Interventions sur "discernement"

Mon amendement vise à les en protéger. J'ai été choqué que nous ne reconnaissions pas le caractère réciproque de l'entrave au libre discernement et je sais que le débat portant sur la protection contre les influences extérieures se poursuivra lors de l'examen de l'article 20 du projet de loi.

... en sont d'ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties procédurales que j'évoquais doivent les prévenir. Nul ne conteste la vulnérabilité d'une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu'elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n'est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d'agir et d'exprimer sa volonté. L'une des garanties prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l'issue d'un délai minimal de deux jours, après que le médecin s'est prononcé en faveur de l'aide à mourir. Pour mémoire, la commission spéciale a précisé que « ce délai peut être abrégé à la d...

...majeures protégées. Les exclure du dispositif serait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. En effet, les majeurs protégés se trouvent dans des situations très diverses. Certains sont autonomes et capables de manifester une volonté libre et éclairée. Dans le cas où un majeur protégé ne serait pas en mesure de consentir librement à une procédure d'aide à mourir, l'évaluation médicale du discernement en tiendrait compte et les conditions d'accès à l'aide à mourir ne seraient pas remplies. Avis défavorable sur tous les amendements.

Dans certaines prisons, la surpopulation atteint près de 200 %. Des gens dorment par terre dans les cellules ; d'autres, bien que malades, sont laissés en prison. Nous devrions engager une véritable discussion sur la politique carcérale française. Nonobstant, ce n'est pas parce que des personnes se trouvent en prison qu'elles sont sans discernement ou sans conscience.

Nous revenons à ce débat, qui est essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l'aide à mourir le moment venu, quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d'anticiper sa situation et son choix de fin de vie, au moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l'équilibre du texte. La loi Claeys-Leonetti a autorisé la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Cela doit être le cas également...

...s la rédaction actuelle du texte, une personne qui serait hors d'état de donner son consentement ne peut recourir à l'aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d'y accéder à travers des directives anticipées, alors qu'elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revanche, si elle n'en a pas rédigé et qu'elle a perdu son discernement, elle ne le sera pas. J'ai réécouté attentivement le discours qu'a adressé le Président de la République aux membres de la Convention citoyenne le 26 avril dernier, j'ai même noté ses mots. Ils laissent la porte ouverte sur cette question et nous incitent à avoir dans cet hémicycle un débat empreint de calme et de respect.

Le débat a eu lieu en commission spéciale. Une personne incarcérée est un citoyen comme tout le monde. Elle peut être malade et a droit à des soins, quels qu'ils soient et dans toutes les circonstances. Elle peut souffrir de troubles psychologiques liés à l'incarcération mais cela ne lui ôte pas son discernement ni son droit à l'accès aux soins, y compris les soins palliatifs et l'aide à mourir. Pour aller en milieu carcéral régulièrement, je pense qu'il est indispensable de garantir cet accès. Chacun a les mêmes droits, quel que soit le lieu où il se trouve.

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l'intermédiaire de la personne de confiance qu'elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l'aide à mourir qu'elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d'égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositions que nous venons d'approuver.

...r est susceptible d'être pour elle une source d'angoisse insupportable ? N'imaginez-vous pas qu'elle considérera sa vie comme dépourvue de sens quand elle deviendra dépendante, même pour accomplir les gestes les plus élémentaires, quand, en état de constante désorientation, elle sera incapable de reconnaître ses proches et que viendra l'heure de la placer sous tutelle parce qu'elle aura perdu son discernement ? Face à de telles perspectives, ne pouvez-vous comprendre son souhait de rédiger des directives anticipées ? C'est en pensant à tout cela que j'ai déposé cet amendement, par lequel je fixe une condition, prenant en compte une objection que vous m'avez déjà faite, madame la ministre : les directives devront avoir été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années.

... directives, c'est anticiper des situations que l'on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte, souhaitant vivre et échanger avec ceux qu'elle aime tant qu'elle le peut. Si l'aide à mourir lui est refusée à partir du moment où elle perd sa capacité de discernement, cela implique qu'elle serait obligée d'y avoir recours plus tôt qu'elle ne le souhaiterait. Va-t-on voler des mois, des semaines de vie à ces personnes parce qu'on refuse de prendre en compte les souhaits qu'elles ont exprimés dans leurs directives anticipées et leur choix d'une personne de confiance ?

...is pas. Notre président de la République, chacun en conviendra, a fait preuve de beaucoup de tempérance et de sagesse en prenant le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laissé la porte ouverte à un débat de notre assemblée sur les directives anticipées. Nous y sommes. La deuxième porte sur le fond : quelle place donner au discernement ? Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, exige que la personne réitère sa volonté avant d'accéder à l'aide à mourir. Ne peut-on considérer qu'au moment où elle a rédigé ses directives anticipées, c'est en pleine possession de ses moyens intellectuels qu'elle a exprimé sa volonté d'y recourir si jamais elle est atteinte d'une maladie neurodégénérative ou si elle est victime d'un accident ? ...

...compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l'aide à mourir. » Il précise ainsi l'accès à l'aide à mourir des personnes qui vivent avec des troubles psychiques. Ce sujet exige que le législateur fasse preuve de discernement. Il faut à la fois que ces personnes soient accompagnées contre les envies suicidaires liées à ces troubles, et qu'elles puissent exprimer leur souhait d'en finir lorsque leur souffrance est due à une affection grave et incurable, telle que nous l'avons définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou ...

Cet amendement reprend le dispositif d'un amendement déposé en commission par Mme Simonnet ; nous la remercions. Il vise à permettre au patient de formuler une demande d'aide à mourir dans des directives anticipées qui serait instruite dans le cadre de la procédure. Nous avons largement discuté de cette question aujourd'hui : quelle procédure s'appliquerait à une personne dont le discernement est altéré, alors qu'elle aurait présenté une demande d'aide à mourir ?

...s directives anticipées en ce qui concerne l'aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et respecte l'autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout moment. Aller plus loin en autorisant une personne inconsciente ou dont le discernement est profondément altéré à recourir à l'aide à mourir soulèverait de lourdes questions éthiques. Ce serait un virage à 180 degrés à la philosophie du projet de loi, fondée sur l'autonomie de la personne. Vous feriez ainsi disparaître la volonté libre et éclairée, la réitération, la rétractation et l'évaluation collégiale de la souffrance. J'émets un avis profondément défavorable. La prise en cons...

Bien que j'aie cosigné les amendements n° 2598 de M. Marion et 845 de Mme Rilhac, je ne les voterai pas. À l'article 8, j'ai déposé un sous-amendement n° 3533 à l'amendement n° 2603 de M. Marion. En effet, grâce aux discussions que nous avons eues cet après-midi, ma réflexion a cheminé. La prise en considération de la perte de discernement était très importante pour moi. Nous sommes sûrs et certains que des personnes qui souffrent souhaitent accéder à l'aide à mourir proposée par le projet de loi. Cette mesure n'était pas prévue dans le texte initial. Compte tenu de toutes nos discussions, je considère que nous pouvons trouver une solution satisfaisante à partir du moment où la demande aura été acceptée. Il s'agit d'un parcours du...

Je souhaite faire deux remarques. D'abord, j'ai déjà eu l'occasion de le dire : les patients en phase terminale d'une maladie évolutive incurable reçoivent des traitements qui peuvent perturber sérieusement leur discernement. Ensuite, si nous nous entêtons à prendre cette direction, nous nous exposons à ce que des patients atteints d'une maladie en phase avancée – par exemple, une maladie dégénérative sans issue – anticipent de six mois ou d'un an leur perte de conscience en demandant à bénéficier de l'aide à mourir. Ils souhaiteront précisément contourner cet obstacle, alors qu'il leur resterait peut-être encore qu...

Il s'agit de supprimer la référence à la souffrance psychologique parmi les critères d'accès à l'aide à mourir. Une telle souffrance ne peut bien sûr être niée, mais elle est extrêmement difficile à évaluer par un tiers et son incurabilité ne peut être affirmée avec une certitude absolue. J'ajoute que les capacités de discernement et de prise de décision d'un patient atteint de souffrances psychologiques sont souvent altérées. Il n'est pas non plus rare qu'une personne âgée soit atteinte de troubles cognitifs qui compliquent encore davantage l'évaluation de la détresse dans laquelle elle se trouve. Accepter que la souffrance psychologique soit un critère déterminant pour recevoir une injection létale présente un risque de...

...ances doivent être liées à l'affection en cause. Monsieur Juvin, contrairement ce que vous avez dit, les malades schizophrènes ne pourront bénéficier de l'aide à mourir, puisque celle-ci n'est accessible qu'au patient apte « à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L'alinéa 2 de l'article 8 est explicite à ce sujet : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Chers collègues, si je vous ai heurtés, je le regrette. Le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux précise que, en l'absence de traitement, certains troubles mentaux tels que les troubles de l'humeur, les troubles bipolaires ou les psychoses maniaco-dépressives affectent le discernement. Les patients maniaco-dépressifs peuvent ainsi mener une vie équilibrée et même occuper des postes importants s'ils prennent leur traitement – le lithium –, mais, du jour même où ils l'arrêtent, leur discernement est altéré. N'en restons donc pas à des discussions philosophiques et garantissons qu'un patient qui serait examiné au cours d'une phase maniaque ou dépressive ne puisse pas accéder à l...

Dans le processus de la maladie, la souffrance physique et psychologique s'aggravant, le caractère libre et éclairé du discernement, de la volonté, s'atténue mécaniquement. La notion de volonté libre et éclairée sera au cœur des débats judiciaires à la moindre suspicion d'abus de faiblesse ou de détournement de patrimoine. Il serait utile aux malades en fin de vie de bénéficier de cette garantie supplémentaire.