Interventions sur "douanier"

...menaces et méthodes toujours plus sophistiqués et agiles des trafiquants et des criminels. L'objet de ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier. Si 2022 a été une année record, les douanes risquent, sans une intervention rapide du législateur, de se retrouver privées dès la rentrée du droit de visite douanière, qui est l'un de leurs principaux leviers d'action. Cette visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes était possible sur tout le territoire, à toute heure et sans justification particulière pour rechercher des infractions à la législation douanière et lutter contre la fraude. Sur le fondement législatif, l'article 60 du code des douanes a en effet été censuré par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022, même si l'effet de cette censure a ...

...septembre 2023. Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes se situe au centre du processus de mondialisation. Remplissant simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance économique des entreprises, elle joue aussi un rôle essentiel dans la protection et la sécurité du territoire ainsi que de la population. Les agents douaniers étant en première ligne pour assurer notre sécurité sur l'ensemble du territoire, la censure du Conseil constitutionnel nécessite l'élaboration d'un nouveau cadre législatif pour l'action des agents des douanes. Ce dernier permettrait de mieux circonstancier l'exercice du droit de visite, en tenant compte des lieux de son exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées au dro...

Il s'agit d'un amendement de précision portant sur le territoire douanier où les sommes en circulation peuvent saisies au titre de la retenue temporaire.

Alors que les Pays-Bas et la Belgique voient leurs ministres menacés d'enlèvement, voire d'assassinat, par les narcotrafiquants, la France fait le choix de restreindre le champ d'action de la douane. À cause du Conseil constitutionnel, l'agent devra, en dehors du territoire des douanes, justifier d'une raison plausible pour contrôler un véhicule ou un individu. C'est donc la fin du flair du douanier et des contrôles aléatoires, qui ont pourtant fait leurs preuves durant toutes ces années. Il faut bien comprendre que les contrebandiers, bien loin des caricatures du cinéma, ressemblent chaque jour un peu plus à M. Tout-le-monde. L'introduction de cette raison plausible dans notre droit sera alors à l'origine de nombreux contentieux : c'est une aubaine pour les avocats et les narcotrafiquants,...

Nous sommes réunis pour discuter du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, puisque l'article 60 du code des douanes a été jugé non conforme à la Constitution, et qu'il nous faut donc adapter la loi afin qu'elle se conforme à la norme suprême. L'enjeu de ce texte est de permettre à nos douaniers à la fois d'avoir les moyens d'agir et de faire face aux différentes menaces pesant sur nous, mais aussi d'effectuer les contrôles qui sont nécessaires – notamment pour ce qui est de la drogue, de la contrebande ou du trafic d'armes –, tout en garantissant nos droits. Ce texte recèle plusieurs incohérences : censé renforcer les pouvoirs des douaniers, il augmente la surface des frontières mais,...

...s enjeux par l'évolution du cadre d'action des douanes, en l'adaptant notamment aux évolutions du numérique, de la cyberdélinquance ou encore aux nouvelles stratégies des réseaux de fraude à l'échelle européenne. Il tire également les conséquences de la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le droit de visite dont bénéficiaient les agents douaniers, faute d'un cadre tenant compte des lieux où les visites sont réalisées et de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Atteintes disproportionnées, au point de vue du Conseil constitutionnel, au droit d'aller et de venir et au respect de la vie privée, ces dispositions seront abrogées dès le 1er septembre prochain. Ce projet de loi était donc nécessaire pou...

...e 2023. L'article 60 régit le droit de visite des agents de la douane, en les autorisant à fouiller, en vue de la recherche de fraude, les moyens de transport, les marchandises et les personnes afin d'appliquer les dispositions du code des douanes. Ce droit de fouille n'étant pas limité dans l'espace, le temps ou selon les circonstances, il convient de souligner que cette prérogative majeure des douaniers n'a fait l'objet d'aucune modification depuis 1948. Le Conseil constitutionnel a jugé que la rédaction actuelle de l'article 60, en ce qu'elle ne précise pas suffisamment le cadre applicable au droit de visite, n'assure pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, de l'autre, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée....

... l'insécurité juridique provoquée par la décision rendue par le Conseil constitutionnel fin 2022. Cette décision a suscité un réel émoi et fait redouter un affaiblissement de la capacité de l'État à lutter contre les trafics et la criminalité organisée. L'article 60 est la pierre angulaire sur laquelle repose l'efficacité de la douane, dans la mesure où il encadre les contrôles effectués par les douaniers, aux frontières comme à l'intérieur du territoire national. Le présent projet de loi vise à réarmer la douane, à réaffirmer son rôle à l'intérieur de nos frontières – il souligne ainsi l'impératif de protection du territoire face à des flux frauduleux en expansion –, à renforcer les prérogatives d'investigation des services et à adapter ces derniers aux transformations induites par les nouvelles...

Nous convenons tous qu'il ne faut pas compliquer le travail des douanes, mais plutôt leur donner des outils supplémentaires. La lutte contre les fraudes et contre le blanchiment d'argent est une priorité, rappelée du reste par le ministre. On peut certes se demander s'il est justifié d'avoir 2 000 euros sur soi, mais ce sont les indices interprétés par nos douaniers qui permettront de le déterminer. Toute personne qui a de l'argent liquide sur elle n'est pas un délinquant – d'où les garanties évoquées par Mme la rapporteure. Nous ne pouvons donc pas être favorables à l'instauration de seuils dans les contrôles de nos douaniers.

...ions portant sur des espèces protégées ont été dressées. Ces quelques données parcellaires suffisent à démontrer l'utilité et l'efficacité des douanes dans la protection de nos concitoyens. Cette administration dispose d'une capacité spécifique à agir rapidement et efficacement, sur le fondement d'un code des douanes agile visant le contrôle des marchandises et non des personnes. À ce titre, nos douaniers doivent disposer d'un droit de visite certes encadré et respectueux des droits des personnes, mais suffisamment large et souple pour leur permettre de vérifier la conformité des produits et marchandises transportés. Sans ce droit de visite adapté, l'action de nos douaniers serait drastiquement entravée et leur efficacité très relative. Il me semble essentiel de rappeler ici que la douane, contr...

Monsieur Sabatou, il ne s'agit pas de placer les douaniers sous la tutelle des procureurs : le nouvel article 60 du code des douanes crée un régime d'information, non d'autorisation. La commission des lois veille évidemment à ne pas aller à l'encontre des décisions du Conseil constitutionnel. Soyez rassuré, monsieur Léaument : le contrôle du fret n'étant pas exclu des missions de la douane, il demeure possible. Monsieur Lucas, je ne pense pas que l'ar...

... direction des douanes, porte sur le statut des gares de bus, dès lors qu'il est précisé que les douanes peuvent intervenir dans les lieux internationaux : qu'en est-il à cet égard des « bus Macron », dont certains réalisent essentiellement des trajets intérieurs ? Par ailleurs, les trophées de chasse d'espèces protégées ne relèvent pas du périmètre de la loi et, comme me l'ont indiqué plusieurs douaniers, la France continue à accorder des permis pour des espèces protégées. Notre pays est ainsi le sixième plus gros importateur de spécimens d'espèces protégées morts et destinés à décorer les murs de personnes qui peuvent dépenser des sommes faramineuses pour l'extermination d'espèces en voie de disparition dans des pays lointains. Bien que cela soit encadré à la fois par le droit de l'environnemen...

...ntaires de protection des libertés individuelles. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait pas eu de texte à ce propos depuis les années 1960, mais des évolutions sont intervenues, comme la loi de 2009 modifiant l'article 215 du code des douanes – il était alors possible, en effet, de saisir des marchandises dont l'origine ne pouvait être justifiée, ce qui constituait un délit douanier rétroactif et a provoqué une vive réaction de la part du Conseil constitutionnel. Dans le contexte de l'aller-retour permanent entre, d'une part, la spécificité nécessaire du code des douanes et des pratiques douanières et, d'autre part, la protection des libertés individuelles, le texte qui nous est soumis répond à une logique absolue et nous ne pouvons que le soutenir, quitte à vérifier certain...

Quelles sont ces nouvelles menaces ? Elles ne sont jamais définies. De fait, chaque titre des projets de loi du Gouvernement mérite que l'on s'y arrête. Par ailleurs, les chiffres évoqués à propos des stupéfiants me suggèrent deux réflexions. Tout d'abord, on voit ce qu'on regarde et, dès lors que nous demandons aux douaniers d'être particulièrement mobilisés à cet égard, les saisies augmentent – et c'est heureux –, mais cela ne signifie pas qu'il y ait davantage de stupéfiants en circulation. Se pose ensuite la question de l'efficacité de cette politique de prohibition, au vu notamment des volumes de saisies que vous avez évoqués. J'espère que nous pourrons un jour nous interroger à ce propos. Il conviendrait, en ou...

L'article 7 est un peu hypocrite. Comment supposer qu'il sera possible de solliciter les retraités des douanes quand le Gouvernement vient tout juste de leur voler deux ans de retraite ? Pour les douaniers, avec qui nous avons eu des échanges, il est impensable de continuer à travailler au-delà de 64 ans. En outre, les douanes sont une autorité civile et l'instauration d'une réserve opérationnelle dans cette administration serait un dangereux précédent : pourquoi n'y aurait-il pas demain une réserve opérationnelle de l'éducation nationale ou de l'inspection du travail ? Cela reviendrait à voler a...

...t de recrutement, je vous invite donc plutôt à faire connaître le dispositif de la réserve opérationnelle aux citoyens de votre circonscription pour les inciter à intégrer cette réserve, à connaître les métiers de la douane et pourquoi pas, demain, je l'espère, à y entrer pour un poste permanent. La réserve est également très utile en cas de pics d'activité et elle permet de faire bénéficier les douaniers de l'appui d'experts disponibles dans la société civile. J'ai été longue, car plusieurs amendements reviendront sur ces questions. Il ne faut pas laisser planer la crainte chez les douaniers et leurs syndicats que, demain, les réservistes prendront leur place, car c'est totalement faux. Nous avons avec la police et la gendarmerie des exemples de fonctionnement efficace et complémentaire entre r...

Je suis favorable, pour ma part, à l'amendement de suppression. Des éclaircissements s'imposent. J'ai entendu le ministre délégué évoquer tout à l'heure une stabilité des effectifs, et non une augmentation. La question est de savoir si la réserve a pour but d'éviter l'augmentation des effectifs qui serait nécessaire du fait de l'accroissement des tâches des douaniers. À la différence de la gendarmerie et de la police, dont les effectifs sont repartis à la hausse depuis quelques années et pour lesquelles la réserve ne vient donc pas remplacer une augmentation des effectifs, mais les compléter, ceux de la douane connaissent un véritable déficit. La comparaison que vous faites, monsieur le ministre délégué, entre la France et l'Allemagne en termes de missions ...

...dans le cyber pourraient, par exemple, faire bénéficier la douane de leur compétence. Il ne faut pas nous priver de cette réserve opérationnelle, et nous voudrions même aller plus loin avec une réserve citoyenne. Plus nombreux seront les citoyens qui s'engageront dans ces réserves, plus fort sera notre pays. Quant à la réforme des retraites, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, les douaniers ne partiront pas tous après 64 ans, puisque la plus grande partie d'entre eux sont en service actif et bénéficient donc de la bonification qui leur permettra de partir à 59 ans.

...serve opérationnelle, mais j'ai lu aussi l'article qui dispose que « les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste ». Comment ces cadres peuvent-ils intervenir au sein de la douane sans prendre la place d'un directeur des services douaniers ? Vous dites par ailleurs, madame la rapporteure, que les réservistes pourraient également intégrer le corps des douaniers. Cela signifie que vous vous affranchissez du concours et du statut de la fonction publique, aujourd'hui pou...

Dans le même esprit, l'amendement CL34 vise lui aussi à inscrire dans la loi l'extension de ce rayon de 40 à 60 kilomètres, afin d'assurer l'efficacité opérationnelle de nos services douaniers.