Interventions sur "directive"

...ement, pour la bonne tenue de nos débats. Les amendements en discussion commune que nous sommes en train d'examiner ont été présentés à la fin de la séance de ce matin. Comme tous les collègues n'étaient pas nécessairement présents alors et que nous reprenons nos débats après une longue pause, je tiens à préciser que le dernier amendement de la série, mon amendement n° 426, porte non pas sur les directives anticipées, mais sur les modalités d'expression de la personne malade. Il tend à ajouter notamment les mots « quel que soit le mode d'expression » à la fin de l'alinéa 9 de l'article 6, afin que la personne puisse effectivement faire valoir sa volonté libre et éclairée.

...été aussi claire que je le souhaitais. Lorsque nous avons abordé cette question entre rapporteurs, en amont des travaux de la commission spéciale, nous n'avons pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées. L'objectif serait, je l'indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l'accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s'est dégradée au point qu'elle devienne inconsciente – il peut s'agir d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux condition...

Cet amendement concerne la rédaction ou la réitération de directives anticipées après le diagnostic d'une affection grave dont on sait qu'elle entraînera, à terme, la perte de conscience. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je souhaiterais aborder deux points. Le modèle des directives anticipées fourni par le ministère de la santé mentionne que son signataire exprime ses volontés pour sa fin de vie. Cela peut induire en erreur et pourrait être utilemen...

Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d'ouvrir le droit à l'aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d'une affection grave à l'évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l'administration de la substance létale. Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir,...

Une partie de mon groupe soutiendra l'amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d'aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d'aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l'affection à l'origine de la perte de conscience – et non d'une perte de di...

...ères légaux, qui savent qu'elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d'enclencher le dispositif. Nous avons un devoir d'humanité et de justice. Notre dispositif ne doit pas créer d'inégalités de traitement entre des pathologies, également graves et incurables, selon qu'elles entraînent, ou non, une perte de discernement. Mon amendement, très simple, vise à créer une exception de directives anticipées. Rédigées après le diagnostic de l'affection occasionnant, à terme, une perte de discernement et moins d'un an avant la survenance de celle-ci – nous ne parlons pas ici de directives données trois, quatre ou vingt ans plus tôt –, elles seraient utilisées au moment le plus proche possible de la perte de discernement. Il s'agit d'offrir le droit à l'aide à mourir à la personne qui, rem...

...eux amendements pour les raisons évoquées par notre collègue Gilles Le Gendre. Nous les sous-amendons pour obtenir que le texte mentionne les affections ayant une cause accidentelle, telle que celle dont souffrait Vincent Humbert car nous considérons que le projet de loi ne couvre pas cette situation. Nous cherchons le chemin de crête pour utiliser, au dernier moment, le plus tard possible, les directives anticipées– par exemple en cas d'accident – de manière à éviter les situations difficiles.

Mes chers collègues, nous sommes attendus sur cette question de la mise en ?uvre des directives anticipées par la personne de confiance. Sans que nous ne puissions envisager dans le texte tous les cas de figure, il convient de permettre la prise en compte des directives anticipées et du choix de la personne de confiance réalisé dans le cadre du processus continu qui débute par le diagnostic de la maladie et l'entrée dans un accompagnement palliatif, lors duquel l'échange sur la fin de vie...

Je présente l'amendement de mon collègue M. Raphaël Gérard. Le recueil de la volonté du malade est à la base de tout. Nous devons nous assurer que celle-ci s'est exprimée de façon libre et éclairée. Pour un certain nombre d'entre nous, les directives anticipées représentent la solution face à certaines maladies ou affections, notamment des maladies neurodégénératives. Quoi de plus évident que de se référer aux volontés du malade qu'il aura exprimées, selon des modalités à discuter entre nous, au moment le plus proche de sa perte de discernement dans le cadre de ses directives anticipées ?

Je vais retirer cet amendement au profit des amendements n° 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre qui sont mieux rédigés que le mien. Ils prennent toute la mesure du problème, qui impose de douter, en se demandant si la personne, une fois le diagnostic établi, ne sera pas en mesure de changer d'avis. En précisant que les directives anticipées devront être formulées après l'annonce du diagnostic et dans un temps assez proche de la perte de conscience, ils retiennent une juste formulation qui correspond à ce que nous souhaitons.

J'ai déjà exprimé des doutes. Mon dilemme peut être résumé comme suit. Je ne souhaite pas un recours trop large et trop permissif aux directives anticipées – tel celui qui autoriserait la prise en compte de directives en faveur de l'aide à mourir rédigées dix ou quinze ans avant la survenance d'une maladie d'Alzheimer. De l'autre côté, je ne peux me résoudre à un texte qui ne serait pas applicable à des situations de coma végétatif consécutif à un accident, similaires à celle qu'a connue Vincent Humbert. Je propose de considérer que la ...

...dentelle et Sophie Errante a suggéré qu'il fallait prévoir une exception en tenant compte de la temporalité. Il me semble prématuré d'inscrire dès maintenant une de ces mesures à l'article 6 sans avoir pris le temps de travailler ensemble sur la procédure. Or il faut prévoir des garde-fous en s'interrogeant sur différentes modalités : qui peut être désigné comme personne de confiance ? Quand les directives doivent-elles avoir été exprimées ? Quelles sont les voies de recours ? En tant que rapporteure, je ne suis pas prête à donner un avis favorable à ces amendements.

On ne peut pas parler de la fin de vie sans évoquer la question des directives anticipées,…

…ne serait-ce que parce que la loi que nous allons – je l'espère – voter ne fera pas disparaître la loi Claeys-Leonetti qui comprend un volet important relatif aux directives anticipées. Plus généralement, la question de la volonté par anticipation doit être traitée avec soin. Je comprends parfaitement que, lorsque les directives anticipées ont été rédigées très longtemps à l'avance, cela pose des difficultés. De la même manière, le moment où l'on met en place le plan d'accompagnement – que nous avons créé et qui est proposé à chaque personne malade qui vient d'appr...

...es situations. Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d'accéder à l'aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté. De même – j'en viens à l'amendement n° 2214 de M. Guedj –, comment peut-on ne pas prendre en considération les directives anticipées rédigées par le patient dans le cas où celui-ci est victime d'un accident brutal ? Madame la ministre et madame la présidente de la commission spéciale, nous avions cru comprendre, en écoutant vos différentes interventions – y compris aujourd'hui –, que vous étiez convaincues de la nécessité de régler le problème des malades qui perdent leur entendement au cours de la procédure d'aid...

Il se trouve que nous avons déjà voté sur les directives anticipées et que nous abordons encore ce sujet cet après-midi. J'ai été très sensible aux arguments avancés tout à l'heure par M. Peytavie car je suis foncièrement persuadée qu'au fur et à mesure de la maladie, le patient n'a pas la même perception des choses. Notre collègue a expliqué que, pour une personne valide, en bonne santé, le fait se perdre son autonomie et de se retrouver en fauteui...

Nous sommes un certain nombre à considérer que ce que vous proposez là est un changement de la nature des directives anticipées. Depuis le début de nos débats, nous défendons l'idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu'il y est question d'administrer la mort. C'est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne constitue pas un soin. Or les directives anticipées sont conçues pour aider les professionnels de santé à orienter les soins à prodiguer lorsque la personne qui les reç...

...que le sujet dont nous parlons est absolument fondamental. Son examen nous fait clairement voir que, dans la mesure où chaque cas est particulier, il sera difficile de s'accorder sur une écriture générale, du moins cet après-midi. La proposition de la rapporteure et du rapporteur général de réécrire l'article me convient fort bien. À l'heure où nous parlons, seuls 12 % des Français ont écrit des directives anticipées, telles que les définit la loi Claeys-Leonetti. Il faut donc se poser la question de leur appropriation et emprunter un chemin différent, en créant un document qui porterait un autre nom et réglerait deux problèmes. Le premier d'entre eux concerne le traitement de la demande du patient dans les cas où il passe de la conscience à un état irréversible d'inconscience alors que la procéd...

...u moins un point : la perte de conscience irréversible à laquelle les premiers amendements ont trait. Il est question d'individus qui ne peuvent pas et ne pourront plus jamais donner un avis, ce qui nous permet d'écarter une partie de nos discussions. C'est pour cette raison qu'ont été déposés, sur les deux premiers amendements de la discussion commune, des sous-amendements qui prévoient que les directives anticipées doivent être rédigées peu avant la perte de conscience. Cependant, ces deux amendements évoquent aussi le diagnostic, ce qui constitue un problème, parce que cela les conduit à négliger les pertes de conscience résultant d'accidents. On ne peut demander que soient rédigées des directives après un diagnostic, si aucun diagnostic n'a pu avoir lieu ! Nous proposons donc que soient pris...

Nous sommes naturellement défavorables à ces amendements d'élargissement. Le choix qu'expriment les directives anticipées n'est pas seulement individuel, car il implique l'entourage médical et familial, et interroge plus largement notre société dans son ensemble. Nos discussions le démontrent. Pour n'être pas uniquement individuel, ce choix n'en est pas moins personnel et ne peut être fait que par la personne concernée et non un tiers. Vous disiez plus tôt, monsieur le rapporteur général, que cette loi...