Interventions sur "douanière"

Cet amendement d'Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l'une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre au sein du rayon des douanes et dans les lieux de transit internationaux. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s'ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction douanière, comme le prévoit le futur article 60-...

Non, c'est faux. Pourquoi peut-il s'y opposer ? Par exemple, si une opération de police judiciaire est en cours ou prévue, il aura des raisons de le faire. Le dispositif est similaire à celui prévu à l'article 63 ter du code des douanes pour l'accès aux locaux professionnels en vue de rechercher des infractions douanières. Avis défavorable.

...de pouvoir mener leurs opérations de visite sans que le procureur puisse les empêcher. Vous voulez autoriser le procureur à bloquer les opérations, malgré les difficultés afférentes, que mes collègues du groupe Rassemblement national ont soulignées. Le présent amendement vise à limiter le dispositif à l'information du procureur, sans donner à ce dernier la possibilité de s'opposer aux opérations douanières, nécessaires à la sécurité de nos concitoyens, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogue. Les actions qui menacent la sécurité sont de plus en plus brutales et rapides : les douaniers doivent pouvoir agir plus facilement, avec davantage d'agilité. Vous préférez restreindre leurs prérogatives en ajoutant des lourdeurs bureaucratiques : c'est navrant.

La douane joue un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire et de nos concitoyens, ainsi que de gestion des crises. Afin qu'elle accomplisse au mieux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d'exercer une répression effective de la délinquance douanière. Le droit de visite peut s'exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s'y rapportent. Or l'article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. Vous entrav...

Avec l'aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d'une zone terrestre du rayon des douanes d'une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l'avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu'elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n'hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n'étaient pas suffisamment plausibles. Les organisations syndicales qui représentent les douaniers – car nous les rencontrons aussi – demandent simplement que les refus de visite du procureur de la République soient mo...

Je me réjouis que la commission des finances examine un texte de modernisation de notre politique douanière, qui constitue l'un des bras armés de notre action régalienne de lutte contre la fraude et plus généralement contre la délinquance. Nous connaissons tous l'origine de ce projet de loi : nous devons impérativement adapter, avant le 1er septembre, l'emblématique droit de visite général des marchandises, des moyens de transport et des personnes exercé par les agents des douanes. Sans en contester l...

...e du droit de visite des douanes, mais une mise en conformité, et que le devoir d'information n'était pas un devoir d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. Or ces deux affirmations sont en contradiction avec le contenu du texte. En introduisant la condition de raisons plausibles, votre projet de loi opère un changement de paradigme dans l'action des douanes. Par définition, en matière douanière, l'infraction se révèle – ou non – au cours du contrôle. Aucun élément extérieur ne permet de la soupçonner au préalable. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le procureur de la République devra être systématiquement informé au préalable à tout contrôle et qu'il pourra s'y opposer, ce qui est logique, sinon il n'y aurait pas d'utilité de l'informer. Nous considérons que ces nouvelles cond...

... création d'une réserve opérationnelle, l'exploitation des nouvelles technologies, le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac ou l'élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit douanier. Cependant, il est regrettable que le renforcement des moyens humains et financiers ne soit pas abordé, car il constitue le corollaire indispensable à la conduite des missions douanières. Le groupe Les Républicains votera toutefois en faveur de ce projet de loi.

...de sécurité que sont la police, la gendarmerie et l'armée ? Je tiens aussi à saluer les mesures d'adaptation des pouvoirs des douanes aux nouvelles réalités numériques. Face à la cyber-délinquance et à la cyber-criminalité, nous devons donner à nos douaniers les moyens d'être pleinement efficaces, ce qui passe notamment par la saisie des données numériques dans le cadre des visites domiciliaires douanières. Enfin, compte tenu du fléau que représente le trafic de tabac et en considération des réseaux mafieux et criminels qui l'animent, les sanctions douanières et pénales doivent être renforcées. Pouvez-vous nous préciser les chiffres des saisies de tabac de contrebande et de tabac de contrefaçon ? L'an dernier, des hangars abritant du tabac de contrefaçon ont été découverts sur notre territoire. P...

...d'agir. Au-delà de cette mise en conformité, vous avez décidé d'ajouter au texte des mesures de réforme des douanes. Soyons clairs, certaines d'entre elles sont nécessaires, mais d'autres sont discutables, et votre calendrier extrêmement contraint nous met au pied du mur. Notre vote se retrouve lié à deux sujets très différents. D'abord, nous ne sommes pas convaincus par votre projet de réserve douanière. Nous pensons qu'une revalorisation des métiers et des rémunérations serait préférable. Vous risquez en outre de confier des armes à feu à de jeunes volontaires qui auront suivi une formation d'à peine deux semaines, et qui se retrouveront en contact avec des marchandises prohibées mais lucratives. De toute évidence, le cocktail est dangereux. Vous accordez aussi aux douaniers des pouvoirs qui n...

...J'espère que, s'il devait avoir à se prononcer, le Conseil sera convaincu par cette nouvelle version. Le projet de loi ne se limite pas à la mise en conformité du droit de visite. La création d'une retenue temporaire d'argent liquide sur le territoire national, la modernisation du délit de blanchiment douanier, la prévention de la commission d'infraction en ligne ou le renforcement des sanctions douanières et pénales en matière de trafic de tabac, pour ne citer que quelques dispositions, sont autant de signaux positifs envoyés aux agents de ce service public qui nous protègent. Le groupe Horizons et apparentés salue également la création d'une réserve opérationnelle des douanes, sur le modèle de celles qui existent déjà dans les armées, la gendarmerie ou la police. Nous avons toutefois deux ques...

...t de la marchandise. Administration de la frontière, la douane assure donc le traitement des flux de marchandises lors de leur passage en frontière, concourt à l'action de l'État en mer par la surveillance de la frontière maritime, et endosse une mission de garde-frontière ; administration des marchandises, elle veille à leur conformité aux normes, accompagne les entreprises dans leurs opérations douanières et lutte contre les trafics, la contrefaçon, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Si la douane est l'héritière de la Ferme générale, son ancienneté ne la dispense pas d'être moderne ; utilisant les nouvelles technologies et investissant la frontière numérique, elle a su s'adapter aux défis et aux enjeux contemporains. Ce sont ainsi plus de 16 600 personnes qui assurent au q...

...el nécessite l'élaboration d'un nouveau cadre législatif pour l'action des agents des douanes. Ce dernier permettrait de mieux circonstancier l'exercice du droit de visite, en tenant compte des lieux de son exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées au droit des personnes, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions douanières et, de l'autre, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi, en proposant un cadre rénové du droit de visite, permet d'engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des douanes, lequel n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948. Ce texte offre par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation ...

...erraine particulièrement florissante. Ce sont 104 tonnes de drogue qui ont été saisies en 2022 par nos services douaniers, pour une valeur de revente estimée à plus de 1 milliard d'euros. Ils ont également intercepté 640,1 tonnes de tabac et de cigarettes, ainsi que 11,53 millions d'articles de contrefaçon. La commission des lois du Sénat ayant rendu conforme à la Constitution le droit de visite douanière en clarifiant les dispositifs proposés, il appartiendra à notre commission de les valider, voire de les améliorer : il en est ainsi de la précision apportée à la notion d'abords des lieux, où les opérations des agents des douanes peuvent être conduites à toute heure. La définition d'un rayon de 10 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières apporte une limite...

...rté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. C'est donc pour préserver les prérogatives majeures des douaniers, tout en garantissant la conformité de l'article 60 à la Constitution que le Gouvernement a déposé ce projet de loi. Je note d'ailleurs la célérité de Bercy en la matière : il conviendra que d'autres ministères s'en inspirent. Le texte tend à moderniser les pratiques douanières. Trois tendances fortes constituent des leviers de transformation des métiers de la douane pour faire face aux nouvelles menaces. La première, ce sont les évolutions de fond qui affectent les frontières et les flux de marchandises, puisque le boom provoqué par l'e-commerce et la mise en place du paquet « TVA e-commerce » conduisent la douane à bâtir de nouvelles modalités de gestion de la...

...menaces. Ce texte vise, d'une part, à mettre un terme à l'obsolescence marquée du code des douanes, qui n'a pas été actualisé depuis 1948, même après le traité de Maastricht et, d'autre part, à rendre l'article 60 du même code – celui qui prévoit les modalités d'exercice du droit de visite, c'est-à-dire la capacité de contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes à des fins douanières – conforme à la Constitution, afin de faire cesser l'insécurité juridique provoquée par la décision rendue par le Conseil constitutionnel fin 2022. Cette décision a suscité un réel émoi et fait redouter un affaiblissement de la capacité de l'État à lutter contre les trafics et la criminalité organisée. L'article 60 est la pierre angulaire sur laquelle repose l'efficacité de la douane, dans la m...

...009 modifiant l'article 215 du code des douanes – il était alors possible, en effet, de saisir des marchandises dont l'origine ne pouvait être justifiée, ce qui constituait un délit douanier rétroactif et a provoqué une vive réaction de la part du Conseil constitutionnel. Dans le contexte de l'aller-retour permanent entre, d'une part, la spécificité nécessaire du code des douanes et des pratiques douanières et, d'autre part, la protection des libertés individuelles, le texte qui nous est soumis répond à une logique absolue et nous ne pouvons que le soutenir, quitte à vérifier certains points de son application dans le détail.

Cet amendement vise à ajouter un objectif de renforcement de la surveillance douanière sur l'ensemble du territoire.

...isite, le contrôle en profondeur, est possible, que ce soit le long de la D117 pour M. Léaument, au péage de l'A5 pour M. Guitton, sur l'A40 pour M. Breton ou sur le parc d'activité des Baumes pour M. Baubry. La seule différence entre, d'une part, le rayon des douanes et les lieux assimilés et, d'autre part, tout le reste du territoire tient au cadre d'intervention. Nulle part cependant l'action douanière ne sera exclue. Loin d'être fragilisée, cette action est, au contraire, sécurisée et garantie. Aller plus loin nous exposerait à une nouvelle censure. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Le droit de visite prévu à l'article 60 du code des douanes est la prérogative à caractère administratif la plus déterminante de l'action de l'administration des douanes. Il permet aux agents, dont l'objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder à toute heure à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique et sur l'ensemble du territoire douanier. Grâce à ce droit, les agents douaniers peuvent valablement provoquer la flagrance, c'est-à-dire révéler une infraction qu'aucun élément extérieur ne permettait de soupçonner. La nécessité de caractériser la flagrance ou d'avoir des « ra...