ce n'est pas comme cela que vous tournerez la page des retraites – comptez sur nous pour vous rappeler que c'est le sujet du moment. Pour distraire l'Assemblée nationale, nous parlons donc aujourd'hui d'une nouvelle obligation, celle de pavoiser toutes les mairies de France des drapeaux français et européen. Il y avait apparemment urgence à régler ce problème épineux, plutôt que de parler de la gestion catastrophique du maintien de l'ordre par M. Darmanin, que la commission des lois, dont c'est le rôle, aurait pu auditionner. Je ne reviens pas sur la question de l'Europe. Je note seulement qu'il n'y a qu'avec la Commission européenne que vous êtes honnêtes : en envoyant le prog...
...Le drapeau tricolore est clairement inscrit dans l'article 2 de la Constitution, et de façon éparse dans le code de l'éducation ou le code du travail. De façon coutumière, les collectivités – et non seulement les mairies – affichent le drapeau français, à côté parfois d'emblèmes régionaux. Dans ma commune, le drapeau normand flotte fièrement et je ne doute pas qu'il en aille de même avec d'autres drapeaux sous d'autres cieux. Ce qui n'est pas interdit est autorisé. En revanche, on peut s'interroger sur l'inflation législative. En 1992, le Conseil d'État avait déploré la « logorrhée législative et réglementaire ». Nous sommes les premiers à nous en plaindre… et à y contribuer sans cesse ! La Première ministre se gargarisait récemment du nombre de lois votées depuis son arrivée à Matignon, comme si...
... que de petits sujets. Vous admettrez que celui que vous nous proposez ce matin ne relève pas d'une urgence absolue. Nous aimerions plutôt vous voir légiférer sur les déserts médicaux, sur l'appauvrissement des Français, sur la crise démocratique, sur l'ubérisation de la société, sur le malaise de l'école… Vous préférez nous occuper deux journées, en commission puis en séance, pour accrocher deux drapeaux sur les mairies de nos villages ! La tradition républicaine du pavoisement n'a jamais été consacrée par une obligation législative ou réglementaire, à l'inverse de nombreux autres pays. La France s'en porte-t-elle plus mal ? Certainement pas. La mairie est toujours bien identifiée ; c'est un symbole de proximité. C'est là que se prennent des décisions qui touchent à la vie quotidienne : en génér...
...décidera du destin du monde ! » a dit le général de Gaulle. Nombre de nos compatriotes ont dû se battre pour défendre les valeurs incarnées par le drapeau tricolore, et celui de l'Europe incarne la paix que le génie des peuples européens a su construire sans reniement. Nous appelons toutefois l'attention du rapporteur sur le coût important que peuvent représenter l'achat et l'installation de ces drapeaux pour les communes, notamment les plus petites. Contraints par les règles de recevabilité des amendements, nous ne pouvons que demander un rapport sur ce sujet, mais insistons en faveur d'un financement par l'État de ce dispositif. Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi et espère que le Gouvernement donnera les moyens aux maires de répondre à cet appel républicain.
Les députés de la majorité présidentielle et néanmoins relative, qui n'ont pas eu le courage de s'opposer aux derniers coups de force de l'exécutif contre notre assemblée, ce qui est grave, se trouvent réduits à nous proposer de légiférer sur des drapeaux. Il n'y a pas de quoi pavoiser, si vous me permettez l'expression. Sur la question européenne, les symboles ne suffisent pas. Trois exemples : sur les pesticides, le Gouvernement a voulu déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes, et cette décision a été cassée par la Cour de justice de l'Union européenne ; sur la préservation de la ressource halieutique, le Gouvernement détourne la réglementa...
...ira l'attachement à la France, ou à l'Europe : ce n'est pas parce qu'un drapeau serait déployé sur le fronton d'une mairie que nous serions plus européens ou plus français ! Certains pourraient en outre saisir cette occasion de faire le buzz en défiant la loi et en refusant tel ou tel drapeau. Et, franchement, vous enfoncez une porte ouverte : dans ma circonscription, toutes les mairies ont les drapeaux français, européen et breton ; en Occitanie, je vois la croix occitane ; en Alsace, je vois le Rot un Wiss ; cela ne pose aucun problème. Les rares communes où ces drapeaux ne sont pas déployés en permanence, ce sont les plus petites, qui pavoisent pour certaines occasions et rangent les drapeaux le reste du temps – ce sont des choses qui s'abîment, surtout le rouge. D'ailleurs cette propo...
...Molac sont frappés au coin du bon sens : il n'y a pas de conflit sur ce sujet. Beaucoup de communes affichent le drapeau français, certaines le drapeau européen ; en Bretagne, quasiment toutes ont aussi le drapeau breton ; et d'autres en ajoutent en fonction des circonstances, le drapeau ukrainien en ce moment, ou celui des villes avec lesquelles elles sont jumelées… À Concarneau, une douzaine de drapeaux flottent fièrement, qui varient suivant l'actualité. Je vois aussi un risque : en mentionnant deux drapeaux, certains pourraient penser que les autres sont interdits. Nous y reviendrons dans les débats.