Interventions sur "discernement"

Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d'entre vous d'inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n'a pas sa place à l'article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer. Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l'accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l'obtention de cet accord et le...

...jusqu'au bout de ce que nous aurions dû faire, mais vraiment, je nous appelle à faire preuve de la même intelligence collective qu'hier, soit maintenant, soit à l'occasion de la navette, en entérinant ce principe d'une « exception de directives anticipées » – j'aime bien cette expression de notre collègue Gilles Le Gendre. Je défendrai plus tard un amendement – n° 2214 – concernant les pertes de discernement liées à des affections accidentelles, en particulier les cas de personnes tombées dans le coma et qui ne peuvent plus, par définition, exprimer leur consentement libre et éclairé.

L'article 6, que nous sommes en train d'examiner, définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ce qui est proposé dans les amendements revient à dire que, malgré l'absence de discernement, l'aide à mourir demandée peut être activée. En d'autres termes, on ne prendrait pas en considération le fait que la volonté peut fluctuer, ni la possibilité que, même sans discernement, des moments de vie vaillent la peine ; on considérerait en définitive que la vie sans discernement n'est plus une vie. Vous dites qu'il faut respecter la volonté de la personne, mais nous ne savons pas quelle se...

Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d'ouvrir le droit à l'aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d'une affection grave à l'évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l'administration de la substance létale. Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d'aide à mourir, lorsqu'elle est entièrement apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, un certi...

...ves anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d'aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d'aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l'affection à l'origine de la perte de conscience – et non d'une perte de discernement – moins d'un an avant la survenance de celle-ci. L'amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel. Nous sommes tous favorables à l'extension des directives anticipées afin qu'elles concernent la majeure partie de la population. Il convient donc qu'elles soient adaptées à différentes situations. Notre sous-amendement vise, comme celui de Jérôme Guedj, à inclure l...

...vailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer. Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable et remplissant l'ensemble des critères légaux, qui savent qu'elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d'enclencher le dispositif. Nous avons un devoir d'humanité et de justice. Notre dispositif ne doit pas créer d'inégalités de traitement entre des pathologies, également graves et incurables, selon qu'elles entraînent, ou non, une perte de discernement. Mon amendement, très simple, vise à créer une exception de directives anticipées. Rédigées après le diagnostic de l'affec...

...adie et l'entrée dans un accompagnement palliatif, lors duquel l'échange sur la fin de vie va débuter et peut-être évoluer. Les directives écrites permettent précisément d'anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C'est important. Il doit être possible d'écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l'aide à mourir. ». Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale. Enfin, il existe des cas dans lesquels une personne sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l'affection dont elle souffre. Elle peut ...

...urer que celle-ci s'est exprimée de façon libre et éclairée. Pour un certain nombre d'entre nous, les directives anticipées représentent la solution face à certaines maladies ou affections, notamment des maladies neurodégénératives. Quoi de plus évident que de se référer aux volontés du malade qu'il aura exprimées, selon des modalités à discuter entre nous, au moment le plus proche de sa perte de discernement dans le cadre de ses directives anticipées ?

...e question majeure. Le cas de figure qu'il décrit ne doit pas être laissé de côté – je le dis depuis longtemps. Imaginons un malade qui remplit tous les critères d'éligibilité. Il sollicite une aide à mourir, exprime très nettement sa volonté, de façon libre et éclairée, face à un médecin, les yeux dans les yeux, et obtient un avis favorable du collège médical. Si, ensuite, il perd sa capacité de discernement et sa conscience, le fait qu'on lui refuse l'accès à l'aide à mourir qu'il avait obtenu lorsqu'il était en meilleure santé – puisque son état s'est, depuis, encore dégradé – constitue à mes yeux, en quelque sorte, une double peine.

...a ces amendements et sous-amendements. Par ailleurs, ma collègue Danielle Simonnet propose deux amendements, n° 2473 et 2472, qui poussent plus loin notre logique et élargissent le dispositif en prévoyant, pour l'un, que le texte s'applique dans les cas de perte de conscience irréversible sans considération de la date de rédaction des directives anticipées, pour l'autre, dans les cas de perte de discernement, une clause protégeant les individus exprimant ce qui peut s'apparenter à un refus de l'aide à mourir. Mon groupe votera majoritairement ces amendements.

M. Juvin a raison d'appeler notre attention sur ce qui n'est autre que le discernement, c'est-à-dire l'aptitude à manifester sa volonté. Cependant, nous en discuterons à l'article suivant : il n'est donc pas nécessaire de le faire ici.

...ntéressant, madame la rapporteure, que nous pouvons voter dès à présent les amendements en discussion. En effet, plusieurs amendements identiques portant article additionnel après l'article 7, si nous prenons le temps de les travailler ensemble, peuvent ouvrir la voie, dès la première lecture du texte, à une prise en considération des demandes d'aide à mourir qui auront été suivies d'une perte de discernement ou de conscience.

Il s'inscrit dans la lignée des amendements précédemment défendus. Le troisième alinéa 3 de l'article 8 dispose que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Cet alinéa devrait figurer à l'article 6 plutôt qu'à l'article 8, c'est la raison pour laquelle je vous propose la rédaction suivante, très proche de celle du troisième alinéa de l'article 8 : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement n...

Le projet de loi protège les personnes souffrant de maladies psychiques ou psychiatriques, puisque la cinquième condition cumulative pour accéder à l'aide à mourir est la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». La conscience, le libre arbitre, le libre choix et le discernement constituent le fil rouge du projet de loi, que nous avons observé tout au long de nos travaux. Pour preuve, je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 8, qui est très clair et dénué d'ambiguïté : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » En commission s...

Voilà ce que nous voulons garantir. Je soutiens donc l'esprit de cet amendement. En revanche, les autres amendements laissent entendre que souffrir d'une maladie psychiatrique empêche par principe l'expression du discernement, lorsque l'on est atteint d'une maladie somatique grave et incurable ; j'y suis opposé.

...onnes atteintes de pathologies psychiatriques, de troubles psychiques ou de maladies mentales. On peut être atteint d'une affection grave et incurable tout en souffrant d'autres troubles ou pathologies. Rappelons que dans leur écrasante majorité, les personnes suivies dans des services psychiatriques ont le droit de vote, et l'exerceront d'ailleurs dimanche prochain ; elles sont donc capables de discernement. Non seulement très peu d'entre elles en sont dépourvues, mais en outre, le discernement peut connaître des défaillances temporaires. La rédaction de l'alinéa 9 à l'article 6, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », me semble suffisante. Enfin, nous aborderons plus tard le sujet des directives anticipées : nous devons également prendre en considération celles et ceux qu...

... à la fois protéger les personnes et assurer une égalité de traitement ; s'agissant de l'aide à mourir, trouver l'équilibre entre ces deux objectifs est plus difficile que pour d'autres sujets. De certains amendements de la discussion commune, tels qu'ils sont rédigés, ressort l'idée qu'une maladie psychique se conçoit comme étant définitive ; comme si, une fois diagnostiquée, elle atteignait le discernement de manière suffisante et durable pour que le patient concerné n'ait plus jamais accès à ce droit. Or on peut avoir souffert d'un épisode de maladie psychique, pour ensuite ne plus en souffrir pendant plusieurs années et donc, être conscient et capable de discernement. On pourrait alors imaginer une restriction ; l'article 8 prévoit la consultation d'un médecin spécialisé en psychiatrie. Je vous ...

...e, dans l'objectif de protéger les plus fragiles et les plus vulnérables. C'est le cas des personnes en fin de vie et de celles qui sont atteintes de maladies psychiques et psychiatriques. Par ailleurs, bien que je sois totalement favorable au principe d'autonomie, dont l'éthique est absolument incontestable, il ne me semble cependant pas adapté à toutes les situations, en particulier lorsque le discernement des personnes souffrant de ces pathologies est fluctuant. Dans 75 % des cas, elles éprouvent également des envies suicidaires – ce sont les psychiatres qui le disent. Apporter les précisions proposées par M. Dharréville permettrait de les protéger. Il est préférable de traiter de ces cas de figure dans les conditions d'accès à l'aide à mourir plutôt que dans la procédure.

La rédaction de l'amendement n° 907 pose problème, puisque son auteur, M. de Courson, traite des situations dans lesquelles une maladie psychique altère gravement le discernement. Or le discernement est altéré ou il ne l'est pas. Par ailleurs, les critères d'éligibilité à l'aide à mourir doivent être intelligibles, c'est là le véritable enjeu de nos débats. Pourtant, ils souffrent d'une certaine confusion et de contradictions : l'aptitude à manifester un consentement libre et éclairé devrait suffire, mais comment la vérifier chez une personne souffrant d'une maladie psyc...

Je ne voterai pas ces amendements, car ils visent à introduire dans l'article 6 une disposition déjà prévue par l'article 8, dont l'alinéa 3 est rédigé ainsi : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. ». Je recommande donc de patienter jusqu'à l'examen de cet article.