Interventions sur "domicile"

Cette proposition de loi, dont nous reprenons l'examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l'occurrence, l'article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où ils apportent un service appréciable. C'est tout l'objet de l'article 7 que d...

L'article 7 prévoit de financer les départements afin qu'ils puissent accompagner les associations d'aide à domicile. J'y vois plusieurs écueils. Le premier est que toute l'aide à domicile n'est pas liée aux départements : les centres communaux d'action sociale (CCAS), par exemple, dépendent d'autres collectivités et ne bénéficieront donc pas de ce financement. Le second écueil, qui justifie mon amendement, tient à la nécessité de rendre ces métiers attractifs. Nous avons besoin que des personnels s'engagent a...

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais interdire l'usage des véhicules personnels à des fins professionnelles irait à l'encontre de l'objet initial de cet article, qui est d'apporter un concours financier aux départements afin que ceux-ci soutiennent les services d'aide à domicile, et risquerait de complètement bloquer le système, dans la mesure où tous les services ne disposent pas d'une flotte de véhicules à fournir aux auxiliaires de vie qu'ils emploient. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement de notre collègue Goulet part d'une bonne intention : celle de promouvoir la mise à disposition de véhicules de service pour toutes les aides à domicile. Cela étant, si une telle mesure devait être rendue obligatoire dès demain, elle serait difficile à appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire. En outre, elle ne répondrait pas nécessairement aux attentes des intéressées qui, pour certaines d'entre elles, préfèrent utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de percevoir des indemnités kilométriques revalorisées. Notons aussi que, pou...

...effet, vous ne prévoyez aucune sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas l'obligation de fournir un véhicule à chacune de leurs auxiliaires de vie. Nous avons même l'impression que vous cherchez plutôt à punir les employées qui continueraient d'utiliser leurs véhicules personnels. Par ailleurs, l'application d'une telle mesure me semble utopique compte tenu du nombre total d'aides à domicile dans notre pays. Ainsi, à défaut d'obliger vraiment les employeurs à fournir un véhicule à tous leurs personnels, il me semble primordial d'accorder des indemnités kilométriques plus importantes et effectives aux professionnelles utilisant leur propre véhicule car, dans le cas contraire, la réalité sera certainement éloignée de ce qui est ici espéré.

Il convient de se féliciter de cet article 7 qui augmente les moyens de la CNSA afin que les départements puissent soutenir financièrement la mobilité des aides à domicile. Il me semble toutefois dommage que ces aides ne soient pas conditionnées au respect de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'une flotte de véhicules ou du calcul du temps de transport effectif des personnels. En effet, certains départements considèrent que les différents trajets ne nécessitent que quinze minutes, alors qu'ils sont généralement plus longs. De la même manière...

...différentes. Cependant, je le répète, ce que n'est pas ce que prévoit le texte dans sa version actuelle. Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, dont vous ne seriez pas responsable étant donné que vous n'êtes pas l'auteure de la proposition de loi, mais il est écrit que la CNSA versera une aide annuelle aux départements. Or ces derniers ne sont pas les seuls à financer les services d'aide à domicile. Qu'en sera-t-il des CCAS et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) qui dépendent, comme leur nom l'indique, des communes et des intercommunalités ? Comment ces dernières seront-elles accompagnées ? Par ailleurs, madame Etienne, il est bien stipulé dans mon amendement que les professionnelles ne pourraient utiliser « un véhicule autre que celui mis à disposition par leur employeur »....

Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.

Certes, mais les départements pourront soutenir tous les services d'aide à domicile, qu'ils soient financés par une commune ou un département. En effet, l'article précise que le dispositif s'appliquera dans tous les territoires et quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif. Vous voyez donc que nous couvrons l'ensemble des services éligibles à cette aide à la mobilité, qui sera centralisée par les départements. Par ailleurs, pour répondre à un point soulevé préc...

...nal, très fort selon vous – que constitueraient ces 100 millions : ils seront répartis entre 500 000 auxiliaires de vie, équivalant donc à 200 euros pour chacune d'entre elles, soit environ 16 euros par mois ! Voilà ce que vous proposez : 16 euros par mois ! Quel fossé entre ce que vous mettez sur la table et ce qu'il faudrait – des milliards – pour permettre aux Français de bien vieillir à leur domicile et pour structurer ce métier ! Pour les pauvres, on parle toujours en millions alors que, pour les riches, on débloque des milliards ! Mais, là, ce sont des milliards qu'il faut ! Vous l'avez évoqué dans les médias – et nous sommes d'accord sur ce point –, le défi démographique est devant nous : plus de 20 millions de Français auront plus de 60 ans en 2030. Ce défi est gigantesque ; pourtant, vo...

L'exposé sommaire de cet amendement m'interpelle. Mme Goulet indique ne pas vouloir « passer par l'intermédiaire du département ». Or, en la matière, la décentralisation est voulue et assumée. Recentraliser les modalités de financement risquerait de nous faire perdre en bon sens et en proximité. L'organisation des déplacements doit rester collective, gérée par les services autonomie à domicile, et l'indemnisation doit être calée sur la réalité du terrain, sans être déconnectée de l'intérêt collectif. S'il faut soutenir la mobilité de ces professionnels, cela ne peut se faire sans l'intervention des départements.

Je ne fais pas de fixation sur les départements. Force est néanmoins de constater que d'autres collectivités, comme les métropoles, gèrent des services d'aide à domicile. En l'état actuel de la rédaction du texte, elles ne pourront disposer des fonds.

...es pleine de bonne volonté et que vous souhaitez que les choses avancent. Pourtant, nous apprenons dans le même temps que nous ne disposerons que d'un seul jour pour amender le PLFSS qui revient en nouvelle lecture à l'Assemblée cette semaine ! Je ne sais pas si vous mesurez la gravité de la situation : personne ne s'y retrouve et les professionnels de santé sont à bout, tant dans les Ehpad qu'à domicile. Une infirmière gagne 2,80 euros par prise de sang effectuée à domicile ; les indemnités kilométriques n'ont pas été réévaluées depuis longtemps. Il ne s'agit plus de faire de la politique politicienne, mais de prendre le sujet à bras-le-corps, et de tous nous mettre autour de la table pour répondre aux défis du vieillissement dans notre pays d'ici à 2030.

L'enjeu est effectivement considérable. Vos propositions doivent conduire à engager une grande réflexion sur les enjeux liés au métier d'aide à domicile – formation, protection, meilleure gestion et évaluation des temps. En matière de mobilité, les départements qui ont fait le choix d'investir dans des flottes de véhicules ont dû, pour supporter le coût énorme d'une telle mesure, réduire le temps de présence auprès des personnes aidées ; d'où l'importance d'une hausse des crédits. Les temps collectifs sont nécessaires. Ils existent déjà dans le ...

Je profite de cet amendement rédactionnel pour évoquer la rédaction de l'article 7. Elle fait mention de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, qui fait lui-même référence aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1. J'insiste sur ce point, car il faut bien différencier entre les services autonomie à domicile d'une part, et les services et les établissements qui s'occupent des personnes âgées et des personnes en situation de handicap d'autre part. Nous cherchons à développer des centres de ressources territoriaux, adossés à des Ehpad ou à des services autonomie à domicile ayant signé une convention avec un Ehpad pour obtenir les ressources nécessaires à leurs missions. Il faudra donc bien vérifier que...

La convention collective dont relèvent les aides à domicile prévoit que leur temps de déplacement entre deux visites doit être inférieur à quinze minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est qualifié de temps durant lequel « le salarié reprend sa liberté » et peut « vaquer librement à des occupations personnelles », et n'est donc pas rémunéré. Cette situation n'est pas acceptable : que ce soit en ville, par exemple dans ...

Vous soulevez deux problèmes : le poids financier des déplacements et le temps de travail dit invisible. Si vos demandes portent sur des points cruciaux pour les aides à domicile, elles ne relèvent pas tout à fait du champ de l'article 7, qui prévoit un soutien financier pour les services qui instaurent des dispositifs d'aide à la mobilité. En posant deux conditions exclusives à cette aide, comme vous proposez de le faire, nous réduirions considérablement le périmètre du dispositif. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

...– et le taux d'indemnisation des trajets. Le nombre de personnes qui arrêtent, voire qui refusent de travailler, constitue un véritable enjeu. Le formuler ainsi peut sembler un peu raide, mais c'est à cette condition que le secteur se saisira du sujet à bras-le-corps, avec ambition, et sera en mesure d'apporter une réponse à toutes les personnes qui font ce choix. Pensons aux nombreuses aides à domicile qui, sans diplôme, consacrent leurs journées et leur santé à s'occuper des autres, et se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté financière.

...auquel nous sommes confrontés. Vous nous dites : « On verra plus tard. » L'amendement, et ceux qui le suivent immédiatement, vise à définir un cadre et des conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité, et commencer à faire bouger le système. Vous expliquez que le système bougera plus tard, mais l'article 8 prévoit la présentation d'un rapport sur la réforme de la tarification des services à domicile et une expérimentation – nous aurons l'occasion d'en parler. Madame la ministre, chat échaudé craint l'eau froide : n'étant pas certains de l'échéance du prochain rendez-vous, nous préférons prendre tout de suite ce que nous pouvons ! En l'occurrence, nous souhaitons glisser un pied dans la porte pour aller vers ce que François Ruffin a décrit et que vous-même souhaitez ; en effet, vous avez rec...

...n plancher et un plafond pour les conditions d'intervention des collectivités décentralisées, c'est reconnaître le principe de subsidiarité, mais aussi garantir qu'il n'existera plus de disparités aussi criantes qu'aujourd'hui entre départements s'agissant du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des conditions de son allocation, ainsi que des financements des services d'aide à domicile. Le présent amendement vise à ajouter une condition relative à la formation des auxiliaires de vie sociale, en prévoyant que le bénéfice de l'aide à la mobilité est soumis à l'application d'un plan significatif de formation au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ou à celui d'assistant de vie aux familles (AVF). La série d'amendements qui suit vise à poser les jalons d'un ca...