Interventions sur "directives anticipées"

...fiance, ou, à défaut, celui des proches. La procédure ne prend pas toujours en compte l'avis du médecin traitant ou celui du médecin référent de la structure médico-sociale. Pourtant ce médecin, comme celles et ceux qui interviennent au quotidien auprès de la personne, sont les plus à même de poser un diagnostic averti sur sa situation. Lorsque la personne n'a jamais été en mesure de rédiger des directives anticipées ou de désigner une personne de confiance, il convient également de renforcer le rôle des membres de la famille : pour avoir été les plus proches de celui ou celle qui n'a pu exprimer sa volonté, leur légitimité est incontestable. Les arguments des proches et des aidants doivent être pris en compte lors du débat sur la fin de vie de la personne avec qui ils vivent quotidiennement ou presque – tout...

…que nous avons voulu, nous aussi, être précis, en inscrivant dans la loi que l'aide à mourir – l'euthanasie, le suicide assisté – devait figurer dans les directives anticipées. Vous avez refusé de le préciser et vous avez même tenté de faire le contraire, par un sous-amendement de la majorité ; bien heureusement, il a été retiré. Nous avons le devoir, monsieur le rapporteur Martin, lorsque nous écrivons la loi, d'être toujours précis.

... le monde est d'accord, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre, mais il arrive qu'il y ait un désaccord. Celui-ci peut intervenir au sein même de l'équipe de soignants. Or, généralement, il se résout par la désignation de celui d'entre eux qui est appelé à pratiquer la sédation. Nous pouvons donc mettre de côté ce type de désaccord. En revanche, si la personne n'a pas laissé de directives anticipées et n'a pas été en état de donner son avis avant de perdre la capacité de s'exprimer, le désaccord peut aussi opposer ses proches – ce qui est bien naturel, car chacun l'a vue à des moments différents et essaie d'imaginer ce que pourrait être son ultime volonté dans l'état de santé qui est désormais le sien. Que faire en pareil cas ? Devons-nous nous résoudre à ce que certains proches saisissent ...

...pour le cas de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Si les uns sont favorables à l'arrêt des traitements et les autres s'y opposent, cela peut durer des années, comme dans l'affaire Lambert. Par mon amendement n° 985, que nous allons examiner sous peu, je propose précisément d'établir une liste hiérarchisée des personnes dont le témoignage est recueilli par le médecin en l'absence de directives anticipées.

Je soutiens moi aussi les amendements. Il arrive souvent que les directives anticipées ne soient pas prises en considération, tout particulièrement lorsque la personne malade n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Une telle procédure de médiation serait beaucoup moins lourde qu'une action en justice ; elle permettrait l'intervention des proches qui, souvent, connaissent bien mieux le patient que les médecins, qui le voient parfois arriver dans leur service dans un état très dégr...

Cet amendement, qui permet de poursuivre la discussion que nous avons eue sur les amendements identiques n° 2182 et 2610, devrait recevoir votre approbation car il prévoit d'ajouter les mots : « dans le respect de la libre appréciation du médecin ». En effet, même si le patient exprime ses volontés dans des directives anticipées, le médecin conserve sa liberté d'appréciation. La partie réglementaire du code de la santé publique en témoigne d'ailleurs parfaitement – vous pouvez le vérifier en consultant les articles R. 4127-5, R. 4127-8, R. 4127-36, R. 4127-37 et R. 4127-38.

Chacun sa liberté d'appréciation : le patient a la sienne, le médecin également. L'avis est très défavorable car l'appréciation du médecin ne doit pas interférer avec la volonté exprimée par le patient dans les directives anticipées.

Deuxième possibilité : vous souhaitez introduire une contestation des directives anticipées. Je crains hélas que tel soit bien le sens de votre amendement – lequel, au passage, est tellement mal rédigé qu'il n'aurait de toute façon aucune conséquence s'il était adopté.

... de consentir, ou non, au traitement qui lui est proposé, et ce aussi bien dans le cas où le patient exprime sa volonté au moment de l'annonce du traitement, si son état le lui permet, que dans le cas où il l'exprime par anticipation, lorsqu'il sait déjà que, plus tard, son état ne le lui permettra plus. Au passage, ce dernier cas de figure est précisément la raison pour laquelle on a inventé les directives anticipées. Du côté de La France insoumise, nous sommes favorables au caractère opposable des directives anticipées. Par conséquent, nous sommes contre cet amendement. J'en profite pour répondre à notre collègue Genevard qui donnait tout à l'heure l'exemple de la situation particulière de Stephen Hawking. Sachez que celui-ci s'est exprimé sur la question de l'aide à mourir. Il a ainsi déclaré : « Je pense...

J'ai du mal à comprendre comment on peut ne pas faire droit aux directives anticipées, comme le prévoit votre amendement. Comment peut-on, au nom de la liberté d'appréciation du médecin, opposer un refus à quelqu'un qui a choisi de rédiger des directives anticipées ? Il semble que vous n'ayez pas lu le texte qui accompagne le formulaire à remplir lorsqu'on souhaite rédiger des directives anticipées. On peut y lire la question suivante : « Le médecin devra-t-il respecter vos direc...

Certes, il faut respecter les directives anticipées du patient. Cependant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux cas : « urgence vitale » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il est donc bien possible de pas appliquer les directives anticipées. Il ne s'agit, en aucun cas, d'aller à l'encontre de la volonté...

La « communication alternative et améliorée » constitue une modalité d'application du principe d'accessibilité, permise par de multiples innovations technologiques, notamment ces dernières années. Il ne faut pas seulement en faire usage s'agissant des directives anticipées ou de la fin de vie, mais aussi faire en sorte qu'elle améliore le quotidien des personnes en situation de handicap incapables de s'exprimer sans elle, qu'elles résident à leur domicile, dans des établissements spécialisés ou ailleurs.

Cet amendement de mon collègue Thibault Bazin vise à permettre aux espaces de réflexion éthique régionaux (Erer) de contribuer à la vulgarisation des directives anticipées, c'est-à-dire de diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. En effet, certaines personnes rencontrent des difficultés qui tiennent au fait qu'elles ne savent pas les rédiger de manière assez précise pour qu'elles soient prises en considération et pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de remises en cause et de combats juridiques, à un moment où, les ayant ...

Très attachés à la démocratisation des directives anticipées, nous proposons par cet amendement que la mission de promotion de la santé assurée par Santé publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance. Il s'agit d'un enjeu de santé publique et nous estimons que Santé publique France est l'institution la plus qualifiée à l'échelle nationale pour définir le ...

Selon le rapport Fiat-Martin, la promotion par l'État, auprès de toute la population, des directives anticipées et du recours à une personne de confiance aurait des effets très importants. Je souligne que seuls 13 % des plus de 55 ans ont rédigé des directives anticipées. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables et j'invite toute l'Assemblée nationale à voter cet excellent amendement de ma collègue Leboucher puisque depuis le début du débat sur ce sujet, tous les collègues veulent introduire une disp...

Il n'a cessé d'être dit que le dispositif des directives anticipées était méconnu et que le moment de l'entrée dans un établissement de soins n'était pas le plus opportun pour les rédiger. Je ne vois pas pourquoi les agences régionales de santé ne pourraient être chargées d'en faire la promotion.

Nous en revenons au sujet dont nous parlions en fin d'après-midi. Cet amendement de M. Bazin vise à supprimer les alinéas 5 à 7, car le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte. Il semble donc contradictoire de prévoir la rédaction de directives anticipées à cet effet dans le cas où une personne perdrait conscience.

Il vise à supprimer l'alinéa 7, comme nous l'avions résolu à la fin de la séance de l'après-midi. Nous sommes opposés à ce que les directives anticipées soient considérées comme valides lorsqu'une personne a perdu conscience. Si elles pouvaient être appliquées alors que la personne n'est plus lucide, nous sortirions tout à fait du cadre prévu dans le titre II.

Cet amendement déposé par Mme Genevard vise à supprimer l'alinéa 7, pour les raisons que vient de présenter Mme la ministre. La simple connaissance de la mention de l'aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.

Nous en venons enfin à l'alinéa 7 de l'article 4, qui nous semble en contradiction avec la volonté de s'assurer du consentement libre et éclairé du patient à tout moment de la procédure. Vous avez exprimé l'intention de ne pas évoquer dans l'article 4 la question des directives anticipées en matière d'aide à mourir et, compte tenu du nombre de signataires, j'ai tout lieu de croire que ces amendements seront adoptés. Je m'inquiète toutefois de la possibilité que ces dispositions soient réintroduites dans le titre II, ce qui soulèverait à nouveau la question éthique fondamentale du consentement libre et éclairé. J'ai cru comprendre que certains signataires de l'amendement n° 3391 l'...