Interventions sur "directive"

En octroyant au ministre de l'économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l'article 1er prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d'autres collègues, nous l'avons d'ailleurs dit lors de la discussion générale. L'amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d'agir sur les seuils déterminant l'application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d'en contrôler le niveau, pour év...

L'article 1er vise à réglementer l'activité d'assurance et de réassurance au sein de l'Union européenne en exigeant des sociétés qui l'exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l'inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l'Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d'un règlement, dont l'application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l'économie, ni du Par...

Garantir la solvabilité des sociétés d'assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu'à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s'appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l'économie. Or, qu'est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d'une variation en pourcentage d'indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour assurer la robustesse du système ? T...

...rise ; par conséquent, le nombre d'accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l'équilibre des régimes d'indemnisation. La situation requérait donc l'intervention de l'Union, au demeurant exceptionnelle dans le domaine des assurances dommages, dont l'encadrement reste généralement du seul ressort des États membres. La directive en cause doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, c'est-à-dire dans très peu de temps, compte tenu des délais nécessaires à la concertation et à la coordination des acteurs. En outre, visant à instaurer un cadre européen harmonisé, elle est très prescriptive… Vous voudrez bien m'excuser, je suis un grand dyslexique et je bute sur certains mots. Elle ne comporte guère de marges de ma...

Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale. La directive dont l'article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d'ambition et d'efficacité pour lutter contre l'évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d'information que pour les seules activités réalisées au sein de l'Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l'Union européenne. Est-il besoin de rappeler, encore une fois, que cette liste ...

...ansparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l'information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l'organisation financière de l'entreprise. L'article 7 ne détaille aucunement les intentions et les ambitions du Gouvernement en matière de déclaration publique pays par pays pour la transposition par ordonnance de la directive 2021/2101/UE, jugée très parcellaire. Pour ces raisons, les députés du groupe Écologiste proposent la suppression de l'article.

Cette directive crée une obligation de déclaration fiscale publique, pays par pays, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions. Elle s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux filiales et succursales d'entreprises extracommunautaires établies dans l'Union. L'habilitation prévue dans cet article a pour objet la transposition de cette directive ...

Ce n'est pas bien de faire ça. La directive est en retrait. Avant ce débat, nous avons discuté avec nos collègues du Parlement européen et ils nous ont briefés. Ils ont bataillé pour aller plus loin dans la directive, mais ils ont constaté que, dans les négociations, la France n'avait pas été jusqu'au bout de la logique. Elle craignait sans doute qu'on puisse découvrir, au hasard d'investigations, qu'il existe des paradis fiscaux par exemp...

Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d'aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c'est comme cela qu'il faut faire et pas autrement… » Et pourtant ! Si, d'aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence des entreprises en matière d'environnement, de santé et de responsabilité sociale ? Il ne serait pas inintéressant de mener ce beau débat pour aller plus loin. Cela permettrait ensuite à M. Lefèvre de se féliciter que la France est...

Je souscris à l'argument qui vient d'être développé. Monsieur le rapporteur pour avis, la France a été pionnière, elle s'est battue au niveau européen pour la RSE, ce qui a abouti à la directive CSRD. Là encore, si nous voulons que la transparence et la confiance soient totales, si nous voulons aussi que les Français se réconcilient avec les entreprises,…

…il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires – qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises ! Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons débattre de ces sujets au sein de l'hémicycle.

... les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s'éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre intérêt est bien de standardiser, car sans cela, si la France ajoute encore des indicateurs de RSE à tous ceux prévus par la directive européenne – qui ne sont ni vingt, ni trente, ni cent, mais trois cents – les auditeurs chargés de contrôler les déclarations ne s'y retrouveront pas, et les télescopages se multiplieront, alors qu'ils ont besoin d'un cadre européen cohérent. N'en rajoutons pas ! La standardisation est aussi nécessaire pour nous permettre d'ordonner notre maison, de faire converger la multitude des indicateurs f...

Quel est le sens de notre amendement de suppression ? Bien entendu, la directive européenne est extrêmement positive car elle impose des obligations plus importantes aux entreprises en matière environnementale, sociale, etc. Au niveau européen, notre groupe a d'ailleurs contribué à son élaboration au Parlement européen. Mais un projet de loi serait bien plus adapté pour la transposer qu'une ordonnance, d'autant que nous avons jusqu'à fin 2023 pour le faire.

Il est faux d'affirmer qu'il s'agit d'un texte technique. C'est une directive profondément politique. Passer par ordonnance, c'est empêcher le débat ! Quels sont les enjeux ? Il s'agit par exemple de mettre en lumière les écarts de rémunération entre les dirigeants du CAC40 et les salariés. Ainsi, en 2021, pour la première fois, les rémunérations des patrons du CAC40 ont été plus de cent fois supérieures non au Smic, mais à la rémunération moyenne des salariés !

Le rapporteur du projet de directive au Parlement européen, M. Pascal Durand, s'inquiétait d'ailleurs du risque que les États ne prévoient pas des sanctions suffisantes pour…