Interventions sur "directive"

L'article 30 de la directive 2012/34/UE prévoit dans son premier paragraphe que « le gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès ». Il précise, dans son paragraphe 3, que « le...

...e progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients. La commission des affaires sociales, dont j'ai l'honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats. L'article 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l'adoption d'un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l'intermédiaire d'une habilitation à légiférer par ordonnance. La commission ...

...n point de vue économique, et protectrices d'un point de vue social. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie pour avis de l'examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers. Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26 bis du projet de loi transposent la directive dite Eurovignette du 17 juin 1999, révisée en 2022. Cette transposition est fidèle à la directive, mais se limite strictement aux mesures obligatoires, afin de ne pas bouleverser les contrats de concession en cours et l'équilibre financier des entreprises de transport. Trois éléments obligatoires ont donc fait l'objet d'une transcription : une obligation de modulation des redevances d'infrastruct...

...aminés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d'être inhabituelles dans le cadre d'un texte d'adaptation au droit de l'Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à de la traduction légistique. Un argument est régulièrement évoqué, selon lequel il s'agit de sujets importants qui méritent d'être tranchés démocratiquement. Je rappelle toutefois que ce fut le cas et que le Parlement européen y a consacré des mois de débat : nos collègues eurodéputés ont présenté des rapp...

Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d'un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J'ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d'obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde économique. Les précisi...

Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu'ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le mépris avec lequel le Gouvernement traite le débat parlementaire et la démocratie représentative. Votre texte ne contient pas moins de cinq demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. À l'automne, vous avez utilisé par dix fois l'article 49, alinéa 3, de la Constituti...

Sur la forme, l'absence de débat démocratique constitue une raison suffisante de voter contre ce texte. Intéressons-nous maintenant au fond. L'article 7 vise à vous laisser transposer par ordonnance la directive CBCR sur la transparence fiscale pays par pays. Comme l'ont établi les journalistes du Monde et de Contexte, la position française lors de la négociation de cette directive a été entièrement dictée par le Medef. Le gouvernement français s'est donc fait le porte-parole du grand patronat, adoptant ses lignes rouges et employant ses arguments fallacieux. Il en a résulté une directive peu exig...

... 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l'article 3 revient sur l'obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d'une surtransposition d'une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l'écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c'est par erreur – erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en apercevez. De même, l'article 8 doit vous habiliter à légiférer par ordonnance pour transposer la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité p...

La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C'est donc à nous, législateurs, qu'il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l'Assemblée nationale. Si nous vous abandon...

...nsacrent un dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français aux exigences bruxelloises, ou qui créent au détriment des Français une complexité administrative injustifiée. Inversement, nous jugeons opportun de soutenir l'adoption des articles qui rendent du pouvoir aux assemblées parlementaires, qui effacent la surtransposition de directives antérieures, qui améliorent l'accessibilité des services aux personnes handicapées, qui rendent justice aux salariés prenant des congés familiaux et des congés de solidarité familiale, qui sanctionnent la falsification de médicaments, qui corrigent les erreurs rédactionnelles dommageables de précédents textes, ou qui favorisent la formation de jeunes agriculteurs venant de s'établir. Ainsi défe...

Ce fut le cas en commission ou encore cet après-midi lors des questions au Gouvernement : nous entendons çà et là une petite musique sur l'incursion présumée de l'Europe dans notre cadre législatif. Rappelons-le, le principe de primauté du droit européen vise à garantir que les citoyens soient uniformément protégés dans tous les territoires de l'Union européenne. En votant la transposition de directives dans notre droit français, comme nous nous apprêtons à le faire, c'est précisément ce à quoi nous nous employons. Car si ce projet de loi agrège un ensemble hétérogène et très technique de dispositions découlant d'une réglementation européenne complexe, leur transposition en droit interne aura des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français. L'objectif du texte est clair...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. Dans le domaine économique et financier, ce texte va dans le bon sens, en ce qu'il viendrait renforcer la protection des consommateurs et des épargnants grâce, notamment, à la portabilité des produits paneuropéens d'épargne retraite individuelle. Cependant, certains éléments posent problème dans la mesure où ils retireraient un pouvoir à la rep...

Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Par ailleurs, il tend à la mise en conformité des dispositions du droit français avec le droit européen, rendue nécessaire par des mises en demeure ou des décisions contentieuses. Portant sur de vastes sujets, il vise, dans les domaines sanitaire et social, à réaffirmer le principe d'accessibi...

...ux travaux de transposition. Si le projet de loi comprend des avancées intéressantes quant aux congés de paternité et de parentalité, il conviendrait d'aller plus loin en apportant un véritable soutien au congé de parentalité, comme en Espagne où il a été porté à seize semaines, est non transférable et rémunéré à 100 %. En matière de transport, le texte intègre essentiellement la révision de la directive « Eurovignette » – dénomination qui ne correspond plus à la réalité, puisqu'il s'agit non plus d'imposer l'achat de vignettes, mais d'appliquer une taxe kilométrique. Alors que de nombreux pays européens appliquent déjà d'importantes taxes sur les poids lourds – ce qui explique qu'ils aient, bien plus que la France, développé le fret ferroviaire –, nos gouvernements successifs n'ont pas su action...

Il s'agit en effet d'une étape importante du Pacte vert pour l'Europe, dans le cadre duquel des choix déterminants devront être effectués. Il est essentiel d'assurer la transposition de cette directive par voie législative. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES ne s'opposera pas à l'adoption du présent projet de loi.

Il y a deux ans, j'ai eu le privilège de rédiger avec Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, un rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions que depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Pour l'exécutif, le principal avantage de ce type de loi réside dans son examen rapide – si rapide qu'il s'apparente, disions-nous dans notre rapport, à un rituel purement formel de clôture du processus lé...

...e minimalisme. Les nouvelles normes de taxation des poids lourds sur certains tronçons d'autoroute ne seront applicables qu'en 2024 et même, pour certaines, en 2030. Cette solution, qui évite au Gouvernement de déstabiliser l'équilibre des contrats de concession, retarde l'instauration d'une fiscalité environnementale plus poussée. On peut également regretter que les dispositifs optionnels de la directive ne soient pas transposés. Voilà les quelques remarques que je voulais faire sur un projet de loi qui couvre des domaines de compétence très disparates et traite de sujets qui ne sont pas négligeables. Un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera-t-il ce projet de loi. Je souligne toutefois qu'il relève, dans son...

Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer des directives et des règlements que l'Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Il met également en conformité des dispositions du droit national avec le droit de l'Union. Ce texte balaye donc des domaines très larges, sans cohérence d'ensemble : industrie, agriculture, transports, droit bancaire, droit des sociétés, droit du travail, handicap, santé publique, encadrement des cryptomonna...

En préambule, nous déplorons le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit à celui de l'Union européenne. Cela le conduit maintenant à demander des habilitations et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints. Il serait trop long de s'attarder sur chacun des champs de ce projet de loi. Je me concentrerai donc sur quelques articles et sur plusieurs points au sujet desquels il faut être vigilants. Concer...

...tation va dans le bon sens. Compte tenu des retards rencontrés dans l'application des mesures d'accessibilité physique, nous devrons être attentifs au calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations par les opérateurs économiques. Il faut améliorer rapidement l'accès aux gares, aux stations et aux quais de métro. Les articles 15 et 16 ont pour objet d'adapter le droit du travail à la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette directive impose aux employeurs d'informer les salariés sur les éléments principaux de la relation de travail en leur transmettant quinze types d'information dans un délai de sept à trente jours. La précision de la directive européenne ne laisse presque aucune marge de manœuvre au lég...