Interventions sur "douanière"

Le Sénat a souhaité supprimer la mention de la « tentative » de commission d'une infraction, la jugeant satisfaite. Je propose de la rétablir, car si elle est bien satisfaite pour les infractions douanières, il en va autrement pour les infractions non douanières qui sont dans le champ du droit de visite, dont, par exemple, les infractions en matière d'argent liquide. Sur un plan délictuel, la tentative est punissable comme infraction seulement si la loi le prévoit. Il s'agit, au demeurant, d'une mention qui est expressément prévue en matière de contrôles d'identité par le code de procédure pénale, ...

Le Sénat a restreint les possibilités de mise en œuvre de la procédure de saisie ultérieure à la retenue douanière aux cas où la personne retenue est remise en liberté. Il me semble nécessaire de prévoir que l'autorité judiciaire, si elle se saisit de l'affaire, pourra remettre aux agents des douanes les éléments qui ne sont pas compris dans sa saisine, afin de leur permettre de mener leur propre enquête douanière ou de s'appuyer sur eux pour conduire les investigations nécessaires.

Pour le coup, il me semble qu'on va trop loin dans l'assouplissement du dispositif. Il s'agit là d'une procédure de copie de données ultérieure à la retenue douanière : la personne est remise en liberté et les agents des douanes peuvent procéder à une copie des données informatiques contenues dans un support numérique. La procédure est certes très utile pour poursuivre les investigations sur certains dossiers, mais elle est dérogatoire et doit, à ce titre, être encadrée. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel nous invite en effet à trouver un équilibre. Il importe donc d'informer le procureur de la République et de laisser à ce dernier la possibilité de s'y opposer. Nous demandons simplement un contrôle judiciaire, comme c'est le cas pour d'autres procédures douanières qui ont fait leur preuve.

M. Léaument fait du teasing sur nos prochaines réunions ! Quoi qu'il en soit, on se rapproche ici du régime applicable aux contrôles d'identité. Face à un go fast, par exemple, vous avez des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Prendre le temps d'informer le procureur vous empêcherait d'agir.

Avis défavorable. Ce type de procédure a déjà été appliquée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, avec succès. L'article 10 sécurise dans le droit une pratique qui a fait ses preuves. Cette demande de rapport ne semble donc pas utile. On pourra en juger à nouveau dans quelques années.

...endre le procureur est susceptible de bloquer certaines opérations. Par ailleurs, les agents des douanes n'ont pas nécessairement d'itinéraire défini : leurs déplacements peuvent les mener sur des lieux inattendus, où il est délicat d'informer leur hiérarchie. L'amendement vise donc à supprimer l'obligation d'informer systématiquement le procureur du déroulement, étape par étape, des opérations douanières et, surtout, à laisser aux agents des douanes les mains libres, en supprimant le refus que le procureur pourrait opposer.

... ne suppose pas d'avoir des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction : pour qu'il ne soit pas assimilé au régime de l'article 60-1, il faut l'encadrer par l'information du procureur. Toutefois il s'agit d'informer par tout moyen, non de recueillir une autorisation. Le dispositif est similaire à celui de l'accès aux locaux professionnels, en vue de rechercher des infractions douanières, prévu à l'article 63 ter du code des douanes. Quant au risque de congestion des services, la direction des affaires criminelles et des grâces nous a indiqué que cela ne présenterait pas de difficulté. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Ce qui fait débat, c'est surtout la possibilité donnée au procureur de s'opposer à une opération. Or il peut être informé qu'une opération de police ou de renseignement judiciaire se tiendra au même endroit et au même moment que celle des douanes. De fait, les procureurs que j'ai interrogés n'ont pas la volonté de s'opposer systématiquement aux opérations douanières : ils veulent seulement éviter qu'elles n'en compromettent d'autres dont les agents des douanes ne sont pas forcément informés : c'est notamment le cas pour des affaires de criminalité en bande organisée, où de vastes opérations de renseignement sont menées. Il faudrait préciser ce point : l'information doit être faite par tout moyen et s'adresser au procureur ou à son substitut.

L'alinéa 16 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, lequel pourrait s'y opposer. Il n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé. Ce refus, non motivé, est susceptible de faire obstacle aux missions des douanes. Par cet amendement, il est proposé d'encadrer le champ d'intervention du procureur de la République pour prévenir le risque de refus généralisé et arbitraire, en vue de lutter plus efficacement contre les infractions douanières. Le procureur devra motiver son refus par écrit. C'est simplement du bo...

Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessibles des contenus favorisant les infractions douanières. Il est proposé de demander à tout opérateur de faire cesser le référencement ou de suspendre le nom de domaine pendant une période de quatre mois, renouvelable une fois, contre trois mois renouvelable une fois, précédemment.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18, car il restreint les visites des marchandises placées sous surveillance douanière à des horaires de bureau. Je sais qu'il existe des règlements européens sur la question, mais ce dispositif cocasse semble déconnecté de la réalité.

...ve l'État des recettes fiscales issues de la vente légale de ces produits. L'amendement vise à introduire dans le I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une obligation pour les plateformes de repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac ainsi que de signaler les contenus illicites aux autorités douanières. Il précise également la possibilité pour les utilisateurs de contester le retrait des contenus jugés illicites devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans que celle-ci soit tenue de donner suite aux saisines abusives. Enfin, il prévoit une contravention douanière de cinquième classe, d'un montant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illicite, ainsi qu'...

L'article 60-5 limite à douze heures consécutives la durée maximale des visites effectuées par les agents des douanes en dehors de zones définies. Cette limitation est parfois trop restrictive, notamment lorsque les douanes doivent faire intervenir un officier de police judiciaire. Une opération douanière dans ma circonscription a duré plus de vingt heures. Mon amendement a pour objet de porter la limitation à vingt-quatre heures.

...dernière codification du code des douanes remonte à 1948 et il contient des dispositions obsolètes, avec des rédactions vieillissantes ou qui ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de dire que depuis cette date l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive en matière d'union douanière. Par ailleurs, le code des douanes ne résume pas l'action des douanes, qui est aussi régie par des dispositions figurant dans d'autres codes. Cette dispersion nuit à la lisibilité du droit. Ce code est très technique et très compliqué. C'est pourquoi un délai de trente-six mois a été considéré comme nécessaire pour sa refonte, soit plus que ce qui est habituellement prévu par ce type d'habilita...

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de créer un code de procédure douanière.

L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France, entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. À titre liminaire, je soulignerai que la France et la Suisse partagent une frontière longue de 570 kilomètres et que la ville de Bâle est la seule porte d'entrée, au Nord de la Suisse, pour le trafic de marchandises, lesquelles proviennent principalement des grands...

...it CETA, et, il y a quelques mois, de celui autorisant l'élargissement de l'OTAN à la Suède et à la Finlande. L'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui ne présente pas la même ampleur. S'il est incontestablement utile, sa portée est beaucoup plus restreinte et son contenu technique. Son objet est de fixer le périmètre et le montant des travaux nécessaires à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis - Bâle, à la frontière avec la Suisse. Cet accord est néanmoins intéressant si on le situe dans le cadre général des relations entre les deux pays. Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, nous partageons une frontière de 570 kilomètres avec la Suisse et les échanges humains et économiques y sont incessants. Ce sont 190 000 ressortissants français qui, chaque jour, trave...

Je souhaite appeler votre attention sur l'objectif affiché d'améliorer la qualité de l'air en fluidifiant le trafic à la plateforme douanière. Bien que ce soit plus que souhaitable dans le contexte d'urgence climatique, il ne s'agit que d'un pansement vu les risques que font courir les émissions de CO2 sur l'environnement et la santé. En 2019, le transport, en particulier routier, était le secteur d'activité le plus polluant, représentant 31 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Celles-ci constituent un réel danger pour l'...

Nous pouvons nous féliciter que la France et la Suisse aient trouvé un accord équilibré, dont l'objet principal est de fluidifier le transport de marchandises entre des territoires de plus en plus connectés. La plateforme douanière de Saint-Louis - Bâle, principale porte d'entrée en Suisse de marchandises en provenance des grands ports d'Europe du Nord, a vu le nombre de passages de camions augmenter dans des proportions comparables à celles de l'accroissement du commerce mondial ; les équipements de 1990 ne convenaient donc plus. Au-delà de la nécessaire amélioration des conditions de circulation, c'est la qualité de vie d...